En quoi cette possibilité de rupture à l'amiable est-elle nouvelle ?

 

Elle s'inspire du droit allemand, ou du droit suédois, en ce sens elle n'est pas nouvelle. De plus, la rupture de contrat d'un commun accord était déjà inscrite dans le Code civil depuis son origine, cette clause s'appliquant à tous les contrats concernait aussi le contrat de travail. Mais elle représente tout de même une avancée importante, au moins pour deux raisons : d'une part elle concerne aussi les salariés « protégés » qui jusqu'alors étaient assez « coincés » par leur mandat. Ce fut une âpre négociation pour les partenaires sociaux, et une grande avancée pour les syndicats de salariés. D'autre part, elle permet d'ouvrir les droits à l'Assedic , ce qui n'était pas permis par la démission.

Pensez-vous qu'elle va créer de nouvelles relations entre employeurs et salariés qui souhaitent se séparer ?

Cela peut atténuer le côté émotionnel de la séparation. Jusqu'alors, quand un salarié voulait quitter l'entreprise, il n'osait pas démissionner, car il savait qu'en cas de rupture volontaire du contrat il n'aurait pas droit à l'assurance chômage. De l'autre côté, les employeurs qui ne voulaient pas qu'un salarié les quitte pouvaient hésiter à négocier un licenciement. Par sérieux, surtout dans les petites entreprises, par peur d'être assigné aux Prud'hommes (il fallait indiquer un motif qui était susceptible d'être réfuté par la suite) et aussi pour ne pas avoir l'impression de « faire un cadeau » au salarié en lui permettant le droit à l'allocation chômage.

Attention cependant : l'employeur comme le salarié pourront se faire assister par un de leurs représentants. Le salarié doit veiller à bien choisir la personne qui l'assistera, car les représentants des employeurs peuvent être de très bons négociateurs…

Propos recueillis par Dominique Perez

Septembre 2008