Déclinant l’ANI (Accord national interprofessionnel) du 7 janvier 2009, la loi du 24 novembre 2009 sur la formation marque la volonté des partenaires sociaux de mieux sécuriser les parcours professionnels dans un contexte de crise. En témoignent la création d’un fonds dédié à la formation des publics fragilisés et des demandeurs d’emploi, ou encore l’évolution du DIF, qui devient mobilisable entre deux contrats de travail. Deux dispositions qui bouleversent les circuits de la formation professionnelle et le rôle des OPCA.

 

Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

C’est la pierre angulaire de la réforme. Opérationnel depuis un an, le FPSPP est le pivot financier visant à réorienter une partie des fonds de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin : les salariés faiblement qualifiés, fragilisés dans leur emploi, mais aussi – et c’est une première – les demandeurs d’emploi.

Pour en savoir plus sur le FPSPP

 

La réforme des OPCA

Autre volet essentiel de la loi du 24 novembre : la réforme des OPCA, souhaitée par le gouvernement. L’exigence des leurs critères d’agrément est revue à la hausse et leur activité devient nettement plus encadrée par l’État, avec comme objectif l'amélioration de leur gestion.

Pour en savoir plus sur la réforme des OPCA

 

La portabilité du DIF

Pour accompagner la sécurisation des parcours professionnels, la réforme a fait évoluer certains dispositifs. Parmi les changements : la création de la portabilité du DIF en période de chômage, mais aussi dans le cadre d’un nouveau contrat de travail, deux ans après l’embauche.

Pour en savoir plus sur le DIF portable

 

Le contrat de professionnalisation ouvert aux publics en difficulté

Les dispositifs de la professionnalisation, contrat ou période de professionnalisation, évoluent peu. Toutefois, la loi met l’accent sur les publics les plus éloignés de l’emploi.

Pour en savoir plus sur le contrat de professionnalisation

 

CIF hors temps de travail

La loi instaure la prise en charge par les Opacif/Fongecif des formations hors temps de travail dans le cadre d’un CIF (congé individuel de formation). Objectif : accroître le nombre de bénéficiaires en soulageant les Opacif/Fongecif du financement des salaires. En effet, les salariés qui suivent une formation dans ce cadre ne bénéficient d’aucune rémunération (ni allocation formation). Seule condition : le salarié doit justifier d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. La formation doit être d’une durée minimale de cent vingt heures.

Pour en savoir plus sur le CIF

 

Le plan de formation simplifié

La présentation du plan au comité d’entreprise est remaniée en deux sections :
– la catégorie 1 réunit les actions d’adaptation au poste de travail, mais ausi celles qui sont liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi. Elles se déroulent pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.
– la catégorie 2 comprend donc exclusivement les formations liées au développement des compétences, susceptibles d’êtres suivies pendant le temps de travail ou en dehors, dans les limites fixées par la loi de mai 2004 (quatre-vingts heures par an et par salarié).

Pour en savoir plus : lire Adapter son plan de formation à la réforme

 

L’entretien professionnel obligatoire pour les plus de 45 ans

Créé par le précédent accord sur la formation, l’entretien professionnel devient obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés “dans l’année suivant leurs 45 ans”. Initié par l’employeur, ce rendez-vous doit également permettre d’informer le salarié de ses droits à réaliser un bilan de compétences, une action de professionnalisation ou un bilan d’étape professionnel. Instauré par la loi de 2009, cet outil est en pratique loin d’être opérationnel. Ses modalités d’application devraient faire l’objet d’une nouvelle négociation entre les partenaires sociaux, qui n’a pas débuté à ce jour.

Pour en savoir plus sur l’entretien professionnel de seconde partie de carrière

 

La POE : nouveau dispositif d’insertion

La réforme instaure un nouveau dispositif de formation préalable à l’embauche, la “Préparation opérationnelle à l’emploi”. Objectif : permettre à une entreprise de former préalablement à l’embauche un demandeur d’emploi.

Pour en savoir plus sur la POE

 

Le passeport orientation-formation

La loi crée un passeport orientation-formation qui doit être mis à la disposition de toute personne, notamment les salariés. Il recense en particulier les diplômes acquis dans le cadre de la formation initiale, les aptitudes, connaissances et compétences susceptibles d’aider le salarié dans son orientation, et notamment les formations, l’entretien professionnel, le bilan de compétences ou le bilan d’étape professionnel suivis dans le cadre de la formation continue. Ses modalités d’application devraient être fixées par décret. Un modèle de passeport est toutefois proposé sur le site du FPSPP.

Lydie Colders

Janvier 2011