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Rupture conventionnelle et droits à la formation (DIF, CIF...)

Vous avez un projet de formation ? Attention à bien le négocier ou à ne pas quitter trop vite votre entreprise…

Je vais effectuer une formation en CIF (congé individuel de formation). Mon employeur veut faire une rupture conventionnelle. Doit elle être signée avant ou après ma formation?

Vous n’avez aucun intérêt à demander une rupture conventionnelle si vous envisagez d’effectuer un CIF. Mieux vaut gardez le bénéfice du Congé individuel de formation, et négociez votre départ à l’issue de la formation.


Puis-je demander à bénéficier du DIF comme dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?

« La loi n’a pas encore explicitement prévu la question des heures de DIF dans le cas d’une rupture conventionnelle », précise Audrey Rémy. Vous pouvez le négocier comme dans le cadre d’un licenciement. »
Maï Le Prat, avocate en droit social (cabinet Verdier Le Prat Avocats) conseille au salarié qui souhaite bénéficier de ses droits au DIF à l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de le préciser dans la convention de rupture amiable.

Dominique Perez

Janvier 2010

Aller plus loin

Rupture conventionnelle du contrat de travail : les réponses à vos questions
Droits au chômage et à la formation, congés, négociation avec son employeur, calcul des indemnités, préavis… Voici les réponses aux principales interrogations des internautes sur la rupture conventionnelle du contrat de travail, avec la collaboration d’Audrey Rémy et Philippe Ravisy, avocats à la cour, spécialisés en droit social.

Rupture conventionnelle : Quand et comment l’obtenir ?
Désir de quitter l’entreprise, congé maladie ou parental à l’issue duquel on ne souhaite pas revenir à son poste de travail… Dans quels cas peut-on demander une rupture conventionnelle ? Y a-t-il un préavis à respecter ? Comment argumenter face à son employeur s’il ne souhaite pas que l’on quitte l’entreprise ? Quelles sont les erreurs à éviter ?

Rupture conventionnelle : inscription à Pôle emploi et allocation chômage
Le grand avantage pour le salarié est de pouvoir, après une rupture conventionnelle du contrat de travail, bénéficier des allocations chômages. À quelles conditions ? Quelle est la différence avec un licenciement ? De quel montant sera l’allocation chômage ? Quand et comment s’inscrire à Pôle emploi ? Que se passe-t-il si je signe un CDD ?

Rupture conventionnelle ou licenciement ?
Les employeurs préfèrent parfois proposer une rupture conventionnelle plutôt qu’un licenciement pour faute ou licenciement économique. Comment dois-je réagir ? Ya-t-il des risques ?

Rupture conventionnelle : comment calculer le montant de son indemnité ?
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle se distingue de l’indemnité de licenciement. Mais l’employeur ne peut pas y déroger…

Indemnité de licenciement : à quoi pouvez-vous prétendre ? (Maï Le Prat)
Licenciement économique, pour motif personnel ou pour faute... À l’occasion d’un licenciement, il est fréquent que l’employeur soit tenu de verser des indemnités au salarié. Il est intéressant d’examiner les différents types d’indemnités versées en fonction du motif retenu. Le point avec Maï Le Prat, avocate en droit social (cabinet Verdier Le Prat Avocats).

Rupture conventionnelle du contrat de travail : avantages et risques
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (loi du 25 juin 2008) est un nouveau mode de rupture du contrat de travail. Que penser de cette nouvelle mesure, comment la mettre en place ? Quelles sont les possibilités de recours pour le salarié ? Et les risques pour l’employeur ? Tous les quinze jours, notre experte Maï Le Prat, avocate au barreau de Paris (cabinet Verdier Le Prat Avocats) fait le point sur une question d’actualité.

Rompre son contrat « à l'amiable » : un pas à franchir ?
Depuis le 19 juillet 2008, on peut officiellement et légalement dire que l'on souhaite quitter son entreprise sans pour autant être amené à la démission grâce à la « rupture conventionnelle du contrat de travail ». Quels sont les risques et les avantages de cette nouvelle disposition ? Quelles différences avec une démission ou un licenciement ?

« La rupture à l’amiable représente une avancée importante pour les salariés »
Entretien avec Philippe Ravisy, avocat spécialisé en droit social.

Que devient le DIF en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail ?
La question n’étant pas traitée dans la loi du 25 juin 2008, faut-il se baser sur les modalités de transfert du DIF en cas de démission ou de licenciement ? Pas si sûr. L’analyse et les conseils de Maï Le Prat, avocate en droit social.

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