Le licenciement sans cause réelle et sérieuse est l’un des motifs les plus fréquents de saisine des prud'hommes par un salarié. Dans quels cas le conseil le reconnaît-il, et à quoi peut-on prétendre s’il est reconnu comme tel ? Quelle différence avec le licenciement abusif ?
Difficultés économiques de l’entreprise, problèmes relationnels, suspicion de vol… il existe bien des causes de licenciement, mais chacune d’entre elles doit être motivée, c’est inscrit dans le droit du travail (loi du 13 juillet 1973, complétée par la loi du 2 août 1989) (1). L'employeur qui décide de rompre le contrat de travail doit donc se fonder sur une cause “objective, réelle et sérieuse”. Si le salarié en conteste le motif, ce sera au tribunal (des prud'hommes en première instance, de la cour d’appel en deuxième instance) de juger.
Qu’est-ce qu’une cause “réelle et sérieuse” ?
Si la loi est volontairement restée imprécise sur cette notion, la jurisprudence de la Cour de cassation l'a progressivement encadrée. La cause réelle repose sur les faits matériels objectifs reprochés au salarié : cause dite “existante” (par exemple le vol) et cause dite “exacte” (le salarié a été pris sur le fait). Quant à la cause sérieuse, elle est fondée sur le caractère strictement professionnel de faits se déroulant sur le lieu de travail et durant les horaires de travail et pose la question du maintien du salarié dans l'entreprise, sans dommage pour celle-ci. Des altercations répétées sur un lieu de travail en présence de clients, l'absence d'un vendeur ou d'un serveur à son poste, ou encore un commercial qui ne va pas à ses rendez-vous, sont autant d'exemples qui peuvent être mis en avant par l'entreprise qui risque de subir les conséquences de ces comportements. Il faut que la cause comprenne ces deux caractéristiques et surtout que celles-ci puissent être démontrées.
Quelles indemnités ?
Si ces causes ne sont pas reconnues comme fondées, des dommages et intérêts peuvent être versés.
• L'indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire, si vous avez deux ans d'ancienneté dans une entreprise comptant au moins 11 salariés. La réintégration dans l'entreprise peut être demandée.
• L'indemnité pour préjudice reste à l'appréciation du Conseil dans les autres cas (moins de deux ans d'ancienneté ou moins de 11 salariés dans l'entreprise).
Quelle différence avec le licenciement abusif ?
Le caractère abusif d'un licenciement peut éventuellement se superposer à une cause réelle et sérieuse : ainsi, licencier un salarié d'une manière vexatoire ou brutale relève de l'abus, et le salarié (plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés au moins) peut réclamer des dommages et intérêts dont le montant sera apprécié par les prud'hommes.
Cela signifie que l'avocat peut demander plusieurs fois des dommages et intérêts, mais sur des critères différents. Un salarié soupçonné de vol peut être licencié pour cause réelle et sérieuse. Si l'employeur a fouillé dans ses affaires en son absence ou mis à sac son lieu de travail pour trouver une preuve, le salarié pourra toujours demander au conseil des prud'hommes des dommages et intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts pour licenciement abusif, en raison du caractère brutal et vexatoire de cette décision.
(1) Loi du 13 juillet 1973 complétée par la loi du 2 août 1989.
Avril 2011
