Le décret relatif aux Opca est toujours au Conseil d’État. Les conclusions de ce dernier sont attendues pour la publication au Journal officiel qui pourrait se faire au mieux à la mi-juillet. Pour rappel, la réforme de la formation professionnelle initiée par l’ANI (accord national interprofessionnel) du 5 octobre 2009 et la loi orientation/formation du 24 novembre 2009 crée de nouvelles missions pour les Opca centrées sur le conseil aux PME/TPE, encadre l’utilisation de leurs fonds par le biais de COM (conventions d’objectifs et de moyens) conclues avec l’État, et diminue le nombre de structures par le relèvement du seuil de collecte (au moins 100 millions d’euros d’après le projet de décret). Les partenaires sociaux ont unanimement rejeté le texte lors de la séance plénière du CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) le 23 avril dernier. (lire aussi « Opca : une réforme sous le signe de la défiance).
Autres dossiers en cours…
COM, frais de gestion. Les discussions entre l’État et les partenaires sociaux sur les COM et le taux des frais de gestion et d’information des Opca pourraient se poursuivre à la rentrée, après la publication du décret.
Plan comptable. Pour le moment, aucune réunion n’est programmée entre l’État et l’ANC (Autorité des normes comptables). Par contre, un groupe de travail paritaire technique a été constitué, sous l’égide du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) et du CPNFP (Comité paritaire national de la formation professionnelle) avec des directeurs des affaires financières d’Opca et des experts-comptables notamment. Objectif : préparer les réunions de travail avec l’État, avec l’espoir de boucler un nouveau plan comptable avant la fin 2010…
Portabilité du DIF, POE. Les réunions se poursuivent entre le FPSPP, l’État et Pôle emploi dans le but de définir des process pour la mi-juillet. (Lire aussi : DIF portable : Pôle emploi met en place un process provisoire).
Plan Rebond. L’accord visant à acter la mutualisation des moyens consacrés à ce plan par Pôle emploi, l’Unédic et le FPSPP est en cours de discussion. Il devrait être validé par les conseils d’administration respectifs des trois instances d’ici à la fin du mois de juillet (lire : « Chômage et formation : les aides spécifiques de Pôle emploi »).
VGM
Juin 2010
