Quels sont mes droits en cas de démission ? À quel moment faire valoir mon droit au DIF en cas de licenciement ? La formation peut-elle être suivie après le licenciement ? Dans ce cas, est-elle totalement prise en charge quand même ?
Démission
Quels sont mes droits en cas de démission ?
Peut-on bénéficier du DIF en cas de démission ? Quels sont la marche à suivre et les délais à respecter ?
Mon employeur peut-il m’obliger à arrêter ma formation si je donne ma démission en cours de stage ?
“Oui, il le peut tout à fait si la formation a bien été demandée et démarrée avant l’annonce officielle de la démission,” explique Philippe Bernier, de Caraxo. Son arrêt ne pourra cependant être imposé uniquement qu’à partir du moment où le salarié aura quitté l’entreprise et qu’il ne sera plus officiellement salarié. Et bien sûr, si la demande de DIF a été acceptée après la demande de démission, le salarié pourra faire valoir ce droit.
Licenciement
La nature du licenciement influe-t-elle sur le droit au DIF ?
Oui. Si vous êtes licencié pour faute lourde, vous perdez vos droits au DIF. La loi du 24 novembre 2009 permet à un salarié licencié pour faute grave de bénéficier de son DIF.
À quel moment faire valoir mon droit au DIF en cas de licenciement ?
Vous devez effectuer votre demande de DIF avant la fin de votre préavis, et le plus tôt possible. Il est même conseillé, si vous avez connaissance d’un risque de licenciement avant d’avoir reçu la lettre de licenciement et/ou d’avoir assisté à l’entretien, de tenter de bénéficier de ses heures de DIF avant le début de la procédure. En effet, une fois le licenciement notifié, l’employeur ne pourra pas vous refuser l’utilisation de votre DIF, mais le calcul de vos droits ne s’effectuera plus en heures, mais en budget. Ce qui se traduit par : nombre d’heures de droit acquises x 9,15 € (sauf accord de branche ou interprofessionnel prévoyant un taux plus favorable. Et la participation de l’employeur s’arrêtera à cela.
L’entreprise doit comptabiliser vos droits au DIF dans la lettre de licenciement, en y mentionnant le nombre d’heures acquis. Il s’agit d’un droit, l’employeur ne pourra pas refuser votre accès au DIF.
La formation suivie pendant le préavis se déroule sur le temps de travail. Votre rémunération est maintenue.
Le cas spécifique du licenciement pour faute grave : En cas de licenciement pour faute grave, le salarié est dispensé de préavis. Comment dans ce cas utiliser son DIF avant la rupture du contrat ? Une réponse ministérielle (n°68695) du 1er février 2011 (JOAN Q., 01/02/2011) préconise de “faire droit à la demande du salarié dès lors qu’elle est effectuée pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s’il n’avait pas été licencié pour faute grave”.
Vous pouvez également suivre la formation pendant votre période de chômage (DIF portable).
Puis-je faire valoir mes droits pendant l’entretien de licenciement (dans le “package” de départ) ?
Oui, mais il faut le confirmer par demande écrite.
Est-ce que la formation peut être suivie après le licenciement ? Dans ce cas, est-elle totalement prise en charge quand même ?
“Oui, dans l’état actuel du droit, précise Philippe Bernier, mais sur la base d’un montant égal au montant de l’allocation formation calculé sur les heures de DIF restante.”
Que devient le DIF en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail ?
La question n’étant pas traitée dans la loi du 25 juin 2008, faut-il se baser sur les modalités de transfert du DIF en cas de démission ou de licenciement ? Pas si sûr. Lire l’analyse et les conseils de Maï Le Prat, avocate en droit social.
Avis d'expert
Philippe Bernier, Caraxo, consultant et dirigeant de Caraxo Conseils
“Le DIF peut être négocié lors d’une rupture conventionnelle de la même façon que le lors d’un licenciement pour motif personnel ou économique”, explique Philippe Bernier.
Si le salarié quitte son entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle, il peut utiliser son DIF portable au chômage ou chez un nouvel employeur, puisque le DIF portable est mobilisable en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par l’assurance chômage (sauf licenciement pour faute lourde).
Dans tous les cas, essayez de demander votre DIF avant la signature du protocole d’accord.
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Mars 2011
