Au lendemain de l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi portant création des emplois d’avenir, dans la nuit du 12 au 13 septembre 2012, deux certitudes : ce dispositif a bien pour support juridique le CUI (contrat unique d’insertion) et la formation du jeune est obligatoire. Ces deux points nous sont confirmés par les députés Gérard Cherpion (UMP, Vosges) et Jean-Patrick Gille (PS, Indre-et-Loire), alors que le cabinet de Thierry Repentin, ministre délégué en charge de la Formation professionnelle et de l’Apprentissage n’était plus très sûr du premier point jusqu’à cette nuit… (lire l’interview).
“La formation du bénéficiaire a bien été formalisée dans le texte lors du débat à l’Assemblée. Un amendement précise que dans la convention signée entre l’employeur et l’État, la formation devra être détaillée”, indique Gérard Cherpion. “La formation avait déjà été introduite en commission”, précise Jean-Patrick Gille, vice-président de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée.
Et le député PS de décrire le principe de sa mise en œuvre : “Au moment de la signature du contrat, l’employeur fait auprès de l’État une demande d’aide à l’insertion professionnelle. Cette demande est accompagnée d’un descriptif du poste et de la formation, qui pourra à la fois relever du droit commun liée au contrat de travail (plan de formation, période de professionnalisation…) et d’un dispositif spécifique mis en place par les régions. Les missions locales auront un rôle important d’accompagnateur des employeurs.”
“Bâti à la va-vite”. Gérard Cherpion déplore un dispositif “bâti à la va-vite, reposant sur le CUI tout en s’inspirant de la logique des emplois-jeunes de 1997”. Il craint en outre une cannibalisation des contrats d’apprentissage par ce nouveau dispositif. Selon lui, Il aurait mieux valu mettre les sommes qui vont être consacrées aux emplois d’avenir sur l’apprentissage.
“Pas d’injonction au FPSPP”. Il aurait également souhaité que le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) soit clairement mentionné comme un financeur potentiel du dispositif, ce qui n’est pas le cas. “Nous n’allions pas passer de la ponction à l’injonction !” ironise Jean-Patrick Gille. “Cette question de l’apport financier du FPSPP au dispositif fera partie du débat entre l’État et les partenaires sociaux dans le cadre de la renégociation de la convention triennale du FPSPP” qui sera applicable à partir de 2013. “Le FPSPP accomplira ainsi pleinement l’une de ses missions consistant à former des salariés peu qualifiés.”
Le FPSPP convoité. Les négociations entre l’État et les partenaires sociaux gestionnaires du FPSPP, qui viennent de démarrer, risquent d’être bien âpres, car une nouvelle fois le fonds attise bien des convoitises. Il devrait en effet être sollicité dans le cadre de la négociation interprofessionnelle sur la sécurisation de l’emploi qui va s’ouvrir.
Le texte adopté le 12 septembre 2012
“La demande d’aide relative à l’emploi d’avenir décrit le contenu du poste proposé, son positionnement dans l’organisation de la structure employant le bénéficiaire de l’emploi d’avenir, les conditions d’encadrement et de tutorat ainsi que la qualification et les compétences dont l’acquisition est visée (…). Elle indique obligatoirement les actions de formation réalisées pendant le temps de travail ou en dehors (…), et les moyens à mobiliser pour y parvenir (…). En cas de non-respect des engagements de l’employeur, notamment en matière de formation, le remboursement de la totalité des aides publique perçues est dû à l’État.” (Art. L. 5134-114 du Code du travail, tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 septembre).
Valérie Grasset-Morel
Septembre 2012
