Le Transfert de Personnel : l'article L1224-1

maîtriser les conditions et les effets d'un transfert de personnel sur les contrats de travail et sur le statut collectif

directeurs, responsables et membres des services Ressources Humaines

Le principe de l'article L1224-1 du code du travail Les notions d'entité économique et de transfert d'entreprise Rappel des textes (art L1224-1 et directive n°201/23/CE du 12 mars 2001) et de la jurisprudence Les conditions d'un transfert de personnel Le transfert automatique de personnel en application de L1224-1 : . l'existence d'une entité économique autonome . une entité conservant son identité . la poursuite ou la reprise de l'activité Les autres possibilités de transfert de personnel hors L1224-1 : . l'application volontaire et conventionnelle . l'application aux entreprises en difficulté Salariés transférés : quels effets sur les contrats de travail ? Salariés concernés par le transfert des contrats de travail Le transfert des contrats de travail Le transfert des créances salariales La modification ou la novation du contrat après le transfert La répartition des obligations entre l'ancien et le nouvel employeur Les cas de cessation du contrat de travail : motifs et délais à respecter Les conséquences du transfert sur le statut collectif Négociations : obligations à connaître, délais à respecter et partenaires à mobiliser Les incidences sur le statut conventionnel Les incidences sur les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux Retraites complémentaires et régime de prévoyance : quelle solution retenir ? Conditions de maintien des différents mandats des institutions représentatives du personnel Le transfert des délégués du personnel Le transfert des délégués du CHSCT Le transfert des délégués syndicaux Le transfert des délégués du CE et le maintien du budget social