C’est confirmé : le gouvernement a bien l’intention de délester le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) de 300 millions d’euros en 2011. Cette décision figure à l’article 96 du PLF (projet de loi de finances) 2011 présenté le 30 septembre 2010 en Conseil des ministres et devant les commissions des Finances du Parlement. Un décret devrait préciser les modalités de mises en œuvre de ces prélèvements.
Cette ponction longuement commentée depuis son annonce avant l’été par François Baroin, ministre du Budget et fortement contestée par les partenaires sociaux gestionnaires des fonds paritaires de la formation professionnelle doit encore passer sous les fourches caudines du Parlement. La discussion générale du PLF 2011 commencera à l’Assemblée nationale le 19 octobre après-midi.
Trois prélèvements
Cette « contribution » prend la forme de trois prélèvements sur le Fonds qui s’effectueront en deux fois, avant le 31 janvier 2011 et avant le 31 juillet 2011. Un décret pris après avis du FPSPP devrait préciser les modalités de mises en œuvre de ces prélèvements.
- 124 millions d’euros pour Pôle emploi. Ce prélèvement doit permettre de financer le versement de l’aide à l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation, à hauteur de 74 millions d’euros et les dépenses relatives aux actions d’accompagnement et de formation engagées dans le cadre de la CRP (convention de reclassement personnalisé), à hauteur de 50 millions d’euros. Rappelons que la convention-cadre du 15 mars dernier conclue entre le FPSPP et l’État prévoit déjà d’affecter une part des ressources du Fonds à la CRP.
- 50 millions d’euros au bénéfice de l’Afpa. Cette contribution doit permettre de financer la mise en œuvre des titres professionnels du ministère de l’Emploi.
- 126 millions d’euros pour l’ASP. Ces fonds seront affectés à l’Agence de services et de paiement (ex-Cnasea) pour le financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
Lobbying
Prochaine étape : le travail en commissions sur le texte par les parlementaires, et le lobbying que n’ont pas manqué d’engager les partenaires sociaux auprès, notamment de Jean-Claude Carle, sénateur UMP de Haute-Savoie et rapporteur de la loi du 24 novembre 2009. Celui-ci avait défendu la disposition reprise dans la loi selon laquelle, « les sommes dont dispose le FPSPP au 31 décembre de chaque année constituent l’année suivante des ressources de ce fonds ». Après le débat sur la confiance entre l’État et les partenaires sociaux qui vient d’être une nouvelle fois entamée avec ce projet de prélèvement, va-t-on assister à un nouveau débat sur le respect du Parlement par le gouvernement ?
Valérie Grasset-Morel
Octobre 2010
