1/ Création d’un fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

 

C’est la principale innovation de la loi, fruit de l’ANI du 7 janvier 2009 : la création d’un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) destiné à financer des actions de « qualification et de requalification » des salariés fragilisés mais aussi des demandeurs d’emploi. Le FPSPP – qui remplacera l’actuel Fonds unique de péréquation (FUP) – conserve la mission de péréquation des fonds de la formation (CIF et professionnalisation) de son prédécesseur. Mais il sera aussi doté de nouveaux moyens, pris sur les contributions obligatoires des entreprises : chaque année, les Opca et Opacif lui verseront entre 5 et 13 % des sommes collectées au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du CIF. Soit au total une enveloppe située entre 300 et 800 millions d’euros, destinée à former 500 000 salariés peu qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires.

Quelles en seront les règles ?

Chaque année, le taux précis des contributions des entreprises versées au FPSPP (entre 5 et 13 %) sera fixé par arrêté ministériel, sur proposition des organisations syndicales. Les sommes dues par les Opacif au titre du CIF s’aligneront sur cet accord. En revanche, des accords de branches pourront fixer celles liées au plan de formation et à la professionnalisation, sous réserve d’accord de branche en vigueur au 1^er janvier de l’année de collecte.

Comme pour le FUP, les partenaires sociaux définiront l’affectation des ressources et les publics prioritaires, accord décliné dans une convention cadre avec l’Etat qui pourra contribuer au financement des actions.

À noter : pour pouvoir bénéficier de l’aide du FPSPP, les Opca devront justifier de l’utilisation de leurs fonds dédiés à la professionnalisation : 50 % devra avoir servi à financer des contrats ou des périodes de professionnalisation dont la durée sera fixée par décret.

Quel type de formations est concerné ?

Toute action de qualification (ou de requalification) sera envisageable. Le FPSPP pourra également financer des formations dans le cadre du nouveau dispositif de la « préparation opérationnelle à l’emploi » prévue dans la loi,  permettant à un chômeur d’acquérir des compétences préalablement à son embauche dans une entreprise.

Les points en suspens :
Pour les entreprises qui souhaiteraient bénéficier de cette aide via leur Opca, la question de la prise en charge des actions et des modalités de reversement reste à préciser. Elles seront fixées par décret.
Autre zone d’ombre du texte, déplorée par certains syndicats comme la CFDT : le manque de précision concernant l’engagement réel de l’État, qui contractualisera avec le FPSPP, en ce qui concerne notamment la formation des demandeurs d’emploi.
Enfin, si la plupart des experts voient dans le FPSPP une avancée notable pour corriger le tir vers la formation des moins qualifiés, certains observateurs comme Pierre Ferracci, président du groupe Alpha, s’interrogent sur la complexité de son fonctionnement, et regrette que les Régions n’aient pas été plus impliquées dans sa gouvernance. (lire l’interview à ce sujet : « On n’a pas réglé les problèmes de fond »).

 

2/Des fonds mutualisés pour les PME

Pour encourager la formation dans les PME, la loi impose désormais aux Opca d’isoler les contributions des employeurs de 10 à 49 salariés au sein d’une section spécifique. But de la manœuvre souhaitée par le gouvernement : préserver des fonds pour les salariés des petites entreprises, en évitant qu’ils ne soient ponctionnés par les grands comptes. Le principe de mutualisation demeure au sein des Opca, mais uniquement en faveur des plus petites entreprises. Ainsi, les Opca pourront au besoin affecter des versements issus des entreprises de plus de cinquante salariés au financement des plans de formations des PME de moins de cinquante salariés. L’inverse ne sera plus possible.

Lydie Colders

Octobre 2009