Lancé le 1er janvier 2009, le régime de l’auto-entreprenariat est une version simplifiée du statut de l’entreprise individuelle. Un système surtout intéressant pour compléter ses revenus ou tester une idée d’activité. Mais avec quelques limites… Voici les points essentiels à retenir.
1. Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
Toux ceux qui souhaitent créer leur propre activité en solo ou presque : ce régime est ouvert aux étudiants, salariés, chômeurs ou retraités, ou encore aux fonctionnaires.
2. Quelle activité puis-je lancer ?
Depuis janvier 2010, toute activité liée à la prestation de services (conseil, télétravail en secrétariat, services à la personne…) et professions libérales dans la limite de 32 100 HT annuels. Sont également concernées les activités d’achat et de revente (matériels, décoration…) ou de prestation d’hébergement (gîtes par exemple), jusqu’à 80 300 HT par an.
À noter : votre activité peut se dérouler à votre domicile, sans autorisation administrative spécifique.
3. Quelles sont les spécificités de ce régime ?
1/ Une fiscalité forfaitaire :
Rattaché au régime fiscal de la micro-entreprise, les cotisations sociales et fiscales d’un auto-entrepreneur sont forfaitaires. Chaque trimestre (ou chaque mois à partir de juillet), vous verserez selon votre chiffre d’affaires :
- 12 % de cotisations sociales pour une activité d’achat-revente, plus 1 % d’impôts.
- 21,3 % pour les prestations de services, plus 1,7 % d’impôts pour les activités soumises aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et ne relevant pas du seuil des 80 300 € HT.
- 18,3% pour les activités libérales dépendant de la CIPAV, plus 2,2% d’impôts pour les activités soumises aux BNC (bénéfices non commerciaux).
Ce versement libératoire de votre impôt vous dispense de déclarer les gains de votre activité en solo sur votre déclaration d’impôt sur le revenu. Toutefois, cette modalité n’est possible que sous certaines conditions de revenus du foyer (50 390 euros annuels pour un couple marié par exemple).
À noter : les autoentrepreneurs ne sont pas concernés par la TVA, ni par la taxe professionnelle pendant trois ans.
2/ Des charges dépendant de vos recettes. En tant qu’autoentrepreneur, vous payez des charges et des impôts uniquement si vous générez du chiffre d’affaires. Pas de rentrées financières, pas de charges donc… Ce qui peut être perçu comme un avantage, mais aussi comme une précarisation, en terme de cotisations retraite notamment, si votre activité est très faible ou inégale. (Voir aussi l’article : "Portage, entreprise individuel, auto-entrepreneur : trois régimes à la loupe").
4. Quelle est ma couverture sociale ?
Vous cotisez à la sécurité sociale, à la retraite générale et complémentaire obligatoire. En revanche, vous ne cotisez ni à la formation professionnelle, ni au régime chômage. Un autoentrepreneur est en effet assimilé à un travailleur non salarié, comme un indépendant déclaré en entreprise individuelle. Vous ne pouvez donc prétendre ouvrir des droits au chômage au titre de votre activité. En revanche, la création d’une activité d’autoentrepreneur est compatible avec l’Accre. (Voir aussi l’article : "Portage, entreprise individuel, auto-entrepreneur : trois régimes à la loupe").
5. Quelles sont les formalités de déclaration ?
Elles sont très simples : Il vous suffit de vous inscrire en ligne sur le site officiel du ministère (www.lautoentrepreneur.fr) ou de vous déclarer au centre de formalités des entreprises.
Mais attention : si on peut inscrire à tout moment, « sachez que le plafond maximal du chiffres d’affaires des autoentrepreneurs est calé sur l’année civile », prévient Bernard Guyot-Tabet, consultant en création et reprise d’entreprise chez Voxalto. En clair, si vous choisissez cette formule début juillet, vous ne pourrez pas dépasser 16 000 euros de chiffres d’affaires jusqu’en décembre 2009 dans une activité de service. En tout cas pas sous le régime d’autoentrepreneur.
6. Que se passe-t-il en cas de dépassement du chiffre d’affaires ?
Si vos revenus d’autoentrepreneur dépassent les seuils fixés en fin d’année, « vous basculez alors automatiquement dans le statut de l’entreprise individuelle », explique Bernard Guyot-Tabet. Pour ne pas se voir imposer ce statut d’emblée si vous préférez créer une EURL par exemple, le consultant recommande, si vous êtes certain que votre chiffre d’affaires va continuer à progresser, « de vous radier des listes avant la fin de l’année afin de choisir le statut d’entreprise qui vous convient ». Il est en effet possible de renoncer au régime d’autoentrepreneur à tout moment, avant le 31 décembre.
En savoir plus :
- Le site officiel du ministère de l’Economie et de l’Emploi : www.lautoentrepreneur.fr/
- Le site de l’Agence pour la création d’entreprises (APCE) : http://www.apce.com/pid6185/l-auto-entrepreneur.html
Lydie Colders
Mars 2009
