C’est inscrit dans l’accord national interprofessionnel (ANI) du 8 juillet 2009 : « À titre exceptionnel », cette année et jusqu'au 31 décembre 2010, tout salarié de 45 ans et plus qui demandera à bénéficier de son DIF (Droit Individuel de Formation) ne pourra pas voir sa demande refusée. » Les salariés concernés peuvent-ils donc se prévaloir de cette disposition pour « exiger » de bénéficier de ses heures de DIF auprès de l’employeur ? Pas si simple, selon les experts. D’une part, « si la demande de DIF ne peut être refusée, l’accord de l’entreprise demeure requis pour le choix de la formation, sauf à reconnaître au salarié un droit de créance illimité sur l’entreprise (n’importe quelle formation à n’importe quel coût dès lors qu’elle entre dans le volume d’heures), modère Jean-Pierre Willems, juriste en droit social. Donc il s’agit d’une obligation pour l’entreprise de trouver un accord avec le salarié (obligation de résultat) mais pas d’un droit à demander n’importe quelle formation sur laquelle l’entreprise n’aurait pas son mot à dire. » D’autre part, il s’agit pour le moment d’une disposition de l’accord, non inscrite dans la loi…donc non contraignante. Rendez-vous le 21 septembre prochain, date d’engagement des débats au Sénat sur la nouvelle loi…

D.P.