Vingt heures de formation par an et par salarié, tel est le principe de ce droit à la formation. Un droit qu’il est désormais possible d’utiliser après son départ de l’entreprise sous la forme du “DIF portable”. Tout le monde peut-il en bénéficier ? Peut-on se former à tout ? Quelle est la marche à suivre ? Que faire si l’employeur refuse ? Que se passe-t-il en cas de démission ou de licenciement ? Quels sont les changements apportés par la loi du 24 novembre 2009 sur la formation ? Comment fonctionne la portabilité du DIF ?
Chaque salarié bénéficie d’un crédit annuel de 20 heures de formation (ou plus dans certaines branches professionnelles) cumulables sur 6 ans au titre du droit individuel à la formation.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les salariés peuvent prétendre au DIF, qu’ils soient en CDI, en CDD, intérimaires, à temps complet ou à temps partiel.
• Vous êtes en CDI, vous devez justifier d’une année d’ancienneté dans l’entreprise. En cas de temps partiel, le calcul du DIF s’effectue en fonction du nombre d’heures effectuées plafonnées à 120 heures.
• Pour bénéficier du DIF-CDD, vous devez avoir travaillé au moins quatre mois en CDD (consécutifs ou non, dans une ou plusieurs entreprises), au cours des 12 derniers mois. Le montant des heures est calculé au prorata temporis.
• Vous êtes intérimaire, vous devez justifier de 2.700 heures dans l’intérim, dont 2.100 heures dans l’ETT (entreprise de travail temporaire) où vous effectuez la demande, sur une période de 24 mois consécutifs. La durée du DIF s’élève à 40 heures par tranche de 2.700 heures travaillées, dans la limite de 120 heures. Chaque année, votre entreprise doit vous informer par écrit des droits que vous avez acquis.
Peut-on se former à tout ?
Acquérir, entretenir ou perfectionner ses connaissances, effectuer un bilan de compétences ou valider ses acquis… Vous avez le choix, mais l’accord de votre employeur est toutefois nécessaire. Dans de nombreux secteurs, des listes d’actions prioritaires sont établies. Renseignez-vous auprès de votre entreprise.
À savoir : au terme de deux années de désaccord avec votre employeur sur le choix de l’action, vous bénéficiez d’une priorité d’instruction de votre demande auprès de l’Opacif, dans le cadre du CIF (congé individuel de formation).
Quand a lieu la formation ?
La formation se déroule en dehors du temps de travail (RTT, congés payés, le soir…), sauf si un accord de branche ou d’entreprise prévoit le contraire.
Quelle sera votre rémunération ?
• Si la formation se déroule sur le temps de travail, vous percevez votre salaire normal.
• Si elle est effectuée hors du temps de travail, vous percevez une allocation de formation égale à 50 % de votre salaire net.
Comment faire sa demande ?
Vous devez faire une demande écrite à votre employeur. Soyez le plus précis possible : indiquez le type d’action choisie, mais aussi, si possible, l’organisme pressenti, la période à laquelle vous souhaitez vous former et l’objectif poursuivi. Certaines entreprises prévoient la mise en place d’un formulaire spécial DIF et un catalogue de formations DIF. Renseignez-vous auprès de votre employeur pour connaître la procédure en place. Votre entreprise dispose d’un mois pour notifier sa réponse par écrit. Sans nouvelle de sa part au-delà de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.
Que se passe-t-il en cas de démission ?
Vous pouvez demander à bénéficier de votre DIF sous réserve que la formation débute avant la fin de votre préavis.
Et en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, vous pouvez demander à bénéficier de votre DIF, sauf en cas de faute lourde. L’entreprise doit vous informer de vos droits au DIF dans la lettre de licenciement, en y mentionnant le nombre d’heures acquises, et la possibilité de suivre une action de formation, un bilan de compétences ou une VAE.
• L’employeur ne peut refuser le financement de la formation dès lors que vous faites votre demande avant la fin de votre préavis.
La formation est financée par une somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, multipliée par le montant forfaitaire de 9,15 €. Mais attention ! Elle ne vous est pas due. Elle est versée par l’entreprise au prestataire de formation, si celle-ci est suivie. La formation peut se dérouler avant ou après le préavis. Si elle est réalisée pendant le préavis, elle se déroule pendant le temps de travail.
• Désormais, vous pourrez aussi utiliser les heures qu’il vous reste, après votre départ de l’entreprise, dans le cadre du DIF portable.
Qu’est-ce que le DIF portable ?
• Le DIF portable est mis en œuvre en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par l’assurance chômage (licenciement – sauf pour faute lourde –, démission légitime, rupture conventionnelle, fin de CDD ou de mission d’intérim, résiliation judiciaire). La portabilité est une “monétarisation” du compteur DIF à la rupture du contrat. Le salarié ou le demandeur d’emploi a droit à une enveloppe financière (nombre d’heures de DIF non utilisées multiplié par 9,15 €) pour suivre une formation, un bilan de compétences ou une VAE.
Le DIF portable peut être utilisé dans deux cas : chez un nouvel employeur, au cours des deux années suivant l’embauche ; ou en période de chômage, en priorité pendant la période d’indemnisation.
• L’employeur doit vous informer de vos droits au DIF dans la lettre de licenciement et mentionner dans le certificat de travail le solde des heures de DIF ; la somme correspondante au solde x 9,15 € et le nom de l’OPCA compétent.
DIF : toutes les réponses à vos questions.
Nathalie Samson
Mars 2011
