La durée du préavis est fixée par la loi, la convention collective ou les usages. Elle ne peut être inférieure à un mois entre six et vingt-quatre mois d’ancienneté et à deux mois au-delà de deux ans. Sauf convention ou accord plus favorable, l’indemnité de licenciement n’est due qu’après un an d’ancienneté.

En cas de démission, la formation au titre du DIF doit commencer durant le préavis et le droit à indemnisation chômage n’existe que dans un nombre limité de situations.

Les indemnités compensatrices de préavis, congés payés et non-concurrence sont intégralement soumises à cotisations sociales. Les indemnités de rupture sont également soumises à cotisations sociales en cas de fin de CDD (contrat à durée déterminée) ou de départ à la retraite hors PSE (plan de sauvegarde de l’emploi).

Par contre les indemnités de licenciement sont totalement exonérées de cotisations sociales en cas de licenciement économique, de départ volontaire ou en retraite dans le cadre d’un PSE, de même que les indemnités versées pour licenciement irrégulier ou injustifié.

Les indemnités sont partiellement exonérées en cas de licenciement hors PSE, mise à la retraite, ou départ volontaire dans le cadre d’un accord de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences).

Les indemnités transactionnelles sont exonérées pour la part correspondant à l’indemnité de licenciement.

Enfin, les indemnités pour rupture conventionnelle sont totalement assujetties aux cotisations sociales si le salarié peut liquider sa retraite, et le sont partiellement si le salarié ne peut pas liquider sa retraite.

* Selon la loi, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF lors d’un licenciement, sauf en cas de faute lourde. L’employeur ne peut refuser la demande du salarié dès lors que celle-ci est faite avant la fin du préavis. Dans les faits, il est cependant difficile au salarié d’en bénéficier en cas de faute grave, puisqu’il n’a pas de préavis…

** sauf en cas de démission légitime.

Martine Rossard

Septembre 2010