Les syndicats souhaitaient une réforme structurelle, mais la crise économique actuelle, adjointe à la pression gouvernementale, aura toutefois largement influencé l’état d’esprit des partenaires sociaux pendant leurs trois mois de négociations marathon sur la formation professionnelle. Sans réformer en profondeur le système ni créer de contribution supplémentaire pour les entreprises,  le futur texte de l’ANI (accord national interprofessionnel) crée plusieurs dispositifs pour sécuriser davantage les parcours professionnels, en direction notamment des demandeurs d’emploi. Et tente d’introduire davantage de transparence dans la gestion des fonds de la formation professionnelle, régulièrement décrié pour son opacité.

Portabilité du DIF
Le gouvernement en avait fait son point d’orgue, en ouvrant le chantier d’une nouvelle réforme : la formation doit assurer de meilleures chances aux salariés les plus fragilisés de retrouver ou de se maintenir dans l’emploi. Dans cette lignée, les partenaires sociaux reprennent à leur compte les dispositions de l’article 14 de l’ANI de 2008 sur la modernisation du marché du travail, visant à introduire la portabilité du DIF entre deux contrats de travail.  Ainsi, tout nouveau demandeur d’emploi indemnisé pourra faire valoir ses heures de DIF restantes (formation, bilan de compétences ou VAE), pendant sa période de chômage, en accord avec le référent chargé de son accompagnement « pendant la première moitié de sa période d’indemnisation ». Il pourra également mobiliser ses heures auprès de son nouvel employeur, dans les deux ans suivant son embauche. Qui financera ? L’Opca de l’ancien employeur (pendant la période de chômage), ou celui du nouvel employeur, sur la base forfaitaire de 9,15 heures de l’heure.

Création d’un fond de sécurisation des parcours professionnels
C’est sans doute la principale innovation du futur ANI : la création d’un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), qui se substitue à l’actuel Fonds unique de péréquation (FUP). En plus d’une mission de régulation, ce nouveau fond se verrait confié, selon les conditions définies par le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP), davantage de ressources et de responsabilités : 5 à 12 % du montant des cotisations obligatoires des entreprises versées aux Opca et aux Opacif viendront l’alimenter chaque année.
5 % irait aux besoins « structurels » (salariés peu ou pas qualifiés au regard des besoins des branches professionnels, qui devront en définir les publics prioritaires).
7 % maximum serait réservé aux besoins liés à la conjoncture  (autrement dit, à la formation des demandeurs d’emplois), selon les priorités des branches professionnelles. Soit une enveloppe située entre 300 et 800 millions d’euros, selon la proposition du patronat, sans compter les excédents des Opca.
En pratique, les Opca et les Opacif pourront solliciter des aides de ce fonds de sécurisation pour engager des actions de formation en direction des salariés ou des demandeurs d’emploi. Des compléments financiers pourraient venir du Pôle emploi ou de l’Etat.
Bien qu’unanimes sur le principe, certains syndicats comme la CGC ou la CFDT auraient toutefois espéré plus : « Pour nous, la fourchette est trop basse, on tablait plutôt sur un milliard d’euros », a regretté Annie Thomas, chef de file de la CFDT. De son côté, Force Ouvrière aimerait que le texte précise davantage les publics prioritaires : « Nous souhaiterions que ces fonds aillent en priorité aux salariés licenciés économiques et aux bassins d’emplois en restructuration » a indiqué Stéphane Lardy, qui compte bien « faire de nouvelles propositions à ce sujet le 6 janvier », dernière date fixée pour finaliser l’accord.

Une formation de 400 heures pour les demandeurs d’emploi
C’était le fer de lance de la CGPME : créer un « sas de formation » permettant aux demandeurs d’emploi d’acquérir des compétences « opérationnelles ou de base » indispensables pour décrocher un nouveau poste dans une entreprise identifiée. Après quelques réticences côté syndicats, inquiets du flou entourant cette notion de compétences nécessaires pour se retrouver un emploi, ce dispositif baptisé « période opérationnelle à l’emploi » est finalement repris dans le futur accord. Le principe ? Via une convention-type entre le Pôle emploi, le demandeur d’emploi et l’entreprise, le demandeur d’emploi, stagiaire de la formation professionnelle, pourrait bénéficier d’une formation individualisée de 400 heures maximum, financée par l’Assedic et « partiellement » par l’Opca du futur employeur, au titre de la professionnalisation. Par cet accord, l’entreprise s’engagerait à embaucher l’intéressé soit en CDI, soit en CDD pendant au moins six mois. Un engagement qui selon Jean-Michel Pottier, négociateur pour la CGPME, « permettrait d’éviter les stages parking », mais qui pour certains syndicats - comme FO qui aimerait voir cette période opérationnelle conditionnée uniquement à une embauche en CDI-, est beaucoup trop léger. Un point qui pourrait être rediscuté le 6 janvier.

Le plan de formation simplifié
Exit les trois catégories du plan de formation créé par l’ANI de 2003, jugé à raison complexe à appréhender pour les entreprises. Le nouveau texte n’en retient plus que deux lors de la consultation du comité d’entreprise : les actions liées à l’adaptation au poste de travail (se déroulant pendant le temps de travail) et celles correspondant au développement des compétences, incluant désormais les actions liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi. Les modalités concernant le recours à la formation hors temps de travail demeurent identiques à l’ANI de 2003. Toutefois, le texte ouvre la voie à des actions « expérimentales » possibles  fixées par accord de branche, concernant le recours possible au hors temps de travail pour une formation à distance, y compris d’adaptation. Idem, un accord de branche pourrait définir « les conditions dans lesquelles les formations réalisées dans le cadre d’un accord GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) donneraient lieu à des exonérations pour l’entreprise, au titre de son obligation de financement du plan de formation ».

Vers plus de transparence ?
Sur la question-clé de la gestion des fonds la formation, régulièrement critiquée pour son opacité, les partenaires sociaux proposent la création d’un conseil paritaire national d’évaluation de la formation professionnelle, composé de syndicats salariés et d’employeurs, et d’experts. Une instance qui devrait permettre, selon Jean-François Pilliard, chef de file de la délégation patronale « d’introduire plus de lisibilité sur l’utilisation des fonds de la formation mais aussi d’engager des actions correctives ». Quant aux règles de prise en charge des Opca et des Opacif, ces derniers sont priés de faire un effort réel de communication et de publication « via leur site Internet et leurs publications ».
En revanche, les partenaires sociaux réaffirment leur opposition au relèvement du seuil de collecte des Opca à 100 millions d’euros, proposé par le gouvernement. Pour eux, cet élément financier n’est pas le seul critère pertinent : « L’agrément des Opca doit dépendre de leur capacité à exercer leurs missions et leurs rôles ». Si d’éventuels regroupements s’effectuent entre organisme collecteurs, ils doivent par ailleurs « tenir compte de la proximité professionnelle avec les entreprises, concernant la connaissance des problématiques formation d’un secteur d’activité, et reposer sur la libre adhésion de chacune des parties ».

Le CIF, une seconde chance pour les salariés faiblement qualifiés
Chère à la CGT, l’idée  « d’une formation initiale différée », destinée « aux salariés ayant arrêté leurs études avant ou à l’issue du premier cycle de l’enseignement supérieur, et en priorité à ceux n’ayant aucune qualification professionnelle reconnue désireux de poursuivre ultérieurement des études en vue d’une promotion sociale » a refait son apparition dans le texte de l’ANI du 22 décembre. Ces publics devraient accéder en priorité à une formation qualifiante ou diplômante d’une durée d’un an maximum, via le dispositif du congé individuel de formation. Toutefois, il s’agit plutôt d’une déclaration de principe : aucun engagement financier n’est prévu dans le document, les partenaires sociaux renvoyant la balle aux pouvoirs publics et appelant de leurs vœux « l’ouverture d’une concertation publique » à ce sujet.

La fusion du DIF et du CIF écartée, pour le moment
La question  de la fusion du DIF avec le CIF, proposée début décembre par le patronat, (la CGPME plaidant pour la fusion totale des deux dispositifs, le Medef l’évoquant pour les salariés en CDD), a été rejetée en cœur par les syndicats. Pour autant, la question n’est pas encore définitivement tranchée. Faute de temps, les partenaires sociaux ont décidé d’instaurer un groupe de travail paritaire chargé « d’optimiser les deux dispositifs » et de réfléchir « à une possible gestion financière et administrative du DIF externalisée », afin de faciliter sa mise en œuvre dans les PME. Ce groupe travail paritaire devrait rendre ses conclusions fin avril 2009, qui constitueront un avenant au futur accord. Les syndicats, qui déplorent un blocage patronal sur cette délicate question, se disent méfiants : « Nous serons vigilants sur les propositions qui en ressortiront », a prévenu Olivier Gourlé, négociateur pour la CFTC. Pour FO également, pas question de tenter un passage en force : « De tout façon, la portabilité du DIF rend de fait impossible un rapprochement entre le DIF et le CIF », a souligné Stéphane Lardy, chef de file des négociations pour Force Ouvrière.

Le 6 janvier, les partenaires sociaux auront encore du pain sur la planche : outre ces points peut-être amendés, ils devront passer en revue les chapitres concernant les certifications et la VAE, qui n’ont pu encore être abordés faute de temps.
Dans tous les cas, le futur ANI de la formation professionnelle, s’il est signé par les partenaires sociaux, ne sera pas prêt avant le 15 février 2009, le temps pour les partenaires sociaux de procéder à la transposition juridique des dispositions remplaçant ou complément l’ANI du 5 décembre 2003.

Lydie Colders

Janvier 2009