Paris, 3 février 2011. Devant la deuxième chambre de la section encadrement du conseil des prud’hommes, Hassan est face à son employeur, une société de transport ambulancier. Le salarié, ex-délégué syndical qui s’est vu signifier son licenciement après avoir demandé une enquête à la suite de problèmes dans l’entreprise, réclame sa réintégration. Il évoque la nullité de son licenciement en raison de sa qualité de salarié protégé. L’avocat de l’employeur, qui avait demandé un renvoi du jugement, refuse de plaider.
Les conflits de travail aux prud'hommes sont le reflet de notre histoire sociale déclinée au quotidien. L'audience est publique. Dans une chambre où siègent quatre conseillers (deux représentants patronaux, deux représentants des salariés), une journaliste de pourseformer.fr a poussé la porte et a assisté aux débats.
“Naturellement, il y a eu une transaction, je ne le conteste pas. Mais elle a été détournée de son objet. Aujourd’hui, nous demandons la nullité du licenciement et la réintégration.” L’avocat d’Hassan a de grandes difficultés à répondre aux premières questions du conseil, composé du président, d’une conseillère et de deux conseillers. Face à lui, l’avocat de l’employeur, très énervé, ne laisse la parole à personne. De guerre lasse, le président le laisse s’exprimer.
L’avocat de l’entreprise : “In limine litis (1), je demande l’irrecevabilité. Il y a trois ans, ce salarié a perçu 60.000 €. Il s’est engagé à ne jamais rien soulever et, avec une étonnante mauvaise foi, il vient aujourd’hui devant votre conseil. Il y a procédure abusive.”
- L’avocat d’Hassan : “Au départ, le litige porte sur 180.000 €, avec, en sus, des dommages et intérêts que nous justifions. Et on vous parle d’une transaction de 60.000 € ? Ce n’est pas sérieux !”
- Le président : “Vous voulez bien nous dire l’objet de la transaction ?
“Maître, si vous avez cru que vous ne plaideriez pas, vous vous êtes trompé.” Le président
- L’avocat d’Hassan : “J’y arrive, Monsieur le Président. Mon client est un salarié protégé, délégué syndical au sein de l’entreprise. À la suite de problèmes internes dans l’entreprise, il diligente une enquête, demande une procédure d’alerte… Le chef d’entreprise veut s’en séparer au plus vite. Il s’agit d’une mise à pied conservatoire qui dure trois mois, l’inspecteur du travail s’en émeut. Mon client est réintégré, et la transaction porte exactement sur cette période au cours de laquelle il a été injustement traité. Elle n’engage aucune concession réciproque, et le contrat de travail continue. Les documents sont dans mon dossier. Vous apprécierez. Où cet accord transactionnel parle-t-il d’une éventuelle rupture ? Le jour de son retour, le 24 avril, on lui envoie une lettre préalable à licenciement, prévu le 5 mai. Mais le 15 mai, le comité d’entreprise s’y oppose, l’inspecteur du travail aussi. Et on agite aujourd’hui un bout de papier qu’on appelle ‘transaction’ ?”
L’audience est suspendue une première fois à 14 h 30.
14 h 40, le conseil est de retour. La salle se lève.
Le président : “Asseyez-vous. L’audience est retenue. Nous allons joindre l’incident au fond (2).”
- L’avocat de l’entreprise : “Je sollicite un renvoi ! J’ai reçu les conclusions tardivement.”
- L’avocat d’Hassan : “Je vous ai donné mes conclusions aux dates qui nous avaient été imposées à vous comme à moi. Il n’y a aucune nouvelle demande.”
- L’avocat de l’entreprise (très énervé) : “Vous me donnez 13 pages.”
- L’avocat d’Hassan : “Rien de nouveau, c’est la même chose. Vous avez reçu mes conclusions en juin. Il y a juste une actualisation de la demande, il y a huit mois de plus.”
- L’avocat de l’entreprise : “Je n’ai aucune note sur ce dossier, je demande le renvoi !”
- L’avocat d’Hassan : “Je m’y oppose ! L’audience est en état. C’est dilatoire !”
- Le président à l’avocat de l’entreprise (qui trépigne) : “Voulez-vous m’écouter ? Je comprends que vous ayez préjugé de nos décisions, mais nous joignons l’incident au fond. Donc, nous allons vous entendre sur le fond. Si vous voulez vous préparer, nous pouvons vous entendre en fin de séance, après les autres affaires. Je suspends l’audience.”
14 h 45, le conseil sort à nouveau.
Un avocat dans la salle : “Sur quoi ils délibèrent ?
L’avocat d’Hassan, inquiet : “Sur la demande de renvoi !”
15 h. le conseil est de retour. La salle se lève.
Le président : “Asseyez-vous. L’audience est reprise. Je réitère ma proposition de vous entendre à la fin.”
- L’avocat de l’entreprise : “Vous acceptez qu’il me remette 13 pages aujourd’hui ?”
- Le président : “Dans notre principe judiciaire, il y a double degré de juridiction. Vous pouvez faire valoir votre décision en appel.”
- L’avocat de l’entreprise : “Je respecte ma robe ! Les conclusions viennent de m’être remises à la barre.”
- Le président : “Maître, ne vous énervez pas. Si vous avez cru que vous ne plaideriez pas, vous vous êtes trompé.”
- L’avocat de l’entreprise : “Faites un renvoi à deux jours !”
- Le président : “Ce n’est pas possible !”
- L’avocat : “Je refuse de plaider ! C’est une honte pour la justice.” Il quitte la barre.
- Le président : “Vous avez l’obligation de respecter la juridiction… Madame la greffière, vous actez qu’il refuse de plaider et quitte l’audience.”
- L’avocat d’Hassan : “Cela s’est passé exactement de la même façon en juin…”
L’avocat de l’entreprise sort de la salle.
Le président : “Nous vous écoutons sur le fond. Soyez synthétique.”
- L’avocat d’Hassan : “Mon client demande donc la réintégration, car son licenciement est nul. L’inspecteur du travail s’y est opposé, le CE aussi et pourtant on lui a interdit l’accès à l’entreprise.”
- Le président : “Vous nous l’avez expliqué. Tout cela est dans le dossier ?
- L’avocat d’Hassan : “Oui.”
“Il a été embauché en toute connaissance de cause comme médecin.” L’avocat d'Hassan
- Le président : “Son salaire moyen ?
- L’avocat d’Hassan : “7.857 €.”
- Le conseiller : “Pouvez-vous nous décrire son activité ? Il est ambulancier ?
- L’avocat d’Hassan : “Pas exactement. Il travaille pour une entreprise de transport ambulancier. Celle-ci vend du transport médicalisé, ce qui se vend dix fois plus cher qu’un transport en ambulance classique. Mais l’obligation est qu’il y ait à bord un médecin et une infirmière. Mon client est médecin algérien. Donc, il ne peut exercer en France comme médecin.”
- Le conseiller : “Ah oui, l’histoire des diplômes reconnus ou pas…”
- L’avocat d’Hassan : “Ses diplômes ne sont pas reconnus par l’Université, mais il exerce quand même. Et il a été embauché en toute connaissance de cause sur un emploi de médecin. On est lundi en correctionnelle sur ce fait car on nous dit en face que c’est un faux médecin…”
- Le président : “Pouvez-vous préciser les principales dates ?
- L’avocat d’Hassan : “Il est embauché le 4 juillet 2001. Aucun souci pendant sept ans, jusqu’à l’enquête qu’il demande en tant que délégué syndical. Il est mis à pied le 11 février 2008. L’inspection du travail ordonne sa réintégration. Il est licencié le 11 avril 2008. La lettre de licenciement est antidatée du 12 avril, il la reçoit le 25… Le CE et l’inspection du travail refusent son licenciement, mais l’entreprise passe outre. Je demande la nullité de son licenciement et sa réintégration sous astreinte (3).”
L’audience est levée.
Le verdict est donné un mois plus tard. Le conseil ordonne la nullité du licenciement avec près de 270.000 € de dommages et intérêts, ainsi que la réintégration du salarié et la poursuite du contrat de travail, un article 700 de 1 000 € et la délivrance des différents documents sociaux avec une astreinte de 50 € par jour de retard.
(1) In limine litis, c’est-à-dire avant l’évocation des faits, du litige. Certains avocats invoquent ainsi des incidents de procédure ou l’irrecevabilité d’une demande, ou encore l’incompétence du conseil pour juger d’une affaire. Généralement, le conseil se retire ensuite pour statuer et décide de poursuivre ou non l’audience.
(2) Le conseil a deux possibilités : soit examiner indépendamment l’incident (c’est-à-dire la demande d’irrecevabilité) et trancher sur ce point, soit la joindre au fond de l’affaire (c’est-à-dire lier la demande de nullité du licenciement et la demande de réintégration).
(3) L’astreinte est l’obligation faite par un tribunal à une partie (l’employeur) de payer une certaine somme (tel montant par jour) à l’autre partie (le salarié) si la sanction (remise au salarié des documents légaux, d’un bulletin de salaire…) n’est pas exécutée dans les délais prévus.
Les droits du salarié protégé
Les représentants du personnel (délégués syndicaux, délégués du personnel, membres du CHSCT, représentant syndicaux au CE, conseillers du salarié et conseillers prud’homaux, représentants du salarié dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire…) sont des salariés dits protégés pendant la durée de leur mandat, c’est-à-dire que l’employeur ne peut les licencier, ni les mettre à la retraite, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail (art. L2411-1 et suiv.).
Les femmes enceintes (art. L1225-4 et suiv.) ainsi que les salariés en arrêt maladie bénéficient également d’une protection (art. L1226-7 et suiv.).
Claire Padych
Mars 2011
