L’enjeu de la réforme des Opca est de faire en sorte qu’ils ne soient plus seulement collecteurs/répartiteurs des contributions « formation » mais qu’ils deviennent pour les entreprises de vrais intermédiaires de proximité dans la mise en œuvre de leur politique de formation. Cet objectif passe notamment par la réduction du nombre de structures : une vingtaine d’Opca (hors Fongecif) au lieu de la quarantaine d’organismes de branches ou interprofessionnels actuels (1).

À ce stade des débats sur le décret « Opca », les enjeux de clarification des circuits financiers et d’amélioration du service rendu aux entreprises sont-ils toujours prioritaires ?

Cet objectif est toujours d’actualité. Les partenaires sociaux ont eux-mêmes porté la réforme des Opca dans l’accord du 7 janvier 2009 en élargissant leurs missions au-delà de leur rôle principal de collecteur et gestionnaire des fonds de la formation professionnelle. La réduction du nombre d’organismes peut également favoriser l’objectif d’un meilleur service rendu aux entreprises à condition toutefois qu’on laisse les choix stratégiques de cette réforme aux partenaires sociaux. Dès la négociation nous avions mis en garde contre la prééminence du critère financier pour la délivrance des nouveaux agréments aux Opca.
C’est pour cela que nous avons souhaité approfondir au sein d’un groupe de travail ad hoc d’autres critères de regroupement comme la proximité professionnelle de certains Opca, des problématiques de qualification des salariés communes ou proches, etc. Étant au plus près du terrain, nous sommes les mieux placés pour faire évoluer le service des Opca en fonction des besoins et des attentes des entreprises. Or, dans ce débat, comme dans celui relatif au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), on ne sort pas du procès d’intention : l’État reste persuadé que les fonds collectés et gérés par les Opca servent à financer les organisations syndicales d’employeurs et de salariés qui les administrent.

Qu’est-ce qui vous permet de l’affirmer ?

Le débat sur les COM (conventions d’objectifs et de moyens) qui vont définir le plafond des frais de gestion et d’information des Opca. Cette volonté de l’État d’encadrer l’activité de gestion paritaire des fonds de la formation est la même que celle qui a présidé à la rédaction de la convention-cadre entre l’État et le FPSPP. C’est ce qui explique le rejet unanime par les partenaires sociaux du projet de décret lors de la séance plénière du CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) le 23 avril dernier.
Ce décret prévoit que le plafond des frais de gestion et d’information qui sera fixé par arrêté inclut la part fixe exprimée en pourcentage de la collecte, commune à tous les Opca, mais également la part variable des frais des Opca qui, par définition, sera différente en fonction des activités de chaque organisme. Encadrer de façon aussi drastique les frais des Opca est une forme d’ingérence qui ne pourra être que préjudiciable pour les services rendus aux entreprises. Encore une fois, nous sommes d’accord avec les nouvelles missions qui sont confiées aux Opca, mais il faut laisser aux acteurs – les partenaires sociaux – une marge de manœuvre financière suffisante pour pouvoir les accomplir. Toutes ces questions vont devoir être approfondies dans le cadre du groupe de travail sur les COM qui va bientôt être mis en place.


Le seuil minimal de 100 millions d’euros de collecte pour obtenir l’agrément de l’État, recommandé par l’Igas (Inspection générale des Affaires sociales) dès 2008 (2), et qui est repris dans le décret, n’a-t-il pas faussé le débat de fond sur le regroupement des structures ?

Un peu en effet. Depuis l’affichage il y a deux ans de cette somme, les Opca réfléchissent à leurs regroupements sur cette base financière. Alors que le gouvernement aurait dû insister sur l’opportunité de cette réforme en termes de mutualisation des compétences et d’économie d’échelle. En affichant d’emblée 100 millions d’euros – sans rappeler d’ailleurs comment l’Igas était parvenu à cette somme [c’est le résultat d’hypothèses physico-financières de chiffrage de l’offre de services d’un Opca sur un territoire auprès de PME de moins de 50 salariés en tenant compte de différents  paramètres : nombre de conseillers, nombre de visites d’entreprises, etc. NDLR], le gouvernent n’affichait qu’un seul objectif : réduire le nombre d’Opca sans prendre en compte suffisamment la complexité du paysage dû en partie au nombre important de branches professionnelles en France. Et puis, on le sait : certains Opca de petite taille sont plus efficaces en termes de services de proximité que certains gros Opca ne disposant pas d’un bon ancrage territorial.
Que fera l’État lorsqu’un Opca lui présentera un dossier de demande d’agrément qui répondra aux exigences du décret (une comptabilité analytique, une estimation des frais de gestion et d’information, un champ d’intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel cohérent, une aptitude à assurer leurs services compte tenu de leurs moyens, notamment les services de proximité à destination des très petites entreprises…) mais qui affichera une collecte de 98 millions d’euros par exemple ? Verra-t-on se multiplier les dérogations comme ce fut le cas lors de la précédente réforme post-loi quinquennale de 1993 ?

Le décret « Opca » devrait paraître très prochainement. Comment les Opca peuvent-ils s’engager dans la course aux agréments avec autant d’incertitudes ?

Les Opca n’ont pas attendu le décret pour anticiper l’échéance de 2012. Mais comment appeler ces opérations : des regroupements, des fusions, des rachats ? Et quelle sera la nature des ces nouveaux organismes : des Opca interprofessionnels, des interbranches regroupant des branches sans aucun lien entre elles dans le seul but d’atteindre le seuil de collecte minimal, comme l’était l’Opcib en son temps ? [L’Opcib, organisme paritaire interbranches avait été créé en 1994 par le Medef et les 5 confédérations syndicales de salariés pour accueillir les petites branches dans l'impossibilité de créer un Opca justifiant du seuil minimal de collecte pour être agréés, soit à l’époque, l’équivalent de 15 millions d’euros. Cet sorte d’Ovni juridique – il n’existait pas d’interbranches à l’époque – a depuis été fondu au sein d’Opcalia, NDLR].
On est en pleine phase opérationnelle avec le lancement de la première vague d’appels à projets du FPSPP le 17 mai, et dans le même temps, les Opca sont dans l’incertitude sur ce qui les attend. Ajoutons que les travaux sur la rénovation du plan comptable des Opca vont être engagés dans le cadre d’un groupe de travail. Les Opca ont besoin de toute urgence de règles du jeu claires et qui ne changeront pas dans deux ou trois ans…

(1) Au total, sont agréés 97 organismes au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du CIF (source : Jaune budgétaire 2010). La réforme concerne la quarantaine d’organismes de branches et interprofessionnels (hors Fongecif), Agefos-PME et Opcalia étant comptés comme deux organismes nationaux, même si chaque Opcalia régional est agréé au titre du plan de formation.

(2) Rapport sur « l’évaluation du service rendu par les Opca, Opacif, et FAF », Igas, mars 2008.

Propos recueillis par Valérie Grasset-Morel

Mai 2010