« Meilleure gestion des financements », « équité d’accès à la formation » : le projet de loi sur la formation professionnelle remplit-il ses objectifs affichés ? En partie seulement, estime Pierre Ferracci, auteur du rapport sur la réforme de la formation et président du cabinet de conseil Alpha. Parmi les avancées les plus notables selon cet expert en relations sociales : la création du Fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), en faveur de la formation des salariés les moins qualifiés et des demandeurs d’emploi, « un début de rattrapage pour ceux qui ont le plus besoin de se former » ou encore  la portabilité du DIF pour accompagner les itinéraires professionnels (« c’est une bonne chose que ce dispositif dépasse la logique de statut pour devenir un droit rattaché à la personne »). En matière de sécurisation des parcours,  Pierre Ferracci regrette toutefois l’abandon du droit à la formation différée pour les jeunes sans qualification, une recommandation de son groupe de travail repris dans l’ANI de 2009, mais non dans le projet de loi. « C’était une idée ambitieuse qui aurait permis réellement à la formation professionnelle de combler les déficits de la formation initiale. Mais qui a buté visiblement sur un problème de financement ».


Problèmes de fond non résolus

Pour le patron du cabinet Alpha, la grande faiblesse du texte reste ne pas s’attaquer aux véritables problèmes concernant la gestion des fonds de la formation. « Pour réformer efficacement, il faudrait modifier le financement des syndicats et éviter qu’ils ne vivent d’expédients comme la formation », estime Pierre Ferracci, faisant allusion aux contributions obligatoires des entreprises qui resteront la norme, alors que le rapport de son groupe de travail préconisait d’en transformer une partie en obligation conventionnelle. Sans renier l’importance des accords de branche, il regrette également que l’idée d’instaurer une négociation de la formation obligatoire dans les entreprises, « qui figurait d’ailleurs dans la note d’orientation de Christine Lagarde avant l’ouverture des négociations », ait été occultée. Certes, « les syndicats sont plutôt favorables aux accords de branche pour lesquels ils s’estiment mieux armés pour négocier. Pourtant, il est déplorable que les accords GPEC des entreprises soient aussi déconnectés de leur politique formation. Pourquoi ne pas négocier ces enjeux autour du plan de formation, au moins dans les entreprises de plus de 300 salariés ? »


Gouvernance complexe

Sur la question de la gouvernance de la formation professionnelle – objet de friction entre l’État et les partenaires sociaux – Pierre Ferracci estime « qu’elle n’en sortira pas simplifiée avec cette réforme ». Et de citer l’exemple du Fond de sécurisation des parcours professionnels, « dont personne ne sait très bien comment il va fonctionner ». «J’aurais souhaité qu’il y ait un grand pacte entre l’État, les régions et les partenaires sociaux, ce qui n’est pas le cas. Les partenaires sociaux ont choisi de passer une convention cadre avec l’État, mais les Régions qui ont hérité de la formation professionnelle dans le cadre de la décentralisation se sentent mises à l’écart ». Idem pour les PRDF (Plans régionaux de développement de la formation), qui seront désormais négociés en concertation avec l’État. « Les régions devraient en être clairement les pilotes sur le terrain. Avec une garantie de l’État, chargé d’évaluer les objectifs fixés par les conseils régionaux et les partenaires sociaux. Or, là, on dit que l’État va contractualiser avec les régions, mais c’est d’une complexité folle ! ».

Lydie Colders

Mai 2009