Loi sur la formation professionnelle : le CAS déplore l’abandon du droit à la formation différée

La loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle permettra-t-elle, comme son objectif l’indique « à toute personne, indépendamment de statut, de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ? Dans sa note de veille (1), le Centre d’analyse stratégique en doute.

Déplorant que  le principe d’un droit à la formation différée, prévu dans l’ANI de janvier 2009, ne soit traité « qu’en pointillé » dans la loi et « relève du droit d’initiative et non d’un droit opposable », le CAS semble regretter la vision court-termiste de la réforme. « Le fil directeur est moins l’accès à la qualification formelle que la sécurisation des parcours dans un objectif immédiat d’employabilité. Or, l’économie de la connaissance passe aussi par le diplôme tout au long de la vie ».
Pour l’organe de veille rattaché au premier Ministre, le problème tient à la vision même de la formation différée, « souvent assimilée une solution de rattrapage pour les jeunes décrocheurs du système scolaire avec incitation à l’embauche, alors qu’accroître son niveau de qualification concerne tous les actifs ». Résultat : l’État et les acteurs de la formation professionnelle se renvoient la balle, une situation qui génère « de l’immobilisme ».

Mesures inappropriées

Le CAS juge aussi les mesures de la loi insuffisantes pour encourager l’accès aux formations certifiantes. Le fond de sécurisation des parcours professionnels ? Utile pour renforcer l’employabilité des salariés les plus exposés, mais insuffisant pour développer la qualification des bénéficiaires, « les ressources étant prélevées sur la collecte de la professionnalisation et du CIF, les formations certifiantes pourraient céder du terrain aux actions courtes d’adaptation ».
Le CIF hors temps de travail ? Le CAS ne croit guère à son succès, « alors même que le DIF reste trop court pour envisager des formations diplômantes ou certifiantes ».

Pour permettre aux individus de progresser d’un niveau de qualification, le CAS avance plusieurs pistes, comme augmenter les ressources du CIF ou créer un compte individuel formation abondé par l’État, Pôle emploi et les cotisations patronales et salariales selon la situation de l’individu. Un vœu pieu ?

 

(1) « Où en est la formation différée ? ». Centre d’analyse stratégique, décembre 2009.

Lydie Colders

Janvier 2010

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