Comment fera-t-on valoir ses droits au DIF en cas de rupture du contrat à l’amiable (rupture conventionnelle du contrat de travail) ou en cas de démission ?

Le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (non encore en vigueur) garantit au salarié ayant signé une rupture conventionnelle du contrat de travail, ayant démissionné (mais suite à une démission « légitime »…) ou étant licencié (sauf en cas de faute lourde) ou en fin de CDD , la « portabilité » de ses heures de DIF. Le salarié pourra garder ses droits, transférables chez un nouvel employeur, calculés non pas en termes d’heures, ni d’allocation formation, mais selon un montant forfaitaire : nombre d'heures x 9,15 €.

Ce qui signifie que vous pourrez demander à utiliser cette somme pendant votre période de chômage (lire plus loin), ou au cours des deux premières années de travail chez un nouvel employeur.
Vous pouvez aussi négocier l’utilisation de vos droits au DIF dans le « package » de départ, mais sans garantie d’acceptation par l’employeur.


Qu’est-ce qu’une démission légitime ?

Lire à ce sujet : http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/AccAppl15ACh04.pdf


Est-ce que je perdrai mes heures de DIF si je quitte l’entreprise ?

Non, elles seront transférables dans la nouvelle entreprise, en cas de démission considérées comme « légitimes » (c’est-à-dire ouvrant droit à l’assurance chômage). La « portabilité » est assurée pendant deux ans chez un nouvel employeur.

 

Que deviendra le DIF si je suis au chômage ? Comment l’utiliser ?

Vous garderez le bénéfice du DIF pendant deux ans dans le cadre de l’assurance chômage, mais « vous aurez tout intérêt à l’utiliser pendant la première partie de votre indemnisation », précise Jean-Pierre Willems.

 

À qui m’adresser pour faire la demande en période de chômage ?

Le DIF sera dans ce cas « une manière de trouver des financements complémentaires pour une formation à ceux disponibles au sein de Pôle emploi, précise Jean-Pierre Willems. « Vous devrez effectuer la demande d’utilisation de votre DIF en accord avec Pôle emploi et en présentant une demande de financement à l’OPCA de l’ancienne entreprise. »

 

Faudra-t-il l’accord du nouvel employeur ? Qui paiera ?

« Ce n’est pas l’Opca de l’ancien employeur mais celui du nouvel employeur qui paiera. Et l’accord de l’employeur est nécessaire puisqu’il s’agit d’un DIF qui ne peut être mis en œuvre que par accord », précise Jean-Pierre Willems.

 

Et en cas de désaccord ?

Si vous ne tombez pas d’accord avec votre nouvelle entreprise, vous pourrez utiliser votre DIF hors temps de travail, avec l’accord de l’Opca du nouvel employeur.

 

Devrai-je lui en parler dès l’entretien d’embauche ou faut-il que j’attende la fin de ma période d’essai pour faire ma demande ?

Vous pouvez évoquer cette possibilité lors de l’entretien si vous sentez que l’employeur a un doute ou un « regret » par rapport à une compétence, ou un acquis (par exemple anglais ou informatique…) qui pourrait freiner votre embauche. Vous pourrez alors montrer que vous savez précisément où vous en êtes avec vos droits au DIF.



Quand les changements apportés par la nouvelle loi prendront-ils effet ?

Il faut attendre la publication des décrets. A priori les changements interviendront début 2010.

Dominique Perez

Octobre 2009