Démission

Quels sont mes droits en cas de démission ?

Peut-on bénéficier du DIF en cas de démission ? Quels sont la marche à suivre et les délais à respecter ?

Mon employeur peut-il m’obliger à arrêter ma formation si je donne ma démission en cours de stage ?

« Oui, il le peut tout à fait si la formation a bien été demandée et démarrée avant l’annonce officielle de la démission, explique Philippe Bernier, de Caraxo. Son arrêt ne pourra cependant être imposé uniquement qu’à partir du moment où le salarié aura quitté l’entreprise et qu’il ne sera plus officiellement salarié. Et bien sûr, si la demande de DIF a été acceptée après la demande de démission, le salarié pourra faire valoir ce droit.

Licenciement

La nature du licenciement influe-t-elle sur le droit au DIF ?

Oui. Si vous êtes licencié pour faute grave ou lourde, vous perdez vos droits au DIF.

À quel moment faire valoir mon droit au DIF en cas de licenciement ?

Vous devez effectuer votre demande de DIF pendant votre préavis, et le plus tôt possible. Il est même conseillé, si vous avez connaissance d’un risque de licenciement avant d’avoir reçu la lettre de licenciement et/ou d’avoir assisté à l’entretien, de tenter de bénéficier de ses heures de DIF avant le début de la procédure. En effet, une fois le licenciement notifié, l’employeur ne pourra pas vous refuser l’utilisation de votre DIF, mais le calcul de vos droits ne s’effectuera plus en heures, mais en budget (allocation) formation (jusqu’à la mise en œuvre de la nouvelle loi). Ce qui se traduit par : nombre d’heures de droit acquises X 50 % du taux horaire basé sur votre salaire net perçu avant votre départ de l’entreprise. Et la participation de l’employeur s’arrêtera à cela.

L’entreprise doit comptabiliser vos droits au DIF dans la lettre de licenciement, en y mentionnant le nombre d’heures acquis. Il s’agit d’un droit, l’employeur ne pourra pas refuser votre accès au DIF.

Cependant, vous pouvez demander à l’effectuer sur la période de préavis, vous devrez alors en négocier les modalités de façon classique, notamment pour décider avec l’employeur si elle se déroule hors, ou pendant le temps de travail.

Vous pouvez également suivre la formation pendant votre période de chômage.

Puis-je faire valoir mes droits pendant l’entretien de licenciement (dans le « package » de départ) ?

Oui mais il faut le confirmer par demande écrite.Est-ce que la formation peut être suivie après le licenciement ? Dans ce cas, est-elle totalement prise en charge quand même ?« Oui, dans l’état actuel du droit, précise Philippe Bernier, mais sur la base d’un montant égal au montant de l’allocation formation calculé sur les heures de DIF restante.

Après la nouvelle loi, il n’y aura plus de demande à faire… le DIF sera toujours perdu s’il y a  licenciement pour faute grave ou lourde, sinon, sera mobilisable auprès de pôle emploi ou de sa nouvelle entreprise » Si mon entreprise est en liquidation judiciaire, aurais-je quand même droit à mes heures de DIF ?« Après la nouvelle loi, explique Philippe Bernier, l’employeur devra préciser sur le certificat de travail le nom de l’Opca et le nombre d’heures mobilisables auprès de pôle emploi ou à demander à sa nouvelle entreprise. C’est l’Opca de cette nouvelle entreprise qui le prendra en charge. »


L’employeur m’indique un montant (en euros) maximum à utiliser dans ma lettre de licenciement. Est-ce normal ?

Le nombre d’heures a été converti en une allocation formation, seul montant possible à attribuer au salarié, du moins avant la prochaine loi. Donc il y a bien un montant maximum, indiscutable.

 

Que devient le DIF en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail ?

Lire à ce sujet : La question n’étant pas traitée dans la loi du 25 juin 2008, faut-il se baser sur les modalités de transfert du DIF en cas de démission ou de licenciement ? Pas si sûr. L’analyse et les conseils de Maï Le Prat, avocate en droit social.

Avis d'expert

Philippe Bernier, Caraxo, consultant et dirigeant de Caraxo Conseils
« Le DIF peut être négocié lors d’une rupture conventionnelle de la même façon que le lors d’un licenciement pour motif personnel, explique Philippe Bernier. Après la nouvelle loi, le problème ne se posera plus, puisque le Dif sera '' portable''. »
 

Dans tous les cas, essayez de demander votre DIF avant la signature du protocole d’accord.

Dominique Perez

Octobre 2009