Les actions de formation doivent-elles toutes donner lieu à une évaluation des acquis ? Que recouvre cette obligation ? Quels éléments doivent figurer sur l’attestation remise au stagiaire ? Dans quelles conditions une convention tripartite doit-elle être signée avec le salarié ? Le prix doit-il y figurer ? Pour éclairer les interrogations des organismes de formation sur les nouvelles obligations issues de la loi du 24 novembre 2009, l’administration a donné son interprétation de ces différents points.
C’est l’une des nouvelles mesures de la loi « orientation/formation » du 24 novembre 2009. À l’issue de la formation, le prestataire de formation doit délivrer au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation. Mais que faut-il entendre par « évaluation des acquis de la formation » ? Celle-ci n’est en effet pas toujours formalisée par le prestataire. Elle est parfois réalisée plusieurs mois après la formation.
Face aux interrogations de ses adhérents, la FFP (Fédération de la formation professionnelle) – organisation patronale représentative des organismes de formation privés – a interrogé la DGEFP (ministère de l’Emploi) sur ce point. Qui lui a répondu, par un courrier, le 9 septembre 2010*.
Attestation de fin de stage. « Toutes les formations ne donnent pas lieu à une évaluation formalisée », précise le courrier de la DGEFP. L’attestation qui doit être remise au stagiaire a pour objet de « permettre à la personne [l’apprenant] de capitaliser les résultats des formations qu’elle suit tout au long de sa vie, notamment les actions de courte durée ne donnant pas lieu à une certification. » Concrètement, cela signifie que :
- les objectifs doivent être exprimés de manière opérationnelle, c’est-à-dire, « en termes de comportement ou d’activité observable lorsque la personne est en situation de travail » ;
- la nature et la durée de l’action sont formalisées « de manière précise ».
Selon les articles L.6353-1 et D.6321-1 du code du travail, pour être obligatoire, l’évaluation des acquis de la formation doit être prévue par le programme de formation. Conséquence : « toutes les actions de formation ne donnent pas lieu à une évaluation formalisée. » Par contre, si celle-ci a été prévue comme l’un des moyens permettant de suivre l’exécution de l’action et d’en apprécier les résultats, cela doit être précisé sur l’attestation remise au stagiaire.
Convention tripartite. La loi et le décret paru le 22 mai 2010 prévoient que lorsque la formation a lieu à l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur ou lorsqu’elle se déroule en dehors du temps de travail avec l’accord du salarié et qu’elle a notamment pour objet l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un CQP (certificat de qualification professionnelle), une convention tripartite doit être signée par le salarié, l’employeur et l’organisme de formation.
Seules les formations sanctionnées par une certification professionnelle sont donc visées, sous réserve par ailleurs qu’elles répondent à deux autres conditions :
1/ Lorsque la formation a lieu à l’initiative du salarié avec l’accord de l’employeur, il doit s’agir du DIF (Droit individuel à la formation). En revanche, les actions mises en œuvre dans le cadre du CIF (Congé individuel de formation) « ne rentrent pas dans le champ de cette disposition », précise la DGEFP puisque l’employeur ne peut refuser l’autorisation d’absence si les conditions d’accès au CIF sont remplies par le salarié.
2/ Lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail avec l’accord du salarié : ces actions doivent relever du plan de formation et de la période de professionnalisation.
Le prix peut ne pas être mentionné. La loi et le décret prévoient que la convention tripartite mentionne l'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation et son prix. Sur ce dernier point cependant, la DGEFP précise que « le stagiaire n’est pas concerné en tant que tel ». En conséquence, une « convention particulière » comprenant seulement l’intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation peut être signée. La DGEFP recommande cependant de faire signer au stagiaire la convention conclue entre l’employeur et l’organisme de formation « en mentionnant que son accord porte sur tous les points de la convention, « à l’exception des modalités financières. »
À consulter : « Interprétation de certaines dispositions issues de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle » (DGEFP)
Valérie Grasset-Morel
Octobre 2010
