Plusieurs semaines après son examen par le Conseil d’État, le décret “Opca” est enfin paru le 24 septembre 2010. Le seuil minimal de 100 millions d’euros de collecte est désormais officiel. La nature des frais de gestion et d’information des Opca est également connue. Accompagnement des TPE, présence sur les territoires, transparence financière, optimisation des moyens… Le décret fixe de nouvelles règles du jeu. La course aux nouveaux agréments peut commencer.
L’échéance approche à grands pas. Le 1er janvier 2012, le paysage de la collecte des fonds de la formation professionnelle sera profondément modifié. C’est en effet à cette date qu’expireront les agréments des Opca actuellement en place. La collecte du 28 février 2012, assise sur la masse salariale 2011 des entreprises, sera réalisée par de nouveaux organismes qui auront été agréés au cours de l’année 2011 (1). D’autres textes réglementaires sont attendus pour parfaire cette réforme (arrêtés sur le plafonnement des frais de gestion, nouveau plan comptable des Opca…). Le décret “Opca” est cependant la pièce maîtresse de cette nouvelle architecture. Le point sur ses principales dispositions.
Conditions d’agrément. L’État délivrera un agrément aux Opca qui auront été préalablement créés par un accord de branche ou interprofessionnel. Ils devront remplir les conditions suivantes :
- afficher un montant estimé de collecte annuelle “plan de formation” et “professionnalisation” d’au moins 100 millions d’euros (au lieu des 15 actuels) – les Fongecif ne sont donc pas visés par ce seuil,
- mettre en œuvre une comptabilité analytique,
- avoir une estimation de leurs frais d’information et de gestion,
- avoir une cohérence de leur champ d’intervention professionnel,
- avoir la capacité à assurer une représentation au niveau territorial,
- être apte à assurer des services de proximité à destination des TPE/PME,
- respecter des règles de publicité.
Publicité de l’activité. Il est demandé aux Opca de créer un service dématérialisé dont les informations suivantes devront être actualisées tous les 15 jours :
- la liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs, des coûts de diagnostics RH, ainsi que les services correspondant aux frais d’information et de sensibilisation des entreprises et d’information des salariés sur le CIF (congé individuel de formation), la VAE (validation des acquis de l’expérience) et le bilan de compétences,
- la liste des organismes de formation bénéficiaires des fonds de l’Opca et le montant versé à chacun de ces organismes,
- les comptes annuels de l’Opca et le rapport du commissaire aux comptes.
Délégation de gestion. Il était déjà possible pour un Opca de conclure des délégations de gestion avec une ou plusieurs personnes morales, relevant des organisations d’employeurs signataires de l’accord constitutif de l’Opca, sous la responsabilité et le contrôle du CA (conseil d’administration) paritaire. Ces personnes délégataires doivent remettre au CA, et ce qui est nouveau, au ministre en charge de la formation professionnelle, un rapport annuel retraçant leurs missions, ainsi que les frais de gestion, d’information et de mission liés à celles-ci.
Frais de gestion, d’information et de missions. Le décret du 22 septembre 2010 fixe ce qui relève des frais de gestion et d’information (frais de collecte des contributions, de gestion administrative des dossiers de formation, d’information et de sensibilisation des employeurs…), et ce que recouvrent les frais relatifs à leurs missions :
- accompagnement des entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation,
- information-conseil, pilotage de projet et de service de proximité aux entreprises, notamment des TPE/PME,
- fonctionnement des observatoires de branche,
- financement d’études ou de recherches intéressant la formation et notamment l’ingénierie de certification,
- coûts des diagnostics RH.
Ces frais de gestion et d’information seront plafonnés par arrêté. Ils comporteront une part fixe et une part variable fixée dans la COM (Convention d’objectifs et de moyens) conclue pour trois ans par l’État et chaque Opca.
COM triennale. La loi prévoit que la COM définit les modalités de financement et de mise en œuvre des missions des Opca. Le décret précise qu’à compter de sa parution, les COM s’appliquent aux Opca déjà agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation, dont le seuil de collecte dépasse les 100 millions d’euros et qui ont fait connaître qu’ils solliciteront un nouvel agrément.
Trois sections financières. Le décret précise que les Opca gèrent paritairement les contributions versées au titre du plan de formation au sein de trois sections particulières : plan “moins de 10 salariés”, plan “10 à moins de 50 salariés”, plan “50 salariés et plus”.
Interdiction des collectes captives. Il est en outre rappelé qu’une entreprise peut adhérer à un Opca de son choix après s’être acquittée de ses obligations auprès de l’Opca désigné par sa branche, ou utiliser les autres modalités d’utilisation de la contribution “plan de formation” (achat de formations à un organisme ou organisation d’actions en interne et imputation sur l’obligation légale).
(1) Les dossiers de demande d’agrément doivent être déposés auprès de l’administration avant le 1er septembre 2011.
À consulter
Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue
Valérie Grasset-Morel
Septembre 2010
