Particulièrement attendu, le décret n° 2010-155 du 19 février précise les modalités de fonctionnement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Principe de fonctionnement, attribution des fonds, formations accessibles et dates de versement… En voici les principaux points.
Le CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) voit ses missions élargies par la réforme, notamment dans le domaine de l’évaluation. Il est chargé d’évaluer les politiques de formation professionnelle initiale et continue sur les plans national et régional, sectoriel et interprofessionnel. Chaque année, « il devra établir un bilan, par bassin d’emploi et par région, des actions de formation professionnelle qui ont été réalisées par l’ensemble des...
Portabilité du DIF et certificat de travail, durée minimale du CIF hors temps de travail, prise en charge des dépenses des contrats et périodes de professionnalisation… Une première série de décrets d’application de la loi du 24 novembre 2009 est parue au journal officiel le 18 janvier 2009.
Portabilité du DIF (Droit individuel à la formation), Fonds de sécurisation, plan de formation : comment s’approprier les nouvelles dispositions de la loi ? Premiers éléments de réponse.
L’entretien professionnel devient obligatoire pour les salariés âgés de 45 ans et plus, mais uniquement dans les entreprises d’au moins cinquante salariés. L’employeur devra le proposer aux salariés dans l’année qui suit leurs 45 ans. La loi n’en fige pas le contenu, l’objectif final visant à dresser des perspectives de carrière pour le salarié, accompagnées éventuellement de formation.Seule obligation : l’informer de ses droits à réaliser un bilan de compétences (conformément à la loi de...
Le texte cherche à renforcer le contrôle de l’activité des organismes de formation. Un projet de décret prévoit ainsi que la déclaration d’activité devra être réalisée au plus tard dans les trois mois suivant le premier contrat du prestataire. Idem, la radiation de l’organisme interviendra au premier bilan pédagogique et financier nul. La loi formalise aussi certaines informations que l’organisme devra fournir par écrit au salarié avant son inscription : programme, objectifs, liste...
La loi réintroduit le passeport formation, propriété du salarié. Selon l’ANI du 7 janvier 2009, le Fonds de sécurisation sera chargé d’en élaborer un modèle et de le diffuser aux salariés. Dans ce CV exhaustif, le salarié pourra y inscrire ses diplômes obtenus, les formations professionnelles suivies (à l’initiative des employeurs ou à titre individuel), les emplois ou les activités bénévoles occupés et les compétences acquises.Les conclusions d’un bilan de compétences, des entretiens...
Les dispositions de la loi de 2004 restent en vigueur : toute formation hors temps de travail destinée à développer les compétences du salarié (dans le cadre du DIF, de la période de professionnalisation ou du plan dans la limite de 80 heures par an), suppose un engagement de l’employeur à reconnaître l’effort fourni par le salarié, en termes de classification correspondant au niveau de formation obtenu, de promotion ou de changement de poste selon les possibilités de l’entreprise, dans un...
La loi organise le plan de formation en deux catégories (adaptation et évolution des emplois d’un côté, évolution des compétences de l’autre).D’un point de vue légal, il reste possible d’inclure le DIF dans tous les types d’action (avec un bémol pour les actions d’adaptation).Toutefois si le DIF se déroule hors temps de travail, le législateur incite clairement à le relier au développement des compétences (le quota de 80 heures hors temps de travail par salarié reste en vigueur moyennant...
La loi ne change rien à la vocation du CIF (Congé individuel de formation), l’ANI rappelant que les Opacif devront privilégier les formations permettant aux individus d’accroître leur niveau de qualification, de changer de métier ou d’entretenir leurs connaissances. Pour augmenter le nombre de bénéficiaires, la loi formalise la possibilité pour les Opacif de financer des CIF hors temps de travail, à la demande du salarié, afin de les soulager de la prise en charge des salaires qui resteront dus...
Pour l’heure, la question n’est pas tranchée. Tout dépendra des décrets régissant le fonctionnement du FPSPP, actuellement en cours d’élaboration. Et des accords de branche qui fixeront le taux de prélèvement du plan de formation qui alimentera le Fonds de sécurisation.Logiquement, les versements dus au FPSPP étant réalisés par les OPCA, les entreprises qui ne versent pas tout ou partie de leur plan de formation à un organisme collecteur devraient échapper au prélèvement. Mais rien n’est encore...
Dans les grandes lignes, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) financera des actions de qualification (périodes de professionnalisation notamment) pour les salariés fragilisés dans leur emploi ou faiblement qualifiés, ainsi que pour les demandeurs d’emploi.Pour ces derniers, le FPSPP devrait notamment concourir au financement de la préparation opérationnelle à l’emploi (POE), créée par la loi. Pour davantage de précisions sur les axes et les publics...
En lui demandant son certificat de travail, où devra figurer le nombre d’heures de DIF restantes. La question est plus problématique si la personne a utilisé tout ou partie de son DIF portable pendant son chômage. La loi ne dit rien à ce sujet. Difficile de savoir à l’heure actuelle si les intermédiaires (OPCA de l’ancien employeur, Pôle emploi, organisme de formation) fourniront des justificatifs actualisés, ou qui s’en chargera…
Pour l’instant, rien n’est précisé sur ce point. D’où un certain réflexe de prudence. Concernant une demande de DIF portable, Christine Lhotte-Chedal conseille ainsi de respecter la même procédure légale que pour le DIF classique. Et de motiver par écrit sa décision (refus ou accord) dans les trente jours suivant la demande du salarié. « En cas d’accord, l’entreprise pourra indiquer “ sous réserve de financement de l’OPCA ”, propose la consultante.Par ailleurs, l’OPCA pourrait...
Pas nécessairement. Si la loi prévoit que la portabilité du DIF est « assurée » par les OPCA sur les fonds de la professionnalisation, « tout dépendra de leurs ressources, et des priorités qu’ils auront définies pour la portabilité du DIF », explique Jean-Pierre Willems, consultant en formation. Il faudra donc surveiller la position de son OPCA sur la question. (lire à ce sujet : les Opca en ordre de bataille). Néanmoins, avec un financement limité à 9,15 euros l’heure (soit...
Les heures de DIF portables peuvent servir à financer un projet de formation, un bilan de compétences ou une VAE (validation des acquis de l'expérience). Mais la loi ne précise pas le type d’action (adaptation, évolution des emplois ou développement des compétences) envisageable chez un nouvel employeur…En dehors des actions d’adaptation du poste – possibles mais à déconseiller – « on peut raisonner par analogie avec le DIF classique. Ainsi, toute formation permettant à un nouvel embauché...
Ce dont deux compteurs bien distincts. Dans la portabilité, le salarié « emporte » le reliquat de son DIF acquis chez son précédent employeur, qu’il peut faire valoir dans les deux ans suivant son embauche dans une nouvelle entreprise. Ce crédit d’heures ne s’ajoute pas ni ne se substitue aux heures de DIF que tout salarié commence à acquérir au bout d’un an dans l’entreprise. En clair, le compteur classique du DIF du collaborateur démarre donc à zéro à son embauche. D’ailleurs, la...
La loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle permettra-t-elle, comme son objectif l’indique « à toute personne, indépendamment de statut, de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ? Dans sa note de veille (1), le Centre d’analyse stratégique en doute.
Entre l’alimentation du Fond de sécurisation et les nouveaux critères d’agrément imposés par la loi, les Opca vont devoir profondément adapter leur stratégie pour survivre et remplir leurs nouvelles missions de services. Un enjeu de taille à l’heure où les critiques fusent et alors que la collecte 2010 approche à grands pas. Explications.
Le 25 novembre 2009, la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle a été publiée au J.O. Portabilité du DIF, création d’un fond de sécurisation des parcours professionnels, simplification du plan de formation sont ainsi entérinés. Décryptage des mesures-phares.
Le contrat de professionnalisation est élargi à d’autres publics, notamment les bénéficiaires du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique. La loi cherche à faciliter son accès auprès des jeunes sans qualification, qui pourront bénéficier d’un contrat de professionnalisation de 24 mois. Pour tous ces publics, l’Opca pourra continuer de financer la formation en cas de rupture du contrat de travail dû à un licenciement économique ou un redressement judiciaire de l’entreprise. Même...
Rien de révolutionnaire dans les nouveaux dispositifs si ce n’est la préparation opérationnelle à l’emploi qui permettra de former des demandeurs d’emploi en vue de leur intégration dans l’entreprise.
Fond de sécurisation, portabilité du DIF : la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la formation professionnelle soulève de nombreuses questions. Pour Jean-Philippe Cépède, directeur du Pôle juridique-observatoire au Centre-Inffo, la possibilité pour un salarié de mobiliser ses heures de DIF « portables » hors temps de travail impose une obligation de financement pour l’Opca du nouvel employeur. Décryptage.
Création d’un droit à l’information et à l’orientation, transfert des conseillers d’orientation de l’Afpa vers Pôle emploi et CPRDF sont au programme.
Ce sont sans doute les organismes collecteurs qui devront le plus revoir leur copie. Outre leur contribution au FPSPP et le changement de leur système de collecte en faveur des PME, la loi annonce en effet la réforme des Opca souhaitée par le gouvernement.
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