OPCA : le plafonnement des frais de gestion et d’information officialisé

10/10/2011 | 15H50

L’arrêté relatif aux frais de gestion et d’information des OPCA est paru au “Journal officiel”, le vendredi 8 octobre. Le plafond est fixé à 10,6 % du montant de la collecte, au titre de l’agrément congé individuel et formation.

DP

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