Quel premier bilan faites-vous de la réforme ? La complexité ne l’a-t-elle pas emporté ?

 

Une des ambitions portée par les partenaires sociaux lors de la négociation de l’ANI (accord national interprofessionnel) de janvier 2009 et reprise par le législateur en novembre 2009 était, au-delà de la simplification du système, d’orienter les moyens vers les publics qui sont les plus éloignés de la formation, notamment les jeunes sortis de formation initiale sans qualification, les demandeurs d’emploi et les salariés des PME/TPE. À cet égard, même s’il peut apparaître comme une source de complexité supplémentaire, le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) est une bonne chose.

“L’orientation des fonds vers les publics  prioritaires suppose une dynamique multi-acteurs”

Toutefois, il reste encore à construire des modes opératoires qui rendent ce dispositif plus efficace et plus réactif pour qu’il puisse pleinement remplir ses objectifs. En effet l’orientation des fonds vers les publics considérés unanimement comme prioritaires suppose une dynamique multi-acteurs, qui dépasse le cadre traditionnel de l’approche verticale des branches ou une vision trop centralisée et administrative. Avec comme objectif, l’intégration d’une dimension territoriale interbranche plus prononcée. les enjeux d’anticipation, de mobilités et de transitions professionnelles du plus grand nombre se jouant à ce niveau.
La récente polémique sur l’affectation des fonds du FPSPP dans le cadre de la convention État/FPSPP du 15 mars 2010 et la décision de l’État de prélever 300 millions d’euros sur les ressources du fonds est, par ailleurs, inquiétante. L’efficacité du FPSPP pourrait sérieusement pâtir d’une gouvernance aussi chaotique.

 

La réforme des Opca ne risque-t-elle pas de réduire leurs marges de manœuvre au service des entreprises ?

 

On pourrait poser le débat autrement en réaffirmant que le maintien de la compétitivité des entreprises relève plus de la responsabilité des entrepreneurs que de leur Opca. Ce qui revient à considérer la formation comme un investissement qui doit se déterminer non pas selon une règle fiscale uniforme, mais selon une adaptation aux besoins recensés. C’est d’ailleurs cette logique qui permet d’observer qu’un grand nombre d’entreprises dépensent plus que l’obligation légale. Et c’est ce même mécanisme qui conduit les entreprises à concentrer leurs efforts d’investissement sur les populations les plus porteuses de croissance et à en écarter celles qui, a contrario, ne représentent pas (ou plus) d’opportunités de développement et qui sont les laissées-pour-compte du système.
Approcher les enjeux de formation sous le seul angle des marges de manœuvre des Opca est trop réducteur. Je préfère aborder ce sujet par la mise en question des modalités de négociation des politiques de formation à l’intérieur des entreprises, corrélées à une mise en place d’un système de financement qui privilégierait l’incitation à l’obligation.

 

Le lien emploi-formation est renforcé. Pensez-vous que tous les acteurs concernés (État, service public de l’emploi, régions, partenaires sociaux) sont prêts à travailler ensemble ?

 

Les négociations autour des CPRDF*, qui s’ouvrent dans toutes les régions et qui devraient aboutir à la fin du premier semestre 2011, donnent un signal en ce sens.

“Le flou de la gouvernance entre les acteurs publics incite à douter de l’efficacité du système”

Les enjeux d’emploi sont tels sur les territoires, que l’intérêt général devrait faire avancer un certain nombre de dossiers, même si des fractures de positionnement entre l’État et les régions risquent de demeurer, notamment sur les liens entre formation professionnelle initiale et formation professionnelle continue. Par ailleurs, au-delà des ambitions de la loi en matière d’orientation professionnelle, le flou de la gouvernance entre les acteurs publics incite à douter de l’efficacité du système, notamment pour l’insertion des jeunes sur le marché du travail.

 

En créant le FPSPP, le but recherché était de sécuriser les parcours professionnels. Les appels à projet du fonds, auxquels répondent les Opca/Opacif, témoignent plus d’une volonté de répondre aux besoins ponctuels de publics ciblés que de créer une véritable synergie entre les acteurs emploi/formation au service de tous les publics. Qu’en pensez-vous ?

 

Sécuriser les transitions professionnelles correspond, de fait, à prioriser les publics les plus fragiles, les jeunes, les demandeurs d’emploi, les salariés les moins qualifiés, même si l’objectif, en théorie, concerne l’ensemble des actifs. L’objectif est partagé par tous les acteurs, il leur appartient désormais de créer les conditions optimales d’exercice de cette ambition. Certes, la mise en place du FPSPP n’a pas fait disparaître comme par enchantement la logique des statuts et le fonctionnement par dispositif. Mais, maintenant que le cadre est donné, c’est bien la capacité des acteurs à créer ces articulations entre dispositifs et leur réelle coopération sur des champs connexes et complémentaires, tels que le développement des dynamiques de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) d’entreprise, de branche et de territoire, ou encore les outils d’information et d’orientation, qui sont les enjeux d’aujourd’hui.


* Les PRDF (plans régionaux de développement des formations) deviendront CPRDF (contrats de plan régionaux de développement des formations) en juin 2011. Ce document de coordination régionale des politiques de formation professionnelle initiale et continue, conclu pour une durée de quatre ans, sera signé conjointement par le conseil régional et l’État (préfet et autorité académique).

 

Notre dossier "La réforme de la formation : ce qu'ils en pensent"

Propos recueillis par Valérie Grasset-Morel

Décembre 2010