L’entreprise doit alors définir avec lui, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit, s’il suit la formation avec assiduité et réussit les évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions d’accès, en priorité – dans un délai d’un an à l’issue de la formation – aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises, sur l’attribution de la classification correspondant au poste occupé et sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.

 

N.S.

Juin 2009