C’est la réponse du berger à la bergère. En 2011, le pourcentage de la contribution légale « formation professionnelle continue » des employeurs au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours) devrait être de 10 %, au lieu de 13 % en 2010. Après de longues discussions, les partenaires sociaux membres du CPNFP (Comité paritaire national pour la formation professionnelle), l’instance de pilotage du dispositif conventionnel de formation professionnelle ont retenu ce taux à la majorité des voix. La CFDT, la CGT et l’UPA (Union professionnelle artisanale) se sont abstenues.
Un taux qui devra être validé par l’État. Les partenaires sociaux devaient déterminer ce pourcentage, qui sera reversé au Fonds paritaire via les Opca, avant le 1er novembre 2010, date fixée par le décret du 19 février 2010 relatif au FPSPP. Ils ont désormais 15 jours pour consulter les organisations patronales du « hors champ » [NDLR : non adhérentes au Medef, à la CGPME ou à l’UPA]. Cette décision prise hier donnera lieu, après cette consultation, à un accord qui devra être validé par un arrêté ministériel. C’est sur cette base que se négociera l’annexe financière 2011 de la convention-cadre triennale FPSPP/État du 15 mars 2010.
« Acte politique ». Difficile pour les partenaires sociaux de faire abstraction du projet de prélèvement de 300 millions d’€ sur la trésorerie du FPSPP au moment de la renégociation du montant des ressources à affecter au Fonds. Le CPNFP a dû prendre en compte deux objectifs : assurer un financement suffisant du Fonds pour qu’il puisse honorer ses engagements (financer les actions de qualification et requalification des salariés et des demandeurs d’emploi dans le cadre des projets des Opca/Opacif qu’il a retenus, et assurer sa mission de péréquation), et ne pas avoir en caisse en fin d’année 2011 de quoi tenter l’État d’effectuer un second prélèvement pour financer ses politiques publiques d’emploi/formation. C’est ce qui fait dire à la CFTC que ce taux est « un acte politique ». Pour cette organisation, 10 % permet de « garantir le financement des actions » du FPSPP tout en déplorant « l’ingérence du gouvernement dans la gestion de ce fonds paritaire » et la ponction de 300 millions d’€ qui « hypothèque considérablement la politique décidée par les partenaires sociaux ». Pour la CFTC, ce prélèvement, s’il se confirme, risque de « priver les actifs de l’accès à la formation ».
« Poursuivre la dynamique ». C’est précisément pour éviter un nouveau prélèvement, que la CGT plaidait en faveur d’un maintien du taux à 13 % : « Nous devons poursuivre notre dynamique en faveur de la formation des salariés et des demandeurs d’emploi. Ce n’est pas en baissant les ressources du FPSPP que nous y parviendrons, et 10 %, ça ne suffira pas à ‘vider les caisses’ au 31 décembre 2011. Il devrait rester en trésorerie disponible mais gagée, entre 250 et 300 millions d’€. Pas de quoi dissuader l’État d’effectuer un nouveau prélèvement », argue Paul Desaigues (CGT). Il aurait jugé préférable que les partenaires sociaux « mettent des verrous dans l’annexe financière de 2011 et fassent une déclaration commune pour refuser de verser les 300 millions ».
Ambitions affaiblies. Même tonalité de la part de la CFDT qui s’est également abstenue hier. Dans un communiqué, elle estime que « cette décision conçue comme une réponse au prélèvement prévue de l’État amoindrit les objectifs fixés par l’accord de 2009 en faveur de la qualification des salariés et des demandeurs d’emploi. » Abaisser la contribution des entreprises à 10 % risque de se traduire par « un affaiblissement des ambitions initiales de formation des publics les plus en difficulté dans leur parcours professionnel », poursuit la CFDT. Reste à savoir ce qu’en pensera le « hors champ » – actuellement consulté – et ce qui figurera dans l’accord final des partenaires sociaux. Pour Paul Desaigues, « [ils sont] tous d’accord sur les motivations de ceux qui ont décidé à la majorité de retenir le taux de 10 %, mais par sur les moyens ».
Valérie Grasset-Morel
Octobre 2010
