Le seuil d’exonération maximal de cotisations sociales (Sécurité sociale, CGS, RDS) sur les indemnités de licenciement est abaissé. Depuis le 1er janvier 2011, il passe de 6 fois le plafond annuel (1) de la Sécurité sociale (212.112 €) à 3 fois le plafond annuel (106.056 €). En clair, si les indemnités de licenciement ouvrant droit à l’exonération (50 % de l’indemnité versée ou deux fois la rémunération annuelle brute) excèdent ce dernier seuil, l’employeur devra payer entre 40 % et 45 % de charges sociales, et le salarié licencié, 20 à 24 %.

Autre nouveauté : ce seuil concerne désormais des modalités de rupture, qui auparavant étaient entièrement exonérées de charges sociales (licenciement, rupture conventionnelle et PSE). Les indemnités conventionnelles, mais également les transactions et les indemnités allouées aux prud’hommes sont désormais soumises à ce barème de 3 fois le plafond de la Sécurité sociale, si le licenciement a été notifié après le 1er janvier 2011 (2).

Des plans sociaux moins généreux. Quelles seront les conséquences de ces réductions d’exonérations dans les pratiques des entreprises ? Pour Virginie Devos, avocate associée au cabinet August et Debouzy, la taxation des PSE (plans de sauvegarde de l’emploi) va sans doute les amener à réduire l’enveloppe des plans sociaux. “Les aides financières allant au-delà des indemnités conventionnelles, comme les aides à la création d’entreprise ou au reclassement rapide vont avoir tendance à se réduire. Sans exonération de charges sociales, les entreprises vont être plus regardantes sur la négociation des PSE, surtout si la convention collective prévoit déjà des indemnités de licenciement importantes consommant une grande partie du plafond d’exonération”, estime l’avocate.

Indemnités GPEC imposées. Sur le plan fiscal, toutes les indemnités de rupture du contrat de travail (rupture conventionnelle, PSE…) restent exonérées de l’impôt sur le revenu. À l’exception toutefois des indemnités perçues dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), qui peut prévoir des conditions de départ plus favorables. Dans ce cadre, les indemnités deviennent imposables depuis le 1er janvier 2011, et seront soumises à charges sociales.

(1) À compter du 1er janvier 2011, le nouveau plafond annuel de la Sécurité sociale s’élève à 35.352 €.
(2) Un régime transitoire s’applique pour les PSE notifiés à la Direction départementale du travail avant le 1er janvier 2011. Dans ce cas, les indemnités sont assujetties aux charges sociales à partir de 6 plafonds annuels de la sécurité sociale. Idem pour les indemnités versées en 2011 pour des licenciements (individuel, rupture conventionnelle) notifiés au plus le 31 décembre 2010. Elles restent exonérées de charges sociales dans la limite de 6 plafonds.

 

Pour plus d’informations
• Loi de finances de 2011
• Cabinet August&Debouzy : nouveau régime social des indemnités de rupture

Lydie Colders

Janvier 2011