Pour l’heure, la question n’est pas tranchée. Tout dépendra des décrets régissant le fonctionnement du FPSPP, actuellement en cours d’élaboration. Et des accords de branche qui fixeront le taux de prélèvement du plan de formation qui alimentera le Fonds de sécurisation.
Logiquement, les versements dus au FPSPP étant réalisés par les OPCA, les entreprises qui ne versent pas tout ou partie de leur plan de formation à un organisme collecteur devraient échapper au prélèvement. Mais rien n’est encore joué : « Il n’est pas exclu que les décrets contraignent les branches professionnelles à mutualiser une part minimale du plan de formation pour alimenter le FPSPP. Et ce pour toutes les entreprises », explique Jean-Philippe Cépède. À ces dernières de rester en veille sur les décrets et les accords de branche…
En attendant, « nous conseillons aux entreprises de provisionner 13 % de leur plan de formation, pour ne pas avoir de mauvaise surprise », recommande le juriste. Ce taux de 13 % correspond au seuil fixé par les partenaires sociaux pour 2010, applicable aux différentes contributions (plan, professionnalisation et CIF).
Lydie Colders
Janvier 2010
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