De la ponction effectuée sur le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), le gouvernement ne dit pas un mot dans le communiqué publié tardivement dans la soirée du 7 mars, où il se félicite de la signature officielle de l’annexe financière 2012 du FPSPP par l’État et les partenaires sociaux gestionnaires de cette instance. Les ministres en charge de l’emploi et de la formation professionnelle, Xavier Bertrand et Nadine Morano y mettent en avant le “budget global de 526 millions d’euros” du fonds paritaire, auquel l’État, pourtant cette année – pas plus que l’an dernier – ne participe.

Contribution des entreprises. Cette somme provient en effet d’une contribution des entreprises (10 % du montant de leur participation financière) reversée au FPSPP via les OPCA/OPACIF. Dans leur communiqué, les deux ministres soulignent que “l’annexe financière signée avec les partenaires sociaux permet de doter le FPSPP des ressources nécessaires pour remplir ses missions essentielles au service du développement de la formation professionnelle et de l’emploi”.

Un découvert de 50 millions d’euros. “Mensonge”, déclare la CGT qui préside le FPSPP. “Le FPSPP n’aura pas les moyens nécessaires pour remplir ses missions puisqu’il a été obligé de négocier une autorisation de découvert de 50 millions d’euros. Les projections de trésorerie pour le premier semestre 2013, avant la remontée de la collecte, laissent supposer que le découvert de trésorerie pourrait avoisiner les 120 millions d’euros en juin 2013”, s’insurge Paul Desaigues, administrateur CGT du fonds.

Réduction des ressources. “Un simple calcul (1) de ce que représentent les deux fois 300 millions d’euros ponctionnés sur les ressources du FPSPP en termes de contrats de professionnalisation, de CIF ou de POE (préparation opérationnelle à l’emploi) démontre que le FPSPP n’a justement pas les moyens normaux dont il devrait disposer pour cofinancer des actions de formation pour des demandeurs d'emploi et des salariés”, poursuit le représentant de la CGT. Cette double ponction pourrait avoir pour effet par exemple de réduire de 40.000 le nombre de contrats de professionnalisation en 2012.

Gérard Larcher inquiet. Les engagements du fonds auprès des OPCA s’élevaient à 860 millions d’euros au 31 décembre 2011, pour une trésorerie de 51 millions.  Gérard Larcher, chargé d’un rapport sur la formation professionnelle pour début avril, qui auditionnait la présidence du FPSPP dans la soirée du 8 mars “s’est inquiété des prélèvements successifs sur ses ressources et semble rechercher des solutions pour qu’elles de se répètent pas à l’avenir”, précise Djamal Teskouk, l’actuel président du FPSPP.

 

(1) C’est en effet “en décalé”, soit en 2013, qu’il faut envisager les conséquences de la double ponction de 300 millions en 2011 et 2012 (600 millions au total) car les engagements de financement des formations s’étalent sur trois ans : en général, un premier versement de 25 % a lieu la première année, un autre de 60 % la deuxième année, un dernier de 15 % la troisième année.

 

Le calendrier du prélèvement du FPSPP

Le prélèvement de 300 millions d’euros prévu par l’État en 2012 sur les ressources du FPSPP dans la loi de finances 2012, au profit de Pôle emploi, de l’AFPA et de l’ASP (Agence des services de paiement, ex-Cnasea) sera effectué en deux fois. Un décret du 5 mars 2012 (en PDF) fixe l’échéance et les montants de chaque prélèvement. D’ici au 16 mars, le FPSPP devra verser à l’État la somme de 56 millions d’euros (10 millions au profit de Pôle emploi, 45 millions pour l’AFPA et 1 million pour l’ASP). Avant le 31 juillet 2012, il devra verser le solde de 244 millions d’euros (15 millions au profit de Pôle emploi, 30 millions pour l’AFPA et 199 millions pour l’ASP).

Valérie Grasset-Morel

Mars 2012