Absence de simplification, non reprise dans la loi de la formation initiale différée, mais surtout “l’énorme gâchis” que représente la réforme de l’Afpa : tel est le bilan sévère de Jean-Patrick Gille, député (PS) d’Indre-et-Loire, coauteur du rapport sur l’application de la loi du 24 novembre 2009 avec Gérard Cherpion, député (UMP) des Vosges, à la veille de sa présentation à l’Assemblée. À peine concède-t-il “une bonne réactivité” des partenaires sociaux dans la mise en route du FPSPP.
Quel premier bilan faites-vous de la loi orientation-formation du 24 novembre 2009 ?
Les critiques que j’ai énoncées au moment du vote de la loi se confirment. La réforme n’a rien simplifié : ni la gouvernance, ni le financement, ni les dispositifs de formation. Je mentionnerai ce constat dans le rapport sur l’application de la loi que nous allons présenter avec Gérard Cherpion, député UMP des Vosges, devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale à la fin de ce mois [le rapport qui aurait dû être présenté en séance publique dans un deuxième temps ne le sera probablement pas, NDLR]. Ce rapport comporte deux parties : la première fait le point sur le volet réglementaire – tous les décrets d’application ne sont pas encore parus à ce jour, notamment sur l’orientation et le volet “jeunes” de la loi –, la seconde partie dresse un bilan de la réforme au regard des auditions que nous avons menées au cours du dernier trimestre 2010. La difficulté consistant pour Gérard Cherpion et moi-même à cosigner un rapport dont nous ne partageons pas les mêmes constats notamment sur l’Afpa [les députés socialistes ont voté contre la loi du 24 novembre 2009, NDLR].
Au-delà de l’absence de simplification, que reprochez-vous à la loi ?
L’ANI (accord national interprofessionnel) du 7 janvier 2009 énonce deux principes forts : la possibilité de progresser par la formation professionnelle d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie, et la formation initiale différée qui doit donner une seconde chance de se former. Seul le premier principe a été repris par la loi. Et encore faut-il lui donner vie. La formation initiale différée a été laissée de côté, comme en 2004. C’est l’un des écueils importants de la loi, alors que c’est, selon moi, la meilleure façon de changer complètement le rapport des individus à l’orientation. Il faudra y revenir* d’autant plus que l’on ne voit pas bien les avancées de la loi sur la question de l’orientation. Le décret sur les “lieux uniques” d’information et d’orientation qui participeront au nouveau service public de l’orientation tout au long de la vie a été retoqué par le CNFPTLV (Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie). On peut également s’interroger sur le sens de la “labellisation” de ces lieux. Si l’objectif était d’engager une démarche qualité pour sélectionner ces organismes, le projet de cahier des charges est décevant : on a l’impression que tout le monde peut être labellisé !
Mais les points les plus négatifs de la loi concernent l’Afpa. On ne peut que déplorer l’énorme gâchis de savoir-faire. Le transfert des psychologues de l’Afpa à Pôle emploi n’est qu’un exemple parmi d’autres. Que va devenir cet organisme ? Une grande entreprise dépourvue d’actifs ? La condamnation par le Conseil constitutionnel, le 17 décembre, du transfert à titre gratuit à l’Afpa de ses biens immobiliers qui étaient la propriété de l’État n’est qu’un épisode malheureux de plus.
Quels constats positifs faites-vous de la réforme ?
Il faut souligner la bonne réactivité des partenaires sociaux depuis la signature de l’ANI du 7 janvier 2009. J’en veux pour preuve la dynamique de regroupement des Opca et la mise en route rapide du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours). Les partenaires sociaux se sont battus, ils revendiquent la création de ce fonds. Mais ils ont été quelque peu naïfs quant à l’intention de l’État de contrôler l’utilisation de ses ressources. Ils ont pu le constater lors de la négociation de la convention triennale du 15 mars 2010 et l’épisode de la ponction de 300 millions d’euros. Le FPSPP est confronté à une double difficulté : sa reprise en main par l’État et l’absence des régions aux côtés des partenaires sociaux pour décider de l’affectation des ressources du fonds.
* Constatant que la formation initiale différée n’était pas reprise dans la loi, Jean-Patrick Gille et un groupe de députés socialistes ont déposé le 5 novembre 2009 une proposition de loi “visant à la formation initiale différée par l’accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplômante” (n° 2046 – Proposition de loi de M. Jean-Patrick Gille visant à la formation initiale différée par l’accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplomante).
Notre dossier “La réforme de la formation : ce qu'ils en pensent”
Propos recueillis par Valérie Grasset-Morel
Janvier 2011
