Un an après la publication de la loi orientation/formation du 24 novembre 2009, quel bilan faites-vous ?

Il est encore trop tôt pour faire le bilan de la dernière réforme de la formation professionnelle. Lorsque les partenaires sociaux se sont engagés dans la négociation de l’ANI du 7 janvier 2009, ils avaient pour objectif, dans le prolongement de l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail de mettre en place des moyens spécifiques pour les publics fragilisés, salariés et demandeurs d’emploi. Cette volonté s’est concrétisée par la création du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). C’est une réforme structurelle qui se met en place, axée davantage sur les circuits de financement que sur les dispositifs. Une année pour mesurer ses effets, c’est donc un peu court. Nous n’en sommes qu’aux balbutiements d’une réforme plus profonde qu’il n’y paraît, avec les complexités inhérentes à tout processus de changement. Il faudra cependant être attentif aux lourdeurs que risquent de générer, pour les gestionnaires, la réforme des Opca, la mise en place des COM (conventions d’objectifs et de moyens) et les réponses aux appels à projets du FPSPP, le « meta-Opca » !

 

Comment qualifiez-vous le positionnement de l’État dans cette reforme ?

On peut déplorer que la loi n’ait pas respecté l’autonomie contractuelle des partenaires sociaux en instaurant une convention-cadre entre le FPSPP et l’État sur l’affectation des ressources du Fonds. L’ANI de 2009 promeut l’idée de partenariats entre les acteurs de l’emploi et de la formation, pas celle d’un « contrat d’adhésion » dont les clauses seraient imposées par l’État… La loi place clairement sous tutelle les partenaires sociaux et centralise le pilotage de la formation et les leviers financiers entre les mains de l’État. On le voit également avec les COM que les Opca/Opacif vont devoir conclure avec l’État, et avec les CPRDF (contrats de plans régionaux de développement des formations professionnelles) signés doublement (par le Préfet de région et l’autorité académique) au niveau régional et par l’État.
S’ajoute à cela, le non respect de la loi par l’État lui-même lorsqu’il décide de prélever 300 millions d’euros sur les ressources du FPSPP alors que dans l’exposé des motifs de la loi du 24 novembre 2009, l’idée de « sanctuariser » les ressources du Fonds avait été actée afin d’éviter de nouveaux prélèvements comme ce fut le cas à l’époque du FUP (Fonds unique de péréquation, auquel le FPSPP a succédé, NDLR). Ce principe se trouve également dans le corps du texte et désormais dans le Code du travail (article L.6332-22-1). On peut légitimement se poser la question de savoir si une loi de finances peut modifier ainsi le Code du travail sans changer l’article concerné.

 

Vous avez évoqué la possibilité de saisir le Conseil d’État si l’arrêté fixant le taux de contribution des entreprises au FPSPP pour 2011 ne respectait pas la proposition des partenaires sociaux de 10%. Irez-vous jusque-là ?

Parfaitement. La loi est claire : elle indique que le pourcentage annuel est fixé « sur proposition » des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel. « Sur proposition » ne signifie pas « après avis » dont on peut se passer… Nous attendons les textes réglementaires pour étudier, le cas échéant, les voies de recours devant le Conseil d’État.
Pour éviter un nouveau prélèvement, il faudra peut-être réfléchir à de nouvelles modalités de versement du taux au FPSPP. Pourquoi pas en deux fois pour lui permettre de décaisser plus vite ?

 

N’est-ce pas le moment pour les partenaires sociaux de reprendre le débat sur la nature de la participation (fiscale ou conventionnelle)* ?

C’est en effet « à froid » que l’on peut traiter cette question, débattre des avantages et des limites d’une obligation de nature conventionnelle. Nous allons mettre en place le Conseil national de l’évaluation de la formation prévu par l’ANI. La nature de la participation est un sujet dont il devra s’emparer. L’avantage d’aller vers une contribution supra légale [au-delà d’un minimum légal comme c’est déjà le cas dans certaines branches, NDLR] est de rétablir l’autonomie contractuelle des partenaires sociaux.
Mais le Conseil national pourra traiter d’autres sujets comme l’articulation CIF (congé individuel de formation) / DIF (droit individuel de formation), la négociation du plan de formation dans l’entreprise. Ce travail nous permettra de poser les bases d’une future négociation sur la formation professionnelle qui, cette fois-ci, ne sera pas défensive. Les partenaires sociaux préparent actuellement un nouvel agenda social : la formation en fera partie.

L’un des objectifs de la réforme est de renforcer le lien emploi/formation grâce à des partenariats entre les acteurs. Où en est la collaboration entre Pôle emploi et les Opca ?

Elle se met en route lentement… Sur le DIF portable et la POE (préparation opérationnelle à l’emploi) notamment, les gestionnaires des fonds de la formation professionnelle et Pôle emploi n’ont pas la même lecture de ces dispositifs, et de la formation en général. C’est un peu l’individualisation opposée au traitement de masse. Mais on va avancer. Depuis de nombreuses années les Opca et Pôle emploi participent à des opérations spécifiques sur les territoires. Il faut qu’à un niveau plus large les structures apprennent à coopérer, d’autant plus qu’elles interviennent désormais sur les mêmes dispositifs. Les appels à projets du FPSPP sont à cet égard un bon levier de partenariat avec Pôle emploi et avec les régions.

 

* La participation des entreprises de plus et moins de 10 salariés à la formation professionnelle est une obligation légale de nature fiscale (un impôt). Cette « obligation de dépenser » est retracée dans une déclaration fiscale annuelle. Le non respect de cette obligation peut être sanctionné. Les dépenses de formation engagées par les entreprises, collectées par les Opca et perçues par les organismes de formation sont étroitement contrôlées par l’administration (c’est la notion de dépenses « imputables »). La transformation de cette obligation en contribution de nature conventionnelle, c’est-à-dire définie par accord entre les partenaires sociaux, pourrait limiter les lourdeurs administratives liées à la notion de dépenses imputables et « redonner la main » aux partenaires sociaux en termes de gestion et d’affectation de ces sommes (autonomie contractuelle). Cette notion n’est pas sans écueil notamment en ce qui concerne le contrôle de cette obligation conventionnelle : comment l’organiser ?

 

Notre dossier "La réforme de la formation : ce qu'ils en pensent"

Propos recueillis par Valérie Grasset-Morel

Novembre 2010