Deux ans après sa promulgation, vous êtes encore nombreux à vous interroger sur la mise en œuvre de certains points de la réforme de la formation continue. Voici les réponses aux principales questions que vous vous posez sur les nouveaux circuits financiers de la formation continue.
Les entreprises sont-elles obligatoirement redevables de la contribution FPSPP, même celles qui ne versent aucune contribution plan de formation à un OPCA ?
Oui. La contribution FPSPP est un pourcentage de la participation légale des employeurs au titre du CIF, du plan de formation et de la professionnalisation, compris entre 5 et 13 %. Pour certaines entreprises de plus de 10 salariés qui ne versaient jusque-là aucun pourcentage du solde de leur contribution (0,9 % du 1,6 %), il s’agit donc d’une contribution supplémentaire versée au FPSPP par l’intermédiaire de l’OPCA qui gère leur contribution au titre de la professionnalisation.
Pour obtenir des fonds, une entreprise peut-elle s’adresser directement au FPSPP ?
Non, le FPSPP fonctionne par appels à projets auxquels répondent les OPCA-Fongecif (formations en cas de chômage partiel, de contexte de crise, formations destinées à développer les savoirs de base, formations dans le cadre du CTP-CRP, etc.). Les OPCA retenus par le FPSPP font ensuite bénéficier leurs entreprises adhérentes des fonds qui “redescendent” dans le cadre de ces projets. Le FPSPP a par ailleurs une mission de péréquation qui permet d’opérer des transferts de disponibilités aux OPCA agréés au titre de la professionnalisation et du CIF. Par ce biais, les entreprises et les salariés bénéficient également des fonds du FPSPP.
Quel est l’impact de la réduction du nombre d’OPCA pour les entreprises ?
De la centaine d’OPCA actuels, il devrait en rester une vingtaine à compter du 1er janvier 2012. Le “mercato” en tant que tel ne concerne pas les entreprises, qui seront contactées par leur nouvel OPCA – ou le même si son agrément est reconduit –, auquel elles devront verser leurs contributions de professionnalisation, de plan de formation le cas échéant et la contribution FPSPP. Les Fongecif n’étant pas concernés par le retrait des agréments, ils continueront de percevoir les contributions CIF des entreprises.
Notre dossier “La loi du 24 novembre 2009 en questions-réponses”
Lydie Colders, Valérie Grasset-Morel
Septembre 2011
