Les régions sont-elles les grandes oubliées de la réforme de la formation professionnelle ? “Certainement”, répond Jean-Paul Denanot, président (PS) du conseil régional du Limousin et président de la commission formation professionnelle de l’Association des régions de France (ARF), qui déplore la politique “centralisatrice” du gouvernement. Entretien.
Quel premier bilan faites-vous de la réforme de la formation ?
Un an après la promulgation de la loi du 24 novembre 2009, nous constatons tout ce que nous avions prédit au sein du groupe multipartite [qui a contribué en 2008 à la préparation de la réforme de la formation professionnelle, NDLR], notamment en terme de pilotage du dispositif. Nous avions demandé une coordination par les régions. Le gouvernement nous a adressé une fin de non recevoir sur ce point… Résultat : il n’y a pas de pilote dans l’avion. Chacun travaille dans son coin, les doublons sont fréquents, c’est du gaspillage. Pôle emploi finance des formations sans demander aux régions leur avis et, inévitablement, nous passons à côté de stagiaires qui ne trouvent pas d’offres correspondant à leurs besoins. La concertation entre les acteurs progresse cependant. Ma rencontre avec le directeur général de Pôle emploi, Christian Charpy, a débouché sur un courrier cosigné par lui et le président de l’ARF (Association des régions de France), Alain Rousset, pour s’entendre sur les modalités d’un travail en commun sur la formation des demandeurs d’emploi. Ce que la loi n’a pas permis de faire, nous le faisons par la concertation…
La loi prévoit cependant la contractualisation des PRDF*, ce qui devrait renforcer la coopération entre les acteurs et leur engagement sur des décisions prises en commun ?
Il faut espérer que les CPRDF seront un progrès par rapport aux PRDF… En principe, ce document prescriptif engagera stratégiquement et financièrement les signataires et les membres des CCREFP (comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle). Toutes les régions y travaillent actuellement puisque les premiers contrats devront être conclus au plus tard le 1er juin 2011. Nous échangeons sur nos pratiques au sein de l’ARF et du CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie), qui a constitué un groupe de travail ad hoc. Mais il reste des points à clarifier. Par exemple, qui va signer le CPRDF du côté de l’État ? Il est prévu que ce soit le préfet de région et l’ “autorité académique”. Logiquement, on pense au recteur mais, dans certaines régions comme le Limousin, le ministère de l’Agriculture est très présent dans le domaine de la formation professionnelle initiale. L’“autorité académique” pourra-t-elle varier d’une région à l’autre ? Nous attendons des précisions sur ce point.
Il nous faut aussi clarifier le périmètre du CPRDF. Ce document porte sur la programmation de l’ensemble de la formation professionnelle initiale et continue des jeunes et des adultes, mais cela ne suffit pas. Il faut ajouter les formations technologiques jusqu’aux niveaux supérieurs (les licences professionnelles notamment). Enfin, les CPRDF seront vite caducs si l’État s’engage localement sur des formations, mais que des postes sont supprimés par le ministère concerné…
Votre credo, c’est le triptyque orientation-formation-emploi qui, selon vous, devrait être confié aux régions. Or, l’emploi reste dans le giron de l’État, qui récupère une partie de la formation et nomme un DIO (délégué à l’information et à l’orientation)…
C’est tout le problème de la décentralisation en France. Chaque fois que l’État transfère une compétence, il s’arrange pour en récupérer un bout ou ne pas accompagner ces compétences des moyens qui vont avec… Nous avions demandé à récupérer la totalité de la formation professionnelle, y compris les publics spécifiques qui restent de la compétence de l’État (illettrés, handicapés, détenus…). Cela ne nous a pas été accordé. La formation professionnelle est une compétence régionale, mais on nomme un ministre de l’apprentissage et de la formation professionnelle, qui affiche de nouveaux objectifs chiffrés en matière d’apprentissage ; autant de formations que les régions vont devoir financer… Il faut absolument instaurer une coordination au niveau national sur ces questions, pour que les orientations soient débattues en commun par l’ensemble des acteurs. Le CNFPTLV pourrait être le lieu idéal pour cela.
En ce qui concerne la mise en place du service public de l’orientation, après deux rencontres avec le DIO, je ne vois pas très bien comment cela va s’organiser entre l’État et les régions. Nous adhérons à l’idée de “lieu unique”, à l’instar des Cités des métiers, qui fonctionnent bien. Mais qui va financer ces lieux ? Personne ne va se bousculer… Quant à la labellisation des organismes chargés de l’orientation, nous sommes un peu critiques : même si le CCREFP est chargé de faire des propositions, la décision finale sera prise par le préfet uniquement.
Comment les régions se positionnent-elles face au FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) ?
J’ai plaidé pour la mise en place d’un fonds paritaire national qui décloisonne les branches professionnelles. La mobilité professionnelle est en effet prioritaire et privilégiée par les salariés, devant la mobilité géographique. On y est parvenu avec la création du FPSPP. Mais, dans les faits, l'État s’est invité dans la gouvernance du fonds en signant la convention-cadre sur l’affectation de ses ressources et en prélevant 300 millions d’euros pour financer ses politiques d’emploi/formation. Il paraît logique, dans cette configuration, que les régions soient également associées à la gouvernance du FPSPP, même sur un strapontin !
Dans l’intérêt des territoires, de leurs salariés et de leurs entreprises, les régions sont solidaires des partenaires sociaux pour tenter de contrecarrer la volonté de l’État de recentraliser la formation. L’ARF travaille d’ailleurs à un protocole d’accord avec le CPNFP (comité paritaire national de la formation professionnelle), l’instance de pilotage politique du dispositif conventionnel de formation professionnelle.
*Les PRDF (plans régionaux de développement des formations professionnelles) deviendront CPRDF (contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles) en juin 2011. Ce document de coordination régionale des politiques de formation professionnelle initiale et continue conclu pour une durée de quatre ans sera signé conjointement par le conseil régional et l’État (préfet et autorité académique).
Notre dossier "La réforme de la formation : ce qu'ils en pensent"
Propos recueillis par Valérie Grasset-Morel
Décembre 2010
