Après plusieurs mois de suspense, la décision de la Cour de cassation vient de tomber : elle invalide l’annulation du PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) de la société Viveo décidée par la cour d’appel de Paris. Soulagement des chefs d’entreprise, déception des syndicats…
Le 12 mai 2011, la cour d’appel de Paris, saisie par le comité d’entreprise de l’éditeur de logiciels Viveo, annule le PSE en cours d’élaboration portant sur 64 licenciements au motif qu’il n’y avait pas de motif économique réel justifiant ce plan, la maison mère de Viveo étant un groupe florissant. La direction de l’entreprise saisit la Cour de cassation, arguant que le juge n’a pas à se prononcer sur la motivation des licenciements, mais simplement sur le respect de la procédure d’élaboration du PSE.
La question sous-jacente dans cette affaire est bien celle-ci : les juges ont-il le pouvoir d’évaluer la réalité d’un motif économique engendrant des licenciements et, ce faisant, d’autoriser ou non un PSE ?
En bref, pour les patrons, une telle immixtion du juge aurait été inacceptable et les aurait, selon leurs dires, conduit à recourir aux emplois précaires et à la sous-traitance pour ne pas risquer de se trouver dans l’impossibilité de licencier leurs salariés s’ils l’estiment nécessaire.
Côté syndicats, le discours est bien sûr tout autre. Viveo est un exemple type des licenciements boursiers, dans une entreprise qui n’a pas de difficulté économique, mais entend surtout satisfaire ses actionnaires. Ainsi, selon les syndicats, laisser le juge vérifier en amont la réalité du motif économique permettrait de sauver des emplois.
Les avocats, eux, prennent acte : “En cassant l’arrêt de la cour d’appel de Paris, la haute juridiction invalide une interprétation extensive de l’article L 1235.10 du Code du travail, analyse Maître Pascal Guinot, avocat en droit du travail, associé au cabinet Nixon Peabody Paris. Elle revient à une application stricte du droit : seule l’absence ou l’insuffisance de plan de sauvegarde de l’emploi, qui accompagne un plan de licenciement, peut entraîner la nullité de la procédure de licenciement économique.”
Désormais, et comme par le passé, les salariés qui s’estiment injustement licenciés devront demander des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devant les prud’hommes. La Cour de cassation ne se prononçant que sur la forme, l’affaire Viveo sera à nouveau jugée sur le fond par la cour d’appel de Versailles, qui devrait suivre, selon toute vraisemblance, l’arrêt de la Cour de cassation.
Marie-Pierre Nogues-Ledru
Mai 2012
