Le Conseil constitutionnel a validé hier la loi sur la formation professionnelle, en rejetant le recours des sénateurs PS. Celui-ci concernait l'article 53 de la loi sur le transfert des conseillers l’Afpa (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes) vers Pôle emploi.
Pour les Sages, « cet article 53 ne porte pas une atteinte excessive aux contrats légalement conclus. Il vise à mettre l'AFPA en conformité avec les règles de concurrence résultant du droit communautaire. Dans ce cadre, il a pour effet de soumettre les personnels de l'AFPA transférés à la convention collective de " Pôle emploi " ce qui évite la multiplication des statuts de personnel. »

Conséquence : la loi devrait être promulguée dans les jours qui viennent.

Lire la décision du Conseil constitutionnel.

N.S.

Novembre 2009