Qui doit effectuer une déclaration d’activité ? Pour quelles formations ? Quels documents et renseignements doit comporter le dossier de déclaration ? Dans quel délai doit répondre l’administration ? Comment sont prises les décisions de refus d’enregistrement ? Par une circulaire du 6 janvier 2011, la DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) éclaire les SRC (services régionaux de contrôle de la formation professionnelle) sur les nouveaux modes opératoires de la déclaration d’activité des dispensateurs de formation instaurés par la loi orientation/formation du 24 novembre 2009 et le décret n°2010-530 du 20 mai 2010 (Journal officiel du 22/05/2010).
Dix fiches. Cette circulaire est constituée de dix fiches : les six premières traitent de la déclaration en tant que telle, la septième a trait au régime des décisions de refus. Les trois dernières fiches fournissent des modèles types (accusé de réception d’une demande complète d’enregistrement, modèle de demande de pièces, modèle de décision de refus) afin d’homogénéiser les pratiques administratives.
Unité de doctrine. L’objectif de cette circulaire consiste en effet à « assurer une unité de doctrine », à « conférer aux décisions administratives la plus grande sécurité juridique » et « prévenir d’éventuels contentieux ». Du même coup, les organismes de formation ou les personnes qui souhaitent dispenser des actions de formation professionnelle continue ont à leur disposition un mode d’emploi complet de la déclaration d’activité créée en 2002 mais rénovée par la loi orientation/formation du 24 novembre 2009. Cette circulaire abroge la précédente du 31 octobre 2002 (DGEFP-GNC n°2002/47).
Valérie Grasset-Morel
Janvier 2011
