1. Quelles conditions aujourd’hui pour cumuler emploi et retraite dans le régime général

Depuis le 1er janvier 2009, plusieurs restrictions au cumul d’un emploi salarié et d’une retraite du régime général des salariés ont été levées. La Loi de financement de la Sécurité sociale a supprimé le délai de carence de six mois pour retravailler chez le dernier employeur. Et elle a mis fin au plafond de revenus au-delà duquel le versement de la pension versée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) était suspendu. Pour pouvoir bénéficier du cumul emploi retraite, les personnes intéressées doivent avoir liquidé la totalité de leurs retraites personnelles des régimes de base et complémentaires, cadres et non-cadres, français et étrangers. De plus elles doivent soit avoir atteint ou dépassé les 65 ans, soit avoir entre 60 et 65 ans et une « carrière complète », c’est-à-dire avoir cotisé le nombre de trimestres nécessaires à une pension à taux plein. Ce nombre de trimestres varie actuellement entre 150 trimestres pour les salariés nés avant 1944 à 164 trimestres pour les salariés nés en 1952 et après.

Pour les retraités ne remplissant pas ces conditions, les anciennes dispositions demeurent. C’est-à-dire que la CNAV suspend le versement de la pension si le cumul de celle-ci avec le salaire de l’emploi salarié repris dépasse soit 160 % du Smic, soit la moyenne des salaires des trois derniers mois, soit la moyenne des salaires au cours des dix dernières années.

À la CNAV, on indique que la nouvelle législation est déjà applicable et ne nécessite ni décret ni circulaire. Mais, précise-t-on, le retraité qui reprend un emploi salarié doit en avertir la Caisse car certaines prestations sociales dépendent du montant des revenus.


2. Quelles conditions pour les régimes complémentaires ?

L’ARRCO (retraite complémentaire des salariés) et l’AGIRC (retraite complémentaire des cadres) n’ont pas l’obligation de s’aligner sur la CNAV et de réviser les limites qu’elles imposent au cumul. Mais fin janvier, une Commission paritaire s’est réunie sur ce sujet et a décidé elle aussi de lever les restrictions. Ces deux caisses vont maintenir le versement des pensions à leurs retraités qui reprennent un emploi quel que soit le montant du salaire. À condition là aussi, que ceux-ci aient liquidé la totalité de leurs retraites et bénéficient d’une retraite du régime général à taux plein.

Pour les retraités ne remplissant pas ces exigences, les anciennes dispositions restent applicables. L’ARRCO et l’AGIRC suspendent le versement de la pension si le cumul dépasse soit 160 % du Smic, soit le dernier salaire d’activité ayant donné lieu à cotisation soit le salaire moyen des dix dernières années. Mais sans exigence de la liquidation de l’ensemble des retraites. Les deux caisses n’ont jamais opposé un délai de six mois avant une reprise d’emploi chez l’ancien employeur mais elles demandent à être prévenues et consultées à l’avance pour toute reprise d’activité par un retraité.  

Autre nouveauté : à partir de juillet 2009, les salaires des emplois repris seront soumis non seulement à cotisations patronales, comme par le passé, mais aussi à cotisations salariales sans pour autant ouvrir droit à une revalorisation des pensions.


3. Un dispositif diversement apprécié

Ces assouplissements s’inscrivent dans la droite ligne du plan emploi senior adopté en 2008 par le gouvernement dans le but de favoriser le maintien ou le retour dans l’emploi des plus de 55 ans. Au Medef, on prédit que ces mesures vont « booster » l’emploi des seniors.  A la CGPME, Jean François Veysset, vice-président chargé des affaires sociales, salue une décision « qui va dans le bon sens ». Par contre, à la CGT, Mijo Isabey, en charge du dossier retraite, souligne que la priorité devrait être de garantir un emploi aux salariés jusqu’à ce qu’ils veuillent partir au lieu de les sortir des effectifs et les inciter à revenir au travail pour compléter une pension insuffisante. Dès mai dernier, les syndicats CFDT et FO avaient dénoncé le risque de dumping social avec des retraités soucieux d’améliorer leurs revenus au détriment de l’emploi des jeunes. Depuis la présidente CFE-CGC de la CNAV, Danièle Karniewicz, a dénoncé le dispositif. Pour elle, « les employeurs auront intérêt à faire partir leurs salariés au moment où ils ont acquis leurs droits pour les réembaucher avec une baisse de salaire à la clé ». Ce dispositif entre en compétition avec le mécanisme de la surcote qui permet à un salarié d’augmenter sa pension grâce aux trimestres travaillés au-delà de la retraite à taux plein. La loi de Financement de la Sécurité sociale vient d’ailleurs de porter ce taux à 1,25% par trimestre. Et il pourrait souffrir de la concurrence de la « retraite progressive », permettant aux plus de 60 ans ayant validé 150 trimestres de cumuler un emploi à temps partiel et une fraction de retraite. Car dans ce dernier dispositif, les cotisations versées sur l’activité gardée sont prises en compte au moment de la liquidation définitive de la retraite.

Martine Rossard

Février 2009