Le Droit individuel à la formation (DIF) est un dispositif en vigueur depuis la loi n°2004-391 du mai 2004. Il permet au salarié en contrat à durée indéterminée de cumuler chaque année 20 heures de formation cumulables pendant six ans.
Lorsqu’il souhaite mettre en œuvre ses DIF, le salarié demande l’accord de l’employeur sur la formation envisagée.
La question du sort des DIF en cas de rupture du contrat de travail se pose naturellement puisque le salarié peut avoir accumuler de nombreuses heures au moment où il quitte l’entreprise.


En effet, que devient le DIF lorsque le salarié est licencié ou que ce dernier démissionne ?

Le Code du travail dispose que la lettre de licenciement doit informer le salarié du nombre d’heures de DIF qu’il a accumulées. Dans ce cadre, avant l’expiration du délai de préavis, le salarié peut demander à l’employeur d’utiliser les heures de DIF dans le cadre d’une action de bilan de compétence, de validation des acquis de l’expérience ou de formation (article L. 6323-18 du Code du travail).

De même, lorsque le salarié démissionne, il peut demander à l’employeur de bénéficier de ses droits au DIF. Toutefois, le Code du travail précise que l’action de bilan de compétence, de validation des acquis de l’expérience ou de formation doit être engagée avant la fin du préavis.


Quid de la rupture conventionnelle ?

La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle (article L. 1237-11 du Code du travail).

Le salarié et l’employeur peuvent donc convenir de la rupture du contrat de travail sous réserve de l’homologation de la convention de rupture par la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle).

Le Code du travail est muet sur le sort du DIF en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail. Une interprétation défavorable au salarié pourrait donc exclure tout droit au DIF dans cette hypothèse.

L’article 1237-13 précise tout de même que « la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ».

Il est donc conseillé au salarié qui souhaite bénéficier de ses droits au DIF à l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de le préciser dans la convention de rupture amiable.

Il peut ainsi être précisé que le salarié souhaite bénéficier de ses droits acquis au DIF, ce que l’employeur accepte. Dans ce cadre, les parties peuvent convenir d’une date limite d’exercice du DIF. Il convient en effet de rappeler que la rupture conventionnelle du contrat de travail n’implique pas le respect d’un préavis. Par conséquent, il n’est pas possible de raisonner par analogie avec les règles relatives à l’exercice du DIF en cas de démission ou de licenciement.

Une autre hypothèse pourrait consister en l’intégration de la valorisation des DIF acquis dans l’indemnité de rupture conventionnelle prévue par les parties. Afin de valoriser ces droits, il conviendrait alors de se rapporter à 50 % du salaire horaire net perçu par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.

Mai 2009