Particulièrement attendu, le décret n° 2010-155 du 19 février précise les modalités de fonctionnement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Principe de fonctionnement, attribution des fonds, formations accessibles et dates de versement… En voici les principaux points.
• Composition et agrément. (Art. R.6332-104). Le décret précise les modalités d’agrément du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) par l’État, qui outre le respect de ses missions définies par la loi (actions de qualification des salariés et des demandeurs d’emploi, péréquation dans le cadre des fonds collectés de la professionnalisation et du CIF), prendra en compte les statuts de l’association gestionnaire du fonds et la liste des membres du conseil d’administration.
Concernant la composition du conseil d’administration du FPSPP, il est rappelé (Art.R.6332-104-1) qu’un administrateur d’un Opca ne pourra être nommé Président, vice-président ou trésorier du fonds de sécurisation. S’il peut être membre du CA, il sera par ailleurs exclu du vote si celui-ci porte sur l’affectation des fonds de l’Opca qu’il représente. Par ailleurs, les salariés des Opca ne pourront exercer une fonction d’administrateur au sein du FPSPP.
• Négociation de la convention cadre. (Art. R.6332-108). Le décret rallonge les délais de négociation entre l’État et les partenaires sociaux concernant l’affectation des ressources du FPSPP. En cas d’absence d’accord entre les parties sur les grandes orientations du fonds au 1er novembre de chaque année, une seconde négociation s’ouvrira jusqu’au 1er mai de l’année suivante. À défaut d’accord à cette date, l’État tranchera sur les affectations des ressources par arrêté ministériel. Idem, en cas de désaccord sur la convention cadre déclinant cet accord - logiquement applicable au 1er janvier - l’État et les partenaires sociaux en négocieront une nouvelle pendant six mois maximum. Dans ce cas, les modalités de la précédente convention continueront de s’appliquer pendant cette période. Pour 2010, la première convention cadre du FPSPP – qui fait l’objet de vives tensions entre Laurent Wauquiez et les partenaires sociaux concernant notamment les publics prioritaires – devrait aboutir d’ici le 15 mars.
• Attribution des fonds sur appel à projets. (Art.R.6332-106).
Concrètement, la répartition des fonds en direction des salariés et des demandeurs d’emploi s’effectuera sur la base d’appels à projets auprès des Opca agréés pour la professionnalisation et des Opacif. Les décisions seront prises par une commission composée d’administrateurs du FPSPP, à laquelle « pourra participer » le commissaire du gouvernement. Ces décisions, comme le contenu des appels à projets, seront publiées sur le site Internet du FPSPP. Il en sera de même pour le rapport d’activité et les différentes délibérations du fonds de sécurisation. Le décret rappelle (Art. R.6332-107) la possibilité pour le FPSPP de réaliser des audits auprès des Opca, portant notamment sur les informations transmises au fonds de sécurisation.
• Cadre de la péréquation. (Art.R.6332-106-3). Le décret précise le mécanisme de péréquation des fonds du FPSPP. Une enveloppe sera réservée aux Opca et aux Opacif sur la base de leurs prévisions d’activité excédant leurs capacités de financement. Le déblocage des fonds prendra en compte les besoins détaillés des engagements financiers à venir mais aussi anciens (dans la limite de trois ans, sur la base de la moyenne d’annulation des engagements constatés). Les organismes collecteurs devront en outre justifier de leurs besoins en trésorerie, attestation d’un commissaire aux comptes à l’appui.
• Formations accessibles via la péréquation. (Art. R.6332-106-2). Les actions susceptibles d’être financées par le FPSPP dans le cadre de la péréquation sont explicitées : il s’agira des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation visant l’obtention d’une qualification d’une durée minimale de 120 heures (CQP, qualification reconnue par la branche professionnelle, titre inscrit au RNCP), du congé individuel de formation (CIF) et de la portabilité du DIF.
• Dates de versement. (Art.R. 6332-85 et R.6332-94-1).
Dernier élément : le versement des sommes récoltées par les Opca et les Opacif pour alimenter le FPSPP (13 % du plan de formation, de la professionnalisation et du CIF pour 2010, taux renégocié tous les ans) devra intervenir au plus le 30 juin de chaque année.
Lydie Colders
Mars 2010
