Xavier Darcos, ministre du Travail
Xavier Darcos reste ferme. Les entreprises de plus de 50 salariés ont jusqu’au 1er janvier 2010 pour se mettre en conformité avec la loi sur l'emploi des seniors sous peine de se voir infliger une pénalité financière (1 % de la masse salariale), en application de la loi de financement de la sécurité sociale 2009. Quelles conséquences pour les entreprises ? Que doit comprendre l’accord ou le plan d’action ? Où trouver des réponses à ses questions sur le net ? Notre dossier complet.
La France, mauvaise élève de l'Europe en matière d'emplois pour les seniors (50 ans et plus) ? Plus pour longtemps : pour respecter ses engagements pris lors du traité de Lisbonne (un taux d'emploi des seniors de 50 % au lieu des 38% aujourd'hui), le législateur a, pour la première fois mis en place un dispositif contraignant. Il prévoit de pénaliser les entreprises qui refuseraient de se conformer aux obligations mises en place. Si Laurent Wauquiez, secrétaire d'État à l'Emploi, a indiqué que l’objectif n’était pas « d'engranger les pénalités et de faire sonner le tiroir caisse… », le gouvernement se montre ferme. « J’ai le sentiment que, malgré un certain nombre de rappels, tout le monde n’y met pas un zèle fou, soulignait récemment le ministre du Travail, Xavier Darcos, lors d’un rendez-vous de l’Ajis (Association des journalistes de l’information sociale). Si les entreprises n’ont pas négocié au 31 décembre, la loi s’appliquera. »
En quoi consiste cette loi ?
Elle a pour objet de favoriser l'emploi des seniors :
- le maintien de l'emploi concerne les salariés âgés de 55 ans et plus,
- le dispositif de recrutement concerne ceux âgés de 50 ans au moins.
Dans cette perspective, la loi incite les entreprises de 50 salariés au moins à conclure :
- un accord collectif (avec les partenaires sociaux),
- ou un plan d'action (au niveau de l'entreprise ou du groupe, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel),
- ou, pour les entreprises de 50 à 300 salariés, un accord de branche étendu.
À défaut, elles seront soumises à une pénalité financière de 1 % de la masse salariale, selon l'article L138-24 du code de la sécurité sociale. L'entreprise sera redevable de la pénalité au titre de chaque mois entier au cours duquel elle ne sera pas couverte par un accord ou un plan d'action seniors.
Pour quelle durée ?
L’accord collectif ou le plan d’action est conclu pour une durée maximale de trois ans.
Certaines entreprises sont-elles dispensées de conclure un accord ou un plan d’action ?
Oui. Seules les entreprises de 50 à 300 salariés rattachées à une branche et dont la branche aura, au 31 décembre 2009, négocié un accord, ne seront pas pénalisées, à condition qu’elles respectent les dispositions de cet accord en faveur de l'emploi des seniors. (lire à ce sujet : comment mettre en œuvre la nouvelle loi ?)
Les entreprises qui ne sont rattachées à aucune branche ou dont la branche n'aurait pas négocié d'accord avec le ministère de l'Emploi au 1er janvier 2010 doivent donc conclure un accord collectif ou un plan d'action.
Que doit comprendre l'accord ?
L'accord comprend trois volets :
I. un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés âgés,
II. des dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors dans l'entreprise portant sur trois domaines au moins parmi les six suivants (fixés par décret en Conseil d'Etat) :
1. recrutement des 50 ans et plus,
2. anticipation des carrières professionnelles,
3. amélioration des conditions de travail et prévention de la pénibilité,
4. développement des compétences et accès à la formation,
5. aménagements de fin de carrière,
6. transmission des savoirs et développement du tutorat.
III. des modalités de suivi.
Le volet 1 signifie-t-il qu'il y aura des « quotas » de seniors ?
Non, il n'y aura pas de quotas comme c'est le cas pour les emplois des travailleurs souffrant de handicap. Une certaine liberté est accordée aux entreprises. Le but affiché est de faire évoluer les mentalités, même si une pénalité existe.
En quoi consistent « les modalités de suivi » ?
Les « modalités de suivi » permettent de vérifier la bonne application des engagements pris. Elles diffèrent si l'accord est précisé dans le cadre d'une branche, dans le cadre d'un accord d'entreprise ou de groupe ou dans le cadre d'un plan d'action.
- Si c'est un accord de branche, le rapport annuel de la branche précisera les indicateurs et leurs évolutions.
- Si c'est un accord d'entreprise ou de groupe, les partenaires sociaux déterminent les modalités de suivi.
- Dans le cadre d'un plan d'action, le CE ou les DP devront être annuellement informés des indicateurs choisis par l'entreprise et de leur évolution.
À partir de quelle date l'éventuelle pénalité sera-t-elle due ?
La circulaire du 9 juillet 2009 précise que si les entreprises négocient un accord, « il sera demandé aux URSAFF, lors des contrôles, de ne tenir compte de la pénalité qu'à l'issue d'un délai de trois mois suivant le 1er janvier à compter duquel l'entreprise en est devenue redevable ».
Y aura-t-il des dérogations pour échapper à la pénalité ?
Non, car la pénalité est inscrite dans loi (article L138-24 du 17 décembre 2008, Code de la Sécurité Sociale).
L'article L138-24 stipule que « le produit de cette pénalité est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ».
Quelles branches ont déjà signé un accord ?
- services de l'automobile,
- matériel agricole,
- vins et spiritueux,
- sociétés HLM.
33 autres branches représentant 7,5 millions de salariés du privé sont en train de négocier un accord pour que les entreprises puissent trouver, selon leur cas, un ensemble de mesures qui leur conviennent. À savoir : il existe en France entre 600 et 700 branches selon le rapport Poisson paru en mai 2009 sur la négociation collective et les branches professionnelles...
Où trouver des réponses complémentaires ?
Pour savoir si sa branche a conclu un accord, il faut le lui demander. L'entreprise peut également trouver des réponses auprès des CRCI (Chambres Régionales de Commerce et d'Industrie), des CCI (Chambres de Commerce et d'Industrie) et du Ministère de l'emploi notamment sur le site : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/emploi-seniors/v2/
ou encore le portail dédié mis en place par l’Anact : Priorité-seniors
À consulter : les principaux textes de référence
La loi de financement de la sécurité sociale
- Articles L224-4, L.224-15 et L.224-19 du code du travail
- Articles L.138-24 à L.138-25 à R.138-31 et D.138-25 du code de la sécurité sociale
- Circulaire DGEFP n°2006-38 du 13 décembre 2006 relative à la mise en œuvre du plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010
- Circulaire DGEFP-DGT-DSS n°2009-31 du 9 juillet 2009 relative aux accords et aux plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés prévus par l'article 87 de la loi 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Claire Padych
Novembre 2009
