Quels sont la marche à suivre et les délais à respecter ? Les explications et les conseils de Sandra Mathieu, juriste à l’Opcalia Île-de-France.
Que devient le DIF en cas de démission ?
En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve qu’il commence l’action (formation, VAE ou bilan de compétences) avant la fin de son préavis. « L’entreprise dispose en principe d’un mois pour répondre à la demande du salarié, mais dans l’hypothèse d’un préavis de courte durée, on peut considérer qu’elle devra adapter ce délai afin qu’en cas d’accord, l’action démarre avant l’expiration du préavis, indique Sandra Mathieu, juriste à Opcalia. Elle pourra ensuite se poursuivre après la rupture du contrat. »
Si le préavis prend fin avant la période d’acquisition annuelle des heures de DIF, le salarié ne bénéficiera pas d’heures de DIF au titre de l’année en cours, sauf si l’accord de branche est plus favorable. En principe, le nombre d’heures acquises par un salarié démissionnaire correspond à celui inscrit sur le dernier relevé remis chaque année par l’employeur.
Quels sont les frais pris en charge ?
« Si l’employeur donne son accord sur le choix de l’action et que celle-ci se déroule avant la fin du préavis, il prend en charge la totalité des frais inhérents : coûts pédagogiques et frais annexes (repas , transport, hébergement) précise la juriste. En outre, si le salarié suit l’action en dehors de son temps de travail et pendant la durée du préavis, l’entreprise devra également lui verser l’allocation de formation. Mais attention, si une partie de la formation se déroule après la fin du préavis, seule la partie effectuée pendant la période de préavis est couverte. »
Peut-on transférer ses droits d’une entreprise à une autre ?
Tout dépend de l’accord de branche applicable. « Lorsque le transfert est possible, l’accord de branche en définit les modalités d’application. L’attestation du crédit d’heures du DIF doit être présentée par le salarié préalablement à la signature du contrat de travail avec son nouvel employeur. A défaut, le crédit d’heures est perdu. Enfin, il faut également voir si l’accord de branche prévoit le transfert de tout le crédit d’heures ou seulement une partie. En pratique, les accords prévoyant cette transférabilité sont peu nombreux », détaille Sandra Mathieu.
Propos recueillis par NS
Février 2009
Commentaires
REMY - 05-05-10 14:33
Bonjour,
je suis cadre et je viens de démissioner et mon préavis se termine le 02 Juiilet prochain.
J'ai envoyé un recommandé pour bénéficier d'une formation, l'employeur m'a dit qu'il refuse la formation et va me notifier par écrit.
Qu'est-ce que je peux faire dans ce cas là, à savoir que je dispose de 78 heure de DIF
Merci à l'avance de votre réponse
GERARD - 08-04-10 22:20
Bonjour, je suis cadre commercial chez un fabricant de radiateurs électriques,convention collective des commerces de gros, je viens de démissionner,avec un préavis ramené à un mois, je viens de faire ma demande de DIF, mon employeur peut-il me la refuser?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse
gaL - 15-03-10 09:25
Bonjours,
j'ai démissionné il y a trois mois d'une entreprise (convention collective du maine et loire) après presque 3 ans d'ancienneté et je me retrouve aujourd'hui au chômage. j'aurai aimé savoir si je pouvais utiliser mes DIF via le pole emploie pour passer mes casses.
par avance je vous remercie .
cathy - 22-01-08 21:20
je viens de demissionneér d\'un cabinet d\'expertise comptable ou j\'ai une ancienneté de 4 ans, j\'ai retrouve un empl oi dans un autren cabinet comptable e que decient mon dif
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