La réponse de Maï le Prat, avocate en droit social au cabinet Verdier Le Prat Avocats.
Un licenciement pour faute permet-il à l’employeur de ne pas verser d’indemnités au salarié ?
S’il s’agit d’une faute grave ou lourde, oui. Ces deux motifs privent le salarié de son droit aux indemnités au licenciement, à celui de son préavis mais aussi à ses indemnités de congés de payés dans le cas d’une faute lourde. Le problème, c’est qu’il n’existe pas de définition légale d’une faute grave ou lourde. La jurisprudence est pléthorique, mais la cour de Cassation retient toutefois qu’une faute grave se caractérise par une violation des obligations du salarié, rendant impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis : insultes vis-à-vis d’un patron ou du personnel, vol portant préjudice à l’entreprise, manquement grave à des consignes de sécurité… Quant à la faute lourde, elle renvoie à des actes révélant l’intention de nuire du salarié comme la séquestration d’un membre de la direction par exemple. Le motif doit être précisé lors de l’entretien préalable, et peut être contesté par le salarié aux prud’hommes s’il lui apparaît non fondé, en apportant des éléments de preuve. C’est pourquoi mieux vaut se faire accompagner lors de cet entretien par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur inscrit sur une liste dressée par le Préfet, qui en dressera un compte-rendu.
Le motif doit être précisé lors de l’entretien préalable, et peut être contesté par le salarié aux prud’hommes.
Une personne licenciée pour faute grave peut-elle percevoir ses indemnités Assedic ?
Absolument. Et ce quel que soit le caractère de la faute. La seule condition qui prévaut à l’octroi d’indemnités par les Assedic, c’est d’avoir été involontairement privé de son emploi.
Avril 2008
Commentaires
moiiiiiiiiii - 15-08-10 21:02
Bjr
j'ai lu vos commentaires et ne sais quoi vous répondre!
je viens également de me faire licencier pour faute grave sans préavis ni indemnités suite à une mise a pied. je me suis presentee a mon enretien avec un conseiller de la CGT génial !!!! Je vais attaquer mon patron pour licenciement abusif et autres choses aussi... j'ai deja retrouvé du travail mai je ne veux pas les laisser faire ! NE VOUS LAISSEZ PAS FAIRE IL Y A DES LOIS !! bon courage
M MEFTAH - 25-07-10 17:08
bonjours je m'appel nourddine est je travail dans viola le 22/07/2010 après la fin de la journée du boulot la secrétaire m'appel dans son bureau pour me dire que je suis virer sans aucune explication la seule qu'elle ma donne est que je vais recevoir un courrier chez moi est ce que c'est logique au niveau de la lois ou non de virer des gens comme ça ? après j'ai reçu le courrier de licenciement avec faute grave
KABRAN - 25-05-10 17:05
Bonjour,
je travail en sou-traitance dans une grand société américaine basé en France.
CE matin alors que je me doutais de rien , mon responsable m'appelle dans son bureau e m'informe que la société demande que je quitte le site , car pour eux il me soupçonne de faute grave (vol de matériel).
il est vrai que les mois passer nous avions fait un grand déménagement et il a eux plein de produits jeter et abandonner ou encore des produit qui nous on été demander de nous débarrasser comme les propriétaire avait soit quitter la France ou était plus dans cette boite.
et comme tout le monde a des problèmes pour joindre les deux bout il a certaine produit que j'ai vendu puisse qu'il étais en bon état.
je ne discute pas que j'ai récupéré des produits qui étais destiner a être jeter, mais mon problème est que, j'ai reçu une lettre de mise a pied immédiat suivi d'un RDV a mon siège le 3 JUIN 2010.
JE sais que c'est pour un licenciement .
ET mes questions sont les suivante:
1- pour qu'elle faute mon employeur pourra me licencier?
2- la société chez qui je souhaite peuvent porter plainte, et qu'est ce que je risque? vis a vis de la justice?
3-sachant que je travail en CDI depuis plus de 2ANS ET DEMI aurais-je droit a prétendre au assedic?
4- puise-je me rendre a ma convocation avec un avocat?
merci beaucoup pour votre réponse
Sanou - 09-04-10 16:01
Madame, moi j'ai été licencié fin octobre 2008 pour faute grave. Alors qu'il me restait deux semaine pour faire 6 mois et avoir droit aux assedics selon l'ancienne législation.
Aux assedics, on m'a laisser entendre que je n'avais droit qu'à l' ass. Puis-je par les heures travaillés récupérer les assedic?
jarry - 08-04-10 10:51
bonjour tout le monde ! lors de mon entretien pour mon licenciement cause abandon de poste ( harcelement moral,depression etc ...) ,mon patron m a dit qu il me donnerait toutes mes indemnités comme pour un licenciement normal ,le conseiller qui m a assisté la bien noté ! hors , ce matin, je suis allé chercher mon solde tout compte , et je vois qu elle m a payée que mes jours de congé acquis ! si j avais su ca , j aurais tenté de negocier mon licenciement , mais vu qu elle voulait tout me donner , je n ai pas insisté ! a t elle le droit de modifier ca apres cet entretien ? Je pourrais aller au prud homme avec tout ce que j ai ,mais physiquement et moralement ,je me sens inccapable ! Pouvez vous m éclairer sur ce sujet assez rapidement ,car je n ai pas signé les papiers et je dois les rendre demain matin sans faute (le patron n était pas du tout content que je ne signe pas tout de suite ... petite engueulade en plus) ! ? merci d avance
SC - 23-03-10 12:22
Réponse à gomez. Question complexe mais a piori, le fait que le jeune soit en alternance ne dispense pas le patron d'appliquer le droit et donc de le licencier dans les formes - c'est étonnant que le centre de formation ne lui ai pas donné cette info. Il peut ensuite contester le licenciement mais il y a peu de chance que le patron le reprenne à temps pour le BTS.
gomez - 03-02-10 15:54
mon fils est en bts pro et vient de se faire licencier pour faute à 3 mois du bts .avec ce licenciement il ne peut plus aller suivre les cours à l'école ni se presenter au bts.Le patron a-t-il le droit de le liciencier (il a comis une erreur non intentionnelle de référence sur une carte graphique,cette erreur aurait couté dans les 15000 euros au patron )sachant qu'il était apprenti et donc son travail doit être vérifier par son tuteur.De plus a-t-il le droit aux indemmnités?A ce jour il n'a toujours pas recu sa lettre de licenciement c'est l'école qui lui a dit qu'il ne pouvait pas le garder car le patron leur a téléphoné qu'il était licencié .merci de me donner le maximum de renseignements sur le licenciement des étudiants en alternance.
bessa - 02-10-09 21:06
bonjour
je suis aide soignante et a ce mon patron me colle une mise apied conservatoire pour faute grave,il dit ke mes collegues lui ont dit ke j'avais battu un resident apres 2 semaines d'arret maladie ,ma reprise date du 1er octobre 09 c'est alors qu'il me donne la fameuse lettre disant que j'etais accusé de maltraitance .que doit je faire ?aide moi svp
bouguenoun - 19-08-09 09:37
Bonjour, je vais me faire licencier pour faute (j'ai une clause de mobilite dans mon contrat de travail mais je ne veux pas partir pour cause familiale et a 57 ans je ne veux plus faire de deplacement ) j'ai 12an d'ancienneter a quoi pourrais je pretendre . merci
chouette - 18-12-08 23:23
mon employeur m\'adresse une lettre recommandée m\'informant que toute personne exerçant une activité professionnelle l\'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre un certainnombre d\'affections, notamment l\'hépatite B. je me suis déjà fait vaccinée et je suis non répondeur. le médecin du travail me redemande de me revacciner, suite à un certificat de contre-indication je ne peux pas me faire vaccciner, mais on me demande de régulariser, de façon urgente, ma situation. Ce non respect constiturait une faute grave. mon employeur me demande d\'utiliser les protections disponible pour prévenir de tous risques , chose que j\'ai toujours appliquées, mon employeur précise bien sur ma lettre qu\'il est bien entendu qu\'aucune de mes taches ne m\'expose à un contact avec des dérivés sanguins. Lors de mes visites périodiques à la médecine du travail, ce médecin m\'a déclaré apte pour toutes taches sans dérivés sanguins et biologiques, et inapte pour toutes manipulations avec dérivés sanguins et biologiques. Ceci depuis 2006, je vais contester cette inaptitude et ce motif pour faute grave.j\'ai une mission de délégué du personnel dans cet établissement. est-ce que une inaptitude suite à une non vaccination alors qu\'il y a une contre-indication de mon médecin peut constituer une faute grave , est-ce de mon fait que la vaccination ne me permet pas d\'être immunisée , alors que mon employeur affirme bien que je respecte les mesures de protection et de prévention mis à ma disposition et ceci depuis mon embauche, d\'ailleurs en 2006, ma fiche de visite médicale périodique spécifiée que j\'étais apte au poste d\'aide soignante avec l\'obligation de porter des gants en latex pour les soins ax personnes et la manipulation de produits biologiques afin d\'éviter toute contamination virale. CE QUI EST INCROYABLE c\'\'est de se trouver dans cette situation alors que j\'ai un certificat de contre indication et que l\'on me reconnait apte et inapte, alors que je peux exercer mon métier car physiquement et mentalement je peux travailler d\'ailleurs l\'avis sur la fiche de visite médicale l\'indique bien. JE PENSAIS QU\'un salarié se trouvait en inaptitude au travail quand il se trouvait en accident de travail ou en maladie professionnellle et qu\'il n\'a plus la possibilité d\'être en bon état de santé pour l\'effectuer. Ce qui n\'est pas mon cas. Depuis l\'obtention de mon diplôme dans ce secteur d\'activité je n\'ai jamais été en arrêt de maladie ni accident de travail. ET CE QUI EST CHOQUANT AUSSI c\'est de se trouver en faute grave. merci si vous avez des infos sur ce sujet que je trouve injuste .
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