Référé ou jugement “au fond” ? C’est la première question à se poser si vous décidez de saisir le tribunal des prud’hommes. Le premier cas s’impose si et seulement si le cas est “urgent” et “évident” (lire encadré). Le renvoi “au fond” (170.000 cas chaque année, contre 45.000 en référé) suppose une étape de conciliation. Comment s’y préparer ?
Dès que l’on souhaite porter une affaire devant le tribunal, il est conseillé de vérifier avec un spécialiste si l’affaire relève du référé ou du fond : des avocats assurent des permanences gratuites dans les mairies ou les palais de justice, mais certains greffiers, même si ce n’est pas leur rôle, peuvent orienter le salarié. Enfin, les conseillers juridiques travaillant dans les associations, syndicats, ou relevant de votre assurance habitation peuvent être précieux.
Harcèlement moral, baisse significative de salaire, licenciement sans cause réelle et sérieuse, comportements vexatoires ou discriminatoires doivent impérativement aller “au fond”… Et toute personne qui saisit le conseil de prud’hommes passe d’abord par le bureau de conciliation. Cette démarche ouvre ensuite, si nécessaire, la porte du bureau de jugement.
Première étape : la saisine
Si l’affaire doit être jugée “au fond”, le parcours commence par la saisine, effectuée auprès du greffe du tribunal des prud’hommes (1) avec son état civil, la section de jugement selon son emploi, l’adresse et la qualité de l’entreprise et l’objet de la demande. Le greffe enregistre la demande et convoque ensuite les parties. Entre la saisine et la convocation, le délai dépend du nombre d’affaires : compter environ six mois à Boulogne-Billancourt par exemple, huit-neuf mois à Paris ; c’est généralement moins long en province. Même si vous êtes certain de votre bon droit en vous adressant au conseil de prud’hommes, vous devez préparer en amont un dossier solide et étayer votre argumentation, en prévision de l’étape du “contradictoire”, qui intervient dès la conciliation. Soit les conseillers présents estiment que le débat est de nature à étayer leur jugement et ils laissent parler les parties, soit ils estiment que le débat fait déjà partie du “fond” que leurs collègues auront éventuellement à juger et ils l’interrompent.
La conciliation, en toute confidentialité
La conciliation est incontournable dans le cas d’un jugement “au fond”, même si le salarié et l’employeur semblent irréconciliables. Le législateur estime en effet que, à chaque moment d’une démarche auprès des tribunaux, un dialogue peut faire émerger une solution et les conseillers prud’homaux jouent en l’espèce un rôle de médiation. Le bureau de conciliation est composé de deux conseillers ; un employeur et un salarié et un greffier assistent aux débats. L’audience n’est jamais publique, notamment pour des raisons de confidentialité sur les transactions éventuelles entre les deux parties. Ces dernières peuvent se faire assister d’un avocat, d’un salarié ou d’un employeur appartenant à la même branche professionnelle, d’un délégué d’une organisation syndicale ou professionnelle ou du conjoint. Normalement, la présence de l’employeur et du salarié est obligatoire : si le demandeur ne se présente pas ou ne s’excuse pas, sa demande peut être déclarée caduque. Il peut toutefois la renouveler une fois.
Lors de l’audience, les conseillers vérifient la date d’entrée et de sortie dans l’entreprise, la convention collective, la moyenne du salaire (généralement en brut), si le salarié est en poste depuis au moins deux ans ou moins, et le nombre de salariés (les indemnités sont différentes en fonction du nombre d’employés et de l’ancienneté).
Les documents obligatoires. Le salarié doit avoir en sa possession tous les documents qui lui permettent de plaider : contrat de travail, convention collective, bulletins de salaire, lettre d’entretien préalable à licenciement, lettre de licenciement, attestation destinée à Pôle emploi. Il est préférable de se munir de photocopies pour les proposer aux conseillers.
10 % des cas réglés à la suite de la conciliation
Les deux parties sont entendues et les conseillers tentent de les mettre d’accord au fur et à mesure de la discussion. Le cadre est moins formel que le bureau de jugement, et il n’est pas rare que des transactions commencent, si le défendeur est présent. La conciliation peut durer de quelques minutes à plusieurs heures.
Un procès-verbal stipule alors les décisions, même en l’absence du défendeur. Le bureau peut ordonner : la remise des documents destinés à Pôle emploi, des bulletins de salaire, du certificat de salaire ; le versement de provisions dues au salarié, (salaire, indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement, commissions…) ; le versement d’indemnités particulières, comme les fins de contrat ou les fins de mission ; les mesures d’instruction visant à la conservation de preuves, pour la suite de la procédure, pour les cas, par exemple, où l’entreprise déménage dans l’urgence à l’étranger ou dépose le bilan…
Le procès-verbal peut aussi constater l’absence d’accord entre les parties et le renvoi de l’affaire devant le bureau de jugement, avec une date donnée (dix mois à Boulogne-Billancourt et à Paris, généralement deux à trois mois en province). Il peut aussi noter qu’un accord partiel a été trouvé et renvoyer l’affaire avec des éléments qui éclaireront le bureau de jugement. Il peut aussi déclarer que l’affaire est close car un accord a été trouvé. L’affaire se termine donc à ce stade, pour environ 10 % des cas qui passent par le bureau de conciliation.
(1) Généralement dans la commune ou le département où se trouve le siège de l’entreprise. Il est impératif de se renseigner auprès du greffe pour ne pas se tromper de conseil de prud’hommes, sinon l’affaire est radiée et le demandeur doit refaire une saisine dans le bon tribunal, ce qui occasionne une perte de temps. Il ne faut pas non plus se tromper de section (encadrement, commerce, industrie, agriculture, activités diverses…) pour que le défenseur ne conteste pas la compétence de la section choisie. Seule la formation de référé est commune.
Et le référé ?
Le référé s’impose si et seulement si le cas est “urgent” et “évident” – dans le cas contraire, le conseil de prud’hommes le renverra “au fond”.
Les cas évidents sont assez précis : un salarié doté d’un CDI et qui, du jour au lendemain, n’est plus payé par son entreprise, sans avoir été licencié ni averti d’un retard de paiement. Ou encore une personne licenciée dans les règles mais dont l’entreprise ne lui a pas remis le document destiné à Pôle emploi et qui l’empêche donc de percevoir ses indemnités au titre de demandeur d’emploi. Ou bien une personne licenciée durant l’exercice de son droit de grève.
En général, le référé aux prud’hommes permet d’obtenir rapidement le versement d’une provision qui peut être définitive ou provisoire selon les cas. Le référé n’exclut pas l’appel, non plus qu’une saisine “au fond” sur d’autres chefs de demandes qui peuvent compléter l’indemnisation, notamment en matière de dommages et intérêts. On compte chaque année environ 170.000 affaires au fond contre 45.000 en référé. Enfin, il faut compter un délai d’une dizaine de jours entre la saisine et le référé en province, entre un à trois mois en région parisienne.
Claire Padych
Mars 2011
