Léger retard dans la promulgation de la loi sur la formation professionnelle : le 20 octobre, le groupe socialiste du Sénat a en effet saisi le Conseil constitutionnel en demandant l’invalidation de l’article 53 de la loi, qui prévoit le transfert des 900 conseillers d’orientation de l’Afpa (Association pour la formation professionnelle des adultes) vers Pôle emploi d’ici au 1er avril 2010. Une mesure anti-constitutionnelle estime l’opposition,  puisque la loi indique que ces salariés basculeront sur la convention collective de l’Afpa « après accord ou au plus tard quinze mois après leur transfert à Pôle emploi », alors que cette décision juridique du gouvernement ne s’inscrit pas dans le cadre d’une fusion entre les deux organismes.

Le Conseil constitutionnel dispose d’un mois pour rendre sa décision. Un délai qui pourrait être ramené à une semaine, à la demande du gouvernement.

Lydie Colders