Un nouveau dispositif pour simplifier l’accès à la formation des personnes licenciées économiques : c’est ce que propose Gérard Cherpion dans sa proposition de projet de loi. La référence pour l’élaboration du CSP doit être le CTP « qui permet un accès plus facile à la formation que la CRP et surtout des aller/retour plus fréquents ». Le projet de contrat de sécurisation professionnelle comprend donc « des mesures d’accompagnement et d’évaluation des compétences, ainsi que des périodes de formation et de travail », dont les modalités seront fixés lors des négociations. Le  salarié concerné par le CSP devra être touché par un licenciement économique dans une entreprise de moins de 1000 salariés (qui n’est pas contrainte de proposer un congé de reclassement).

 

Quel financement ? En  acceptant de s’inscrire dans ce dispositif, il verra son contrat de travail rompu (sans préavis, ni indemnité de préavis mais avec une indemnité de licenciement) et deviendra stagiaire de la formation professionnelle. Il perdra la possibilité d’utiliser son DIF « portable » et ses heures de DIF non utilisées sont affectées au financement des mesures de son CSP. La durée des droits correspondant à ce reliquat, plafonné à 20 heures par année de travail et à 120 heures sur 6 ans, est doublée. L’employeur contribue au financement du CSP par un versement représentatif de l’indemnité légale de préavis. Les Opca et le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) pourront participer au financement des formations engagées dans le cadre du CSP.

Des modalités à définir. Les gestionnaires de l’assurance chômage doivent conclure un accord définissant les modalités de mise en œuvre du CSP : conditions d’ancienneté pour en bénéficier, formalités, durée du contrat, mesures d’accompagnement, d’évaluation des compétences et de formation, dispositions permettant d’assurer la continuité des formations engagées dans le CSP, modalités de reprise éventuelle du CSP après son interruption du fait d’une reprise d’emploi, obligations du bénéficiaires, montant de l’allocation…

Un comité de pilotage. Sollicitées par Xavier Bertrand,   les cinq centrales syndicales viennent de proposer la création d’un groupe de travail qui associerait Philippe Dole (Igas), président du comité de pilotage CTP/CRP et qui a préconisé la fusion des deux dispositifs*, Gérard Cherpion et Jean-Patric Gille, député PS d’Indre-et-Loire. Du travail en perspective…

Valérie Grasset Morel

Avril 2011