Depuis le 7 mai 2005 pour la grande majorité des salariés, chacun bénéficie d’un crédit de 20 heures de formation cumulables sur six ans au titre du droit individuel à la formation, soit 120 heures au total. Le principe est simple : vous suivez une formation de votre choix, en dehors du temps de travail (durant vos RTT, congés payés, le soir…). En contrepartie, votre employeur prend en charge les frais de formation et vous verse une allocation de formation.

1. Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés du secteur privé peuvent prétendre au DIF, qu’ils soient en CDI, en CDD, intérimaires, à temps complet ou à temps partiel.

Vous êtes salarié en CDI, vous devez justifier d’une année d’ancienneté dans l’entreprise. En cas de temps partiel, le calcul du DIF s’effectue en fonction du nombre d’heures effectuées.

Vous êtes en CDD, vous pouvez en profiter après quatre mois de présence dans l’entreprise (consécutifs ou non) au cours des douze derniers mois. Le montant des heures est alors calculé au prorata temporis.

Vous êtes intérimaire, vous devez justifier de 2 700 heures dans une entreprise de travail temporaire (ETT) dont 2 100 heures dans celle où vous effectuez la demande sur une période de 24 mois consécutifs. La durée du DIF s’élève à 40 heures par tranche de 2 700 heures travaillées, dans la limite de 120 heures.

Chaque année, votre entreprise devra vous informer par écrit de vos droits acquis. Si vous désirez en profiter, renseignez-vous auprès de votre manager, de votre DRH ou du CE de votre entreprise pour connaître ses spécificités.

 

2. Peut-on se former à tout ?

Acquérir, entretenir ou perfectionner ses connaissances, obtenir une qualification, ou encore effectuer un bilan de compétences ou valider ses acquis… Vous pouvez vous former à votre guise mais il vous faut tout de même l’accord de votre employeur. Vous augmenterez vos chances en respectant le principe du donnant-donnant, c’est-à-dire en conciliant vos objectifs de carrière avec les besoins de l’entreprise.

Dans certains secteurs, des listes d’actions prioritaires sont établies. Renseignez-vous auprès de votre entreprise.
Lire aussi « Tirer parti d’un bilan de compétences », et « Valider ses acquis ».

 

3. Quand a lieu la formation ?

La formation se déroule en dehors du temps de travail sauf si un accord de branche ou d’entreprise prévoit le contraire. Durant le stage, vous bénéficierez de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

 

4. Quelle sera votre rémunération ?

Si la formation est effectuée hors du temps de travail, vous percevrez une allocation de formation égale à la moitié de votre salaire net en plus de votre rémunération habituelle.
L’entreprise prend aussi en charge les frais de formation correspondant au nombre d’heures auxquelles vous avez droit.

Si la formation se déroule sur le temps de travail, vous percevez votre salaire normal.

 

5. Les frais de transport sont-ils pris en charge par l'employeur ?

Oui. Si le Dif est accepté par l'entreprise, celle-ci prend en charge les frais de transport tout comme les frais de repas et d'hébergement.

6. Que se passe-t-il en cas de refus de l’employeur ?

Votre entreprise dispose d’un mois pour notifier sa réponse. Sans nouvelle de sa part, votre demande est considérée comme acceptée. Lorsque vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord avec votre employeur durant deux années de suite, vous bénéficiez d’une priorité d’accès au congé individuel de formation (CIF). Mais attention, l’affaire n’est pas gagnée pour autant : pour avoir une chance d’obtenir une prise en charge de l’Opacif ou du Fongecif, la formation choisie doit correspondre aux priorités et aux critères définis par celui-ci.
Lire aussi « Obtenir un CIF »

 

7. Comment faire sa demande ?

Vous devez faire une demande écrite à votre employeur. Soyez le plus précis possible : indiquez le type d’action choisie mais aussi, si possible, l’organisme pressenti, la période à laquelle vous souhaitez vous former et l’objectif poursuivi. Certaines entreprises prévoient la mise en place d’un formulaire spécial DIF. Renseignez-vous auprès de votre entreprise pour connaître la procédure en place.

 

8. Que se passe-t-il en cas de démission ?

En cas de démission, vous pouvez demander à bénéficier de vos droits acquis à condition que la formation, l’action de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience choisie débute avant la fin de votre préavis.

 

9. Et en cas de licenciement ?

En cas de licenciement, vous pouvez demander à bénéficier de votre DIF, sauf en cas de faute lourde.
L’entreprise doit vous informer de vos droits au DIF dans la lettre de licenciement, en y mentionnant le nombre d’heures acquis et la possibilité de suivre une action de formation, un bilan de compétences ou une VAE.

• L’employeur ne peut refuser le financement de la formation dès lors que vous faites votre demande avant la fin de votre préavis.

La formation est financée par une somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, multipliée par le montant forfaitaire de 9,15 €. Mais attention ! Elle ne vous est pas due. Elle est versée par l’entreprise au prestataire de formation, si celle-ci est suivie.
La formation peut se dérouler avant ou après le préavis. Si elle est réalisée pendant le préavis, elle se déroule pendant le temps de travail.

Grâce à la loi du 24 novembre 2009, vous pouvez désormais aussi utiliser les heures qu’il vous reste au titre du DIF, après votre départ de l’entreprise.
L’employeur doit mentionner les heures de DIF restantes sur le certificat de travail, la somme correspondant à ce solde ainsi que l’OPCA compétent. Il est ensuite possible d’utiliser votre DIF pour suivre une formation :
-  en tant que demandeur d’emploi, avec l’accord de votre référent Pôle emploi.
-  chez votre nouvel employeur (dans les deux ans suivants votre embauche). En cas de désaccord avec ce dernier, vous pourrez vous former en dehors temps de travail, en vous adressant directement à l’OPCA de votre nouvelle entreprise.

Nathalie Samson

Mars 2010