Paris, le 23 février 2011. La cinquième chambre de la section encadrement va devoir se prononcer sur l'affaire qui oppose Marion, chef de projet licenciée qui gérait plusieurs grands comptes, à son ancien employeur (qui a fait faillite) et à l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés). Elle réclame 66.000 € de dommages et intérêts pour “divers préjudices” et 18.000 € pour non-respect de la procédure de licenciement, arguant notamment qu'elle était enceinte au moment des faits. Quant à l'avocate de l'AGS, elle va surtout devoir défendre, comme elle le peut, la position de l’ex-employeur de Marion, absent...
Les conflits de travail aux prud'hommes sont le reflet de notre histoire sociale déclinée au quotidien. L'audience est publique. Dans une chambre où siègent quatre conseillers (deux représentants patronaux, deux représentants des salariés), une journaliste de Pourseformer.fr a poussé la porte et assisté aux débats.
16 h 15. Depuis 13 heures, les affaires se sont succédées et l’on attend toujours l’ex-employeur de Marion, ou son représentant légal. L’avocate de l'AGS est présente depuis le début de l'après-midi et s'impatiente. Elle s’avance à la barre et indique au président qu'il est souhaitable de commencer car le représentant de l'entreprise ne viendra pas.
Un homme se présente au conseil.
- Le président : “Qui êtes-vous, monsieur ?”
- Le conseil de Marion : “Je représente la salariée, comme la loi m’y autorise” (1).
- Le président : “Vous avez un pouvoir, monsieur ?”
- Le conseil de Marion : “Vous devez l’avoir dans le dossier.”
- La greffière : “Il y est.”
- Le président fouille : “J’ai quelque chose du 23 avril 2009.”
- Le conseil de Marion : “Oui, il y a déjà eu un renvoi. Je suis président d’un syndicat…”
“Vous vous faites donc un pouvoir à vous-même ?” (le président)
- Le président : “Vous vous faites donc un pouvoir à vous-même ?”
- Le conseil de Marion : “Oui !”
- Le président (ennuyé) : “Mes collègues vont en prendre connaissance…”
Les conseillers examinent attentivement le document.
- L’avocate de l’AGS : “Je ne suis pas sûre que monsieur puisse représenter madame.”
- Le conseil de Marion : “Les textes stipulent : “Tout syndicat”…”
- L’avocate de l’AGS : “Tout syndicat, vraiment ? J’aimerais vérifier les textes !”
- Le président (impatient) : “Vous récusez ou non ? Vous soulevez un problème ?”
- L’avocate de l’AGS souffle : “Je ne soulève rien, monsieur le président. Je m’étonne à voix haute, mais je vous laisse apprécier.”
- Le président regarde les autres conseillers qui opinent de la tête : “Alors ?… Pas d’opposition ? On y va. Monsieur, c’est à vous !”
- Le conseil de Marion : “J’ai l’honneur de représenter madame. Je dis bien l’honneur, car nous sommes dans le cas classique d’une salariée possédant une réelle ancienneté dans une grande entreprise, avec un bon diplôme. Et nous sommes dans le cas, également classique, d’une salariée licenciée pendant sa grossesse.”
- Le président : “Quelles étaient les fonctions de madame ?”
- Le conseil de Marion : “Elle s’occupait de portefeuilles clients sur des problématiques différentes, et de la PME à la multinationale. Entrée en 2005, elle avait gravi les échelons. Elle était autonome, en contact direct avec le client. Mais, en 2008, il y a une désorganisation croissante. Et sans aucune raison ma cliente, qui est une salariée de grande valeur, reçoit une lettre indiquant que ses comptes clients sont transférés et on lui propose de faire désormais du design…”
Le président le coupe : “Et il y a un souci dans le fait de faire du design ?”
- Le conseil de Marion : “C’est sans doute très bien de faire du design, mais ce n’est pas son métier. On lui demande de travailler sur du packaging alors qu’elle gérait des comptes, dont chacun rapporte environ 300.000 € à l’entreprise. Elle a refusé cette modification de contrat car elle allait perdre à la fois son niveau de responsabilité acquis alors qu’elle a moins de 30 ans, et son environnement professionnel. Et puis ma cliente réclame du travail. On la laisse dans un coin, sans rien faire jusqu’à son licenciement.”
“L’employeur doit montrer qu’il ne peut pas faire autrement que licencier une femme enceinte” (le conseil de la salariée)
- Le président : “Le motif ?”
- Le conseil de Marion : “Économique.”
- Le président : “Vous le contestez ?”
- Le conseil de Marion : “Oui, car ma cliente a annoncé qu'elle était enceinte. La jurisprudence est très claire : l’employeur doit montrer qu’il ne peut absolument pas faire autrement que licencier une femme enceinte. Elle n’a eu aucun retour concernant cette annonce. Quels sont les critères choisis par l’employeur pour définir l’ordre des licenciements ? L’âge ? L’ancienneté ? Le niveau de responsabilités ? La situation familiale ? Certains de ses collègues n’ont pas été licenciés…”
- Le président : “Quand madame a-t-elle été licenciée ?”
- Le conseil de Marion : “Le 29 décembre 2008.”
- L’avocate de l’AGS : “Ce sont des demandes fantaisistes en droit et elles ne reposent sur aucun fait précis. Le 5 février 2009, la société dans laquelle travaillait madame est liquidée. La cessation des paiements date du 23 mai 2008. Alors oui, madame a été licenciée pour motif économique fin décembre 2008, quelques mois avant la disparition de la société. Monsieur le président, madame, messieurs du conseil, vous pouvez constater que l’entreprise allait mal, très mal même. Elle n’existe plus aujourd’hui, c’est un fait incontestable. Par ailleurs, on a proposé à madame un reclassement qu’elle a refusé.”
- Le conseil de Marion : “Dans le design ! Cela correspondait à un déclassement, pas à un reclassement !”
- L’avocate de l’AGS : “La salariée a fait son choix. Les explications du conseil de madame partent dans tous les sens. Alors, je vais vous demander de considérer une chose essentielle : l’employeur avait-il connaissance de la grossesse de madame ? Pouvait-il la licencier ? La procédure de licenciement commence en septembre 2008. Elle est licenciée en décembre 2008 et le document fourni précise que l’accouchement est prévu en juin 2008.
“L’employeur lui a payé les rémunérations légales” (l’avocate de l'AGS)
La date est fausse, tout le monde se trompe dans cette affaire. Il faut bien évidemment lire juin 2009. Bref, en septembre, si elle était enceinte, elle n’en a rien dit. Elle ne demande pas l’annulation du licenciement ou alors son annonce est faite hors délai. Mais même si l’on prend en compte l’état de grossesse, notez que l’employeur lui propose un autre poste, non pas à cause de sa grossesse mais en raison de la situation catastrophique de l’entreprise. L’employeur lui a payé les rémunérations légales. La période de protection de la femme enceinte a bien été respectée, trois mois avant, trois mois après, soit environ dix mois… Qu’on n’affirme pas ici que madame a été licenciée parce qu’elle était enceinte, c’est faux !”
- Le président : “Qu’a fait madame depuis son licenciement ?”
- Le conseil de Marion : “Elle est en train de monter une entreprise…”
Le président souffle. Il appelle Marion à la barre. Assise dans la salle, elle est accompagnée de son père et de son époux. La jeune femme se lève et rejoint son conseil.
- Le président : “Que s’est-il passé entre la convocation et le licenciement ?”
- Marion : “Je ne sais pas que je suis enceinte quand on me convoque en septembre 2008. Je tombe des nues, parce que j’étais rentable. On ne me donne plus de travail. La femme du P-DG est partie dans des conditions très violentes….”
- Le président : “Vous avez été payée jusqu’à quand ?”
- Marion (qui commence à sangloter) : “Jusqu’à fin mars 2009.”
- Le président : “Donc, le paiement du préavis a été effectué…”
- L’avocate de l’AGS : “Les obligations de l'employeur ont été respectées, puisque madame a reçu du mandataire une avance de fonds de 13.997,48 € en heu… trois chèques.”
- Le conseil de Marion : “Quatre chèques, pas trois ! Et sans explication, rien. On ne sait pas à quoi ils correspondent !”
L’avocate de l’AGS hausse les épaules.
- Le président (à Marion) : “Vous avez reçu de l’argent ? Vous confirmez ?”
- Marion (qui pleure) : “Oui, mais je suis licenciée. Qu’on m’explique pourquoi ! C’est dégradant !”
- Le président : “Avoir fait l’objet d’un licenciement économique n’a rien à voir avec quelque chose de dégradant…”
- Marion (en larmes) : “Si ! C’est dégradant, déshonorant parce que j’ai toujours bien fait mon travail. J’ai fait gagner de l’argent à mon entreprise… Je suis en train de me reconstruire.”
- Le président : “Il n’y a rien de déshonorant… Madame, vous voulez faire une pause de quelques instants ?”
- Marion (cessant de pleurer) : “Non, je veux continuer. Cela fait deux ans que je bataille. J’ai attendu ce jour pour m’exprimer. J’ai besoin que l’on me dise que j’ai été injustement traitée.”
Les représentants syndicaux n’ont pas contesté l’ordre des licenciements. (l’avocate de l'AGS)
- Un conseiller : “Il y avait combien de personnes dans l’entreprise ?”
- L’avocate de l’AGS : “Une trentaine.”
- Le même conseiller : “Combien de personnes faisaient la même chose que vous ?”
- Marion (qui recommence à pleurer) : “J’étais la seule. J’étais également la seule mère de famille car j’avais déjà un enfant. C’est violent !”
- L’avocate de l’AGS (levant les yeux au ciel) : “Pour les licenciements, il y a des critères d’ordre avec des points. Eu égard à votre âge et peut-être à la possibilité que vous aviez de retrouver du travail, vous n’étiez sans doute pas prioritaire, d’autant que votre employeur n’avait pas connaissance de votre grossesse. L’entreprise allait mal, votre poste a été supprimé. Cela n’a rien à voir avec vous et on vous a proposé autre chose. Les représentants syndicaux n’ont pas contesté l’ordre des licenciements. Tout à l’heure, votre conseil a précisé à la barre que vous étiez brillante et que vous aviez monté une entreprise…”
- Marion (toujours en pleurs) : “La preuve que non. Je n’arrive pas à la monter cette entreprise…”
Le président lève la séance : les conseillers vont délibérer après ce dernier dossier de la journée.
Marion sort, en hoquetant de plus en plus fort, proche de la crise de nerfs ; son mari, son père et son conseil sont sur ses talons. L’avocate de l'AGS lui murmure quelques paroles de réconfort avant d'ôter sa robe d'avocate. Marion pleure encore. Il est 17 h 45.
Verdict. Marion reçoit 24.000 € au titre de dommages et intérêts pour “préjudices subis”. Le fait que la salariée était enceinte au moment de son licenciement n'a pas été retenu à titre principal.
(1) Aux prud'hommes, les parties doivent comparaître en personne. Elles peuvent néanmoins se faire représenter ou assister par un salarié ou un employeur de la même branche d'activité, un délégué des organisations salariales ou patronales, un avocat ou leur conjoint. En dehors de l'avocat, la personne qui représente l'une des parties doit avoir reçu un pouvoir – ou un mandat.
Licenciement d'une femme enceinte : un encadrement légal strict
Les femmes enceintes appartiennent à la catégorie des salariés dits “protégés”. Leur licenciement n'est autorisé que dans deux cas précis : faute grave de l'intéressée (non liée à son état de grossesse) ou s'il est impossible à l'employeur de maintenir le contrat (notamment pour raison économique) pour une raison étrangère à la grossesse, l'accouchement ou l'adoption. Dans le premier cas, les motifs doivent être précisés dans la lettre de licenciement conformément au Code du travail, sous peine que le licenciement soit déclaré nul (confirmation de cette jurisprudence par l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 janvier 2009, n° 07-41841). Le licenciement ne peut pas être notifié pendant la période de suspension de contrat de travail lié au congé de maternité.
Si une femme est licenciée alors qu'elle était enceinte, elle peut faire annuler le licenciement en envoyant en recommandé dans les quinze jours un certificat médical de grossesse (ou d'adoption). Attention toutefois à ne pas être hors délai ! Si l'employeur refuse d'annuler le licenciement, la salariée a intérêt à saisir le conseil de prud'hommes et à demander sa réintégration (voir l'arrêt n° 1381 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 avril 2003, décision 00-44 811), ainsi que d'éventuels dommages et intérêts... La Halde, ou le futur défenseur des droits, peut également être saisie.
Claire Padych
Avril 2011
