Le certificat de travail

• Que doit-il stipuler ? Il mentionne l’identité de votre employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social), votre propre identité (nom, prénom, adresse), vos dates d’entrée et de sortie de l’entreprise ainsi que la nature et les dates du ou des emplois successivement occupés. Il doit contenir la date de remise, le lieu de rédaction et la signature de l’employeur.

Heures de DIF. Doit être indiqué le solde du nombre de vos heures non utilisées au titre du DIF (droit individuel à la formation), le montant correspondant à ce solde, le nom de l’OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) qui pourra prendre en charge, après votre départ de l’entreprise, le financement des actions de formation dans le cadre de la portabilité du DIF.

• Quand doit-il être remis ? Votre employeur n’est pas obligé de vous délivrer le certificat de travail indiquant la fin de vos obligations contractuelles avant la fin de votre préavis. Toutefois, s’il vous a dispensé d’effectuer le préavis, il peut vous délivrer une attestation précisant la date légale de fin du contrat, mais vous autorisant à occuper un autre emploi dans l’intervalle. Si vous trouvez un nouvel emploi alors que vous effectuez votre préavis, vous pouvez demander à l’interrompre. Si l’employeur accepte, il peut vous délivrer un certificat mentionnant la date de cessation effective du contrat.

 

Le reçu pour solde de tout compte

 

• Que doit-il stipuler ? Ce document établit un récapitulatif des sommes qui vous sont dues et versées lors de la rupture du contrat de travail : salaires, congés, heures supplémentaires, indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense d’exécution par l’employeur, indemnités pour clause de non-concurrence, de licenciement, de départ en retraite, primes…
Le solde de tout compte doit être établi en deux exemplaires, chacun signé par l’employeur et le salarié. Vous devez en garder un exemplaire.

• Quelle est sa valeur juridique ? Ce reçu n’a de valeur que pour les sommes qui y sont mentionnées.
Si vous estimez que d’autres sommes vous sont dues, par exemple des primes, des heures supplémentaires ou des congés, vous pouvez les réclamer par courrier recommandé adressé à l’employeur en dénonçant le solde de tout compte.
En l’absence de rectification à l’amiable, vous pouvez vous adresser au conseil des prud’hommes. Le solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur une fois écoulé le délai de six mois sans contestation des sommes mentionnées.
Le fait de signer le reçu pour solde de tout compte n’empêche pas l’éventuel recours en justice pour contester un licenciement.

 

Le dernier bulletin de salaire

 

• Que doit-il stipuler ? L’employeur doit vous remettre, à la fin de votre contrat, un dernier bulletin de paie comportant toutes les sommes qui vous sont dues : salaire pour la période écoulée depuis la paie précédente, éventuelles indemnités de préavis et de licenciement, solde de congés, repos compensateur, primes…

• Peut-on en contester le montant ? L’acceptation de ce bulletin de paie ne vous interdit pas d’introduire une action auprès des prud’hommes si vous estimez que l’entreprise vous doit encore des sommes au titre de salaires, de primes, de congés, de repos compensateur ou autres non payés. Mais vous devez agir dans les cinq ans. Au-delà, il y a prescription.

 

L’attestation pour Pôle emploi

 

• Que doit-elle stipuler ? Un exemplaire de l’attestation délivrée par Pôle emploi et destinée à ses services doit vous être remis, à la fin de votre contrat, spontanément ou à votre demande, afin de vous permettre de faire valoir vos droits à l’indemnisation chômage. Le formulaire doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre numéro de Sécurité sociale et votre niveau de qualification, le nom et l’adresse de votre caisse de retraite complémentaire.
Il indique également le motif de la rupture, votre date d’embauche, la date de votre démission ou de l’engagement de la procédure de licenciement, les dates de début et de fin du préavis.
Enfin, il comporte le récapitulatif de tous les salaires, primes, indemnités versés au cours des douze derniers mois. L’employeur doit envoyer un deuxième exemplaire de l’attestation à Pôle emploi ou remplir le formulaire en ligne.

 

Mon employeur refuse de me délivrer ces documents, que faire ?

 

Vous pouvez les réclamer par courrier recommandé. En l’absence de réponse positive, saisissez le conseil des prud’hommes soit en référé, soit en passant par la conciliation avant le jugement sur le fond, afin d’obtenir la délivrance de ces documents. Elle peut être ordonnée sous peine d’astreinte.
Pour ce qui concerne le certificat de travail, la seule obligation de l’employeur est de l’établir et de le tenir à la disposition du salarié, pas de lui envoyer.

Martine Rossard

Février 2011