À 43 ans, Nicolas Pradon est administrateur de biens et dirigeant d’une société de services. Depuis 2008, il est élu au conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt (92), collège employeur, dans la section commerce. Il fait le point sur les affaires les plus courantes.
Quelles sont les affaires les plus courantes que vous avez à juger en ce moment ?
Ce sont principalement des affaires liées au secteur de la restauration – les restaurants, les commerces de vente à emporter, mais aussi la restauration collective – ainsi que des affaires liées au nettoyage industriel et de bureaux. Il s’agit de licenciements où la procédure définie par le Code du travail n’a pas été respectée. L’exemple type, c’est le serveur qui parle mal à un client. Son patron le reprend, le serveur s’emporte, et son patron lui dit de partir. Il aurait dû lui donner un avertissement ou une mise à pied et le convoquer, c’est-à-dire respecter toute la procédure. Dans le nettoyage industriel, il peut se trouver par exemple qu’un salarié vole ou casse quelque chose. Le client s’en aperçoit et avertit le patron, qui demande à son employé de prendre ses affaires et de partir sur-le-champ. Même chose dans ce cas, il n’a pas respecté la procédure.
Et concernant les cadres ?
Très souvent, il s’agit de cadres non assujettis au forfait et qui réclament le paiement de leurs heures supplémentaires. Beaucoup d’affaires portent aussi sur des cadres qui, se disant indispensables, cherchent à négocier un départ plutôt que de démissionner de leur entreprise. Autre cas très fréquent : ils démissionnent et reviennent sur leur décision, qu’ils souhaitent alors requalifier en licenciement.
Quels sont les nouveaux cas que vous avez rencontrés ?
En dehors de la célèbre affaire liée à Facebook qui a été relatée par de nombreux médias, dans laquelle des salariés avaient créé un groupe Facebook pour dénigrer leur patron, nous avons aussi beaucoup d’affaires concernant des SMS et des courriels. Exemple : le salarié d’un organisme de formation envoie un mail à un client où il lui écrit que la formation prévue se passera désormais dans les locaux de l’organisme, car son patron préfère lui facturer le prix de la salle. Problème, il met distraitement son courriel en copie à son P-DG. Ici, un licenciement avec cause réelle et sérieuse pourrait être retenu si la procédure est entièrement respectée.
On a eu aussi le cas d’un groupe de 28 salariés qui s’étaient tous fait licencier par SMS ! La procédure n’avait évidemment pas été respectée.
Nous avons également traité le dossier d’un salarié qui avait été licencié pour une faute grave. Pour se défendre, celui-ci a montré des textos que son patron lui envoyait régulièrement à 23 h 45 sur son téléphone mobile, le dimanche et les jours fériés, afin de prouver qu’il était victime de harcèlement moral. Dans cette situation, le salarié peut montrer comme preuves des copies des messages reçus, éléments qui pourraient être recevables car il y a un côté immédiateté dans le texto qui n’existe pas dans le courriel.
En revanche, un texto envoyé ne pourrait pas constituer une preuve, parce qu’on ne sait pas s’il a été ou non reçu. Par exemple, si un employé affirme avoir envoyé un texto à son patron pour poser ses vacances, il ne peut pas en faire état, car il n’y aura aucune preuve que son patron l’ait vraiment reçu. De plus, dans ce cas précis, il faudrait l’accord signé de la direction.
Le tribunal de Boulogne juge aussi beaucoup d’affaires liées à la téléréalité du fait que les sièges de TF1 et de Canal+ sont à Boulogne-Billancourt. Des participants aux émissions viennent en effet demander une requalification de leur participation en contrat de travail.
Y a-t-il une recrudescence d’affaires portées aux prud’hommes ?
En moyenne, nous avons 10 % d’affaires en plus chaque année. Le commerce et l’industrie sont les deux secteurs les plus touchés. Conséquence, comme nous avons le même nombre de juges, les délais sont de plus en plus longs. Ainsi, il se passe facilement un an avant qu’une affaire ne soit jugée, et une procédure peut durer jusqu’à cinq ans, appel compris. Il y a deux raisons à cela. D’abord, les salariés sont mieux informés, grâce à Internet notamment, et vont plus facilement porter leur affaire aux prud’hommes. Ensuite, avec l’effet de la crise, il y a plus de licenciements qu’avant, et il arrive parfois que des dirigeants tentent de faire passer un licenciement pour motif personnel pour un licenciement économique. Mais nous veillons au grain…
Propos recueillis par Sophie de Tarlé
Décembre 2010
Aller plus loin
Carnets de prud’hommes : “On évacue le salarié par courriel, ce n’est pas orthodoxe, certes, mais il n’y a pas de démonstration de préjudice !”
Paris, 12 novembre, tribunal des prud’hommes. Le conseil de la chambre 6 de la section encadrement est réuni. Motif : Stéphane conteste son licenciement par courriel, le 31 août 2005, par son employeur américain, mis en liquidation judiciaire peu après la procédure. En face, l’avocat de l’AGS (régime de garantie des salaires) va tenter de prouver que les demandes du salarié ne concernent pas son client. Si l’affaire est apparemment simple, puisque toute la procédure de licenciement a été niée, elle l’est nettement moins en deuxième lecture, en raison à la fois de la personnalité juridique de l’entreprise et de sa disparition. Qui suivront les conseillers ?
