• Motifs de rupture du contrat

Le DIF portable est mobilisable par les salariés quittant un employeur suite à une rupture (sauf licenciement pour faute lourde) ou une fin de contrat de travail, ouvrant droit à l’assurance chômage. Y compris :

- la rupture conventionnelle,
- la résiliation judiciaire,
- les cessations (sauf pour faute lourde) ou fin de CDD ou mission d’intérim qui ouvrent droit à l’assurance chômage, dont les ruptures anticipées de CDD,
- les démissions considérées comme légitimes au regard de la réglementation d’assurance chômage.

Ne sont pas concernés : les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, ces contrats ne bénéficiant pas des dispositions relatives au DIF.

 

• Comment faire ?

Certificat de travail. Vous devez présenter au conseiller de Pôle emploi votre certificat de travail qui mentionne le solde de vos heures de DIF non utilisées, la somme correspondant à ce solde (1), ainsi que les coordonnées de l’Opca de votre dernier employeur qui financera (ou non, la décision lui appartient), votre formation.
Le point sur votre DIF portable sera fait en priorité dès votre inscription ou lors d’un entretien spécifique à l’occasion duquel vous exprimerez votre souhait de mobiliser votre DIF.

 

À noter : Une instruction de Pôle emploi vient de préciser le fonctionnement de l'aide individuelle à la formation. Principale innovation : elle permet aux demandeurs d’emploi de bénéficier d’un complément financier pour suivre une formation dans le cadre de leur DIF portable (jusqu’à un certain montant). Lire à ce sujet : "Chômage : comment bénéficier de l’aide individuelle à la formation (AIF) de Pôle emploi ?"

 

Contestations. Si vous souhaitez contester le nombre d’heures de DIF indiqué sur votre certificat de travail ou lorsque le certificat ne mentionne pas l’Opca à solliciter, vous devez vous adresser à votre ancien employeur et pas à Pôle emploi. Cela relève en effet des relations contractuelles de travail.

Avis du conseiller. Votre conseiller doit formaliser son avis concernant votre demande de DIF portable. D’après la note d’information provisoire de Pôle emploi du 17 mai 2010, cet avis est rendu après examen de votre projet de formation. Qu’il soit favorable ou non, cet avis n’engage pas l’Opca compétent. Il n’est qu’un des éléments obligatoires de votre dossier de demande de mobilisation du DIF.

 

Formulaires. En l’état actuel des discussions sur le process définitif, il vous appartient d’adresser votre demande de DIF portable à l’Opca comportant l’avis du conseiller. Veiller à ce que celui-ci vous remette bien un formulaire de demande formelle de mobilisation du DIF et le document mentionnant son avis. Vous devrez également joindre à votre demande un devis de formation et une copie de votre certificat de travail mentionnant votre droit au DIF portable.

 

Réclamations. En cas de refus de l’Opca de financer votre DIF, vous pouvez contester cette décision auprès de l’Opca et non de Pôle emploi.

 

VAE. Vous pouvez mobiliser votre DIF pour entamer une démarche de VAE (validation des acquis de l’expérience). Cette démarche doit être validée par votre conseiller mais il vous appartient de contacter l’organisme certificateur.

 

(1) Cette note d’information du 17 mai 2010 est publiée au bulletin officiel de Pôle emploi du 3 juin 2010.

 

(2) Le nombre d’heures acquises multiplié par le montant forfaitaire de 9,15 euros par heure (sauf dispositions spécifiques de branche ou interprofessionnelles).

Valérie Grasset-Morel

Juin 2010